Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... premiere néceffité à favoir , pour impétrer à propos dans les différentes pofitions où l'on fe trouve ; & comme une foule de Lois Romaines s'appliquent aux impétrations de toute efpece , j'ai pris foin de les expliquer , pour AVANT ...
... premiere néceffité à favoir , pour impétrer à propos dans les différentes pofitions où l'on fe trouve ; & comme une foule de Lois Romaines s'appliquent aux impétrations de toute efpece , j'ai pris foin de les expliquer , pour AVANT ...
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... premiere instance , L'appel doit être jugé avec toutes les Parties compri- fes dans le jugement duquel on a appelé , L'appel en matiere criminelle doit être distingué de celui en matiere civile , 8 Il faut également diftinguer les ...
... premiere instance , L'appel doit être jugé avec toutes les Parties compri- fes dans le jugement duquel on a appelé , L'appel en matiere criminelle doit être distingué de celui en matiere civile , 8 Il faut également diftinguer les ...
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... premiere Ordonnance . 1 F. 43 94 Faculté de rachat . La vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 L'action en faculté de ...
... premiere Ordonnance . 1 F. 43 94 Faculté de rachat . La vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 L'action en faculté de ...
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... 323 Formule de Lettres de rémiffion & grace , 324 Greffier , doit remettre au Greffe l'extrait des Pro- cédures fur la premiere Ordonnance de con- trainte , 43 Griefs . Un bon grief matériel fuffit pour opérer la DES MATIERES . xj.
... 323 Formule de Lettres de rémiffion & grace , 324 Greffier , doit remettre au Greffe l'extrait des Pro- cédures fur la premiere Ordonnance de con- trainte , 43 Griefs . Un bon grief matériel fuffit pour opérer la DES MATIERES . xj.
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... premiere ouverture eft le dol perfonnel , qui fournit toujours un moyen de reftitution , 236 La feconde , fi la procédure prefcrite par l'Ordon- , nancé n'a pas été fuivie , La troifieme , fi l'Arrêt a prononcé fur chofes non demandées ...
... premiere ouverture eft le dol perfonnel , qui fournit toujours un moyen de reftitution , 236 La feconde , fi la procédure prefcrite par l'Ordon- , nancé n'a pas été fuivie , La troifieme , fi l'Arrêt a prononcé fur chofes non demandées ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen