Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... qu'eft - ce , Quels en font les effets , 113 107 108 Action , l'action ... qu'arrive - t - il fi on ne configne pas , 257 Cette amende eft différente , fuivant ... une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
... qu'eft - ce , Quels en font les effets , 113 107 108 Action , l'action ... qu'arrive - t - il fi on ne configne pas , 257 Cette amende eft différente , fuivant ... une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
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... une premiere Ordonnance . 1 F. 43 94 Faculté de rachat . La vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 L'action en faculté ...
... une premiere Ordonnance . 1 F. 43 94 Faculté de rachat . La vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 L'action en faculté ...
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... Qu'appelle - t - on Lettres de quadrimef- tre & dans quelle efpece doit - on en impé- trer 203 205 Eft - il permis d'appeler du Métropolitain au Pape , fans paffer par le Juge du Primat ... qu'une grace dans fon principe , & * x TABLE.
... Qu'appelle - t - on Lettres de quadrimef- tre & dans quelle efpece doit - on en impé- trer 203 205 Eft - il permis d'appeler du Métropolitain au Pape , fans paffer par le Juge du Primat ... qu'une grace dans fon principe , & * x TABLE.
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Joseph-Felix-Guillaume Martin. ment qui n'étoit qu'une grace dans fon principe , & qui eft un droit aujourd'hui , quels en furent les motifs , 187 Il n'y a que les propriétaires des biens vendus par le décret ou les enfans qui puiffent ...
Joseph-Felix-Guillaume Martin. ment qui n'étoit qu'une grace dans fon principe , & qui eft un droit aujourd'hui , quels en furent les motifs , 187 Il n'y a que les propriétaires des biens vendus par le décret ou les enfans qui puiffent ...
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... une faculté de rachat peut - elle être fujette à la refcifion par léfion d'outre - moitié , 94 Cette faculté eft une action ad redimendum qu'on peut céder , 95 Peut - il y avoir lieu à la refcifion lorfqu'une action vendue eft ...
... une faculté de rachat peut - elle être fujette à la refcifion par léfion d'outre - moitié , 94 Cette faculté eft une action ad redimendum qu'on peut céder , 95 Peut - il y avoir lieu à la refcifion lorfqu'une action vendue eft ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen