Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... rapport aux demandes en refcifion , reftitution en entier & requêtes civiles dont les diffé- rentes branches ont été expliquées par ordre , pour mieux faciliter l'étude à un jeune Praticien . N. B. Ce Traité devoit faire partie de la ...
... rapport aux demandes en refcifion , reftitution en entier & requêtes civiles dont les diffé- rentes branches ont été expliquées par ordre , pour mieux faciliter l'étude à un jeune Praticien . N. B. Ce Traité devoit faire partie de la ...
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... rapport à l'état de leurs per- Sonnes , XLI . Quels font les fruits des délais que Sa Ma- jefté a fixé aux Parties pour attaquer les Arrêts ou Jugemens rendus en dernier resort , XLII . Quels font les moyens permis que les Par- ties ...
... rapport à l'état de leurs per- Sonnes , XLI . Quels font les fruits des délais que Sa Ma- jefté a fixé aux Parties pour attaquer les Arrêts ou Jugemens rendus en dernier resort , XLII . Quels font les moyens permis que les Par- ties ...
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... rapport aux délais qu'ont les Parties pour attaquer les Arrêts & Jugemens fouverains , vid . verbo Requête civile . Par rapport à ceux accordés pour exercer le rabat- tement , vid . verbo Rabattement . Dénaturement de foit - montré , en ...
... rapport aux délais qu'ont les Parties pour attaquer les Arrêts & Jugemens fouverains , vid . verbo Requête civile . Par rapport à ceux accordés pour exercer le rabat- tement , vid . verbo Rabattement . Dénaturement de foit - montré , en ...
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... rapport aux perfon- nes de qualité roturiere , 320 Dans tous les cas il faut préfenter les Lettres obte- nues dans les trois mois , 322 } Les Gentilshommes font obligés , à peine de nullité , de fpécifier leur qualité dans les Lettres ...
... rapport aux perfon- nes de qualité roturiere , 320 Dans tous les cas il faut préfenter les Lettres obte- nues dans les trois mois , 322 } Les Gentilshommes font obligés , à peine de nullité , de fpécifier leur qualité dans les Lettres ...
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... rapport à l'état des perfonnes majeures ou mineures , De quel jour courent les fix mois quand un majeur & un mineur font intéreffés dans l'Arrêt , 225 Quel eft le délai accordé aux Eccléfiaftiques , Hôpi- taux , Communautés , Quel délai ...
... rapport à l'état des perfonnes majeures ou mineures , De quel jour courent les fix mois quand un majeur & un mineur font intéreffés dans l'Arrêt , 225 Quel eft le délai accordé aux Eccléfiaftiques , Hôpi- taux , Communautés , Quel délai ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen