Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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Joseph-Felix-Guillaume Martin. TRAIT É DES IMPÉTRATIONS DE CHANCELLERIE . CHAPITRE PREMIER . OUTRE Des Chancelleries . UTRE la grande Chancellerie de France , il y a près chaque Parlement des Chancelleries particu- lieres , où fe ...
Joseph-Felix-Guillaume Martin. TRAIT É DES IMPÉTRATIONS DE CHANCELLERIE . CHAPITRE PREMIER . OUTRE Des Chancelleries . UTRE la grande Chancellerie de France , il y a près chaque Parlement des Chancelleries particu- lieres , où fe ...
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... premier Juge ou le Sénéchal m'avoit accordé , même tout ce qu'il m'avoit refusé ; & voilà un triple avan- tage que m'a procuré le mérite de mon impétration , lorfque je l'ai faite avec fageffe . C'eft en impétrant contre des actes , que ...
... premier Juge ou le Sénéchal m'avoit accordé , même tout ce qu'il m'avoit refusé ; & voilà un triple avan- tage que m'a procuré le mérite de mon impétration , lorfque je l'ai faite avec fageffe . C'eft en impétrant contre des actes , que ...
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... premier a fait ; & s'il y a plufieurs degrés de juridiction , ce n'eft que pour porter un remedė affuré au caprice & à la mauvaise foi des Plaideurs & quelquefois à l'injuftice ou à l'ignorance des pre- miers Juges . Il y a donc un ...
... premier a fait ; & s'il y a plufieurs degrés de juridiction , ce n'eft que pour porter un remedė affuré au caprice & à la mauvaise foi des Plaideurs & quelquefois à l'injuftice ou à l'ignorance des pre- miers Juges . Il y a donc un ...
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... premier Juge , c'eft celui - là qui doit prononcer le premier ; que fi fon jugement eft injufte , on ne peut en récla- mer que devant le Sénéchal , parce que celui - ci est fon fupérieur immédiat , qu'il eft en droit de confir- mer ou ...
... premier Juge , c'eft celui - là qui doit prononcer le premier ; que fi fon jugement eft injufte , on ne peut en récla- mer que devant le Sénéchal , parce que celui - ci est fon fupérieur immédiat , qu'il eft en droit de confir- mer ou ...
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... premier Juge au Séné- chal , du Sénéchal au Parlement : enfin , chaque Juge a fon reffort , & c'est à quoi il faut bien prendre garde , puifqu'il ne peut en être impunément privé . Jufques ici nous ne parlons que des appels en ma- tiere ...
... premier Juge au Séné- chal , du Sénéchal au Parlement : enfin , chaque Juge a fon reffort , & c'est à quoi il faut bien prendre garde , puifqu'il ne peut en être impunément privé . Jufques ici nous ne parlons que des appels en ma- tiere ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen