Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... faire la dé- claration en regle , 12 Dans quel délai faut - il relever l'appel en forme après la déclaration faite , Quand cette déclaration n'eft qu'une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
... faire la dé- claration en regle , 12 Dans quel délai faut - il relever l'appel en forme après la déclaration faite , Quand cette déclaration n'eft qu'une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
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... relever l'appel , 206 R. 185 Rabattement . Le droit de rabattement en matiere de décret de biens eft en ufage au Parlement de Tou- louse , & inconnu en d'autres endroits , Quelle étoit avant la Déclaration de 1736 , la Jurif- prudence ...
... relever l'appel , 206 R. 185 Rabattement . Le droit de rabattement en matiere de décret de biens eft en ufage au Parlement de Tou- louse , & inconnu en d'autres endroits , Quelle étoit avant la Déclaration de 1736 , la Jurif- prudence ...
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... relever des obligations par eux con- tractées ; les femmes , par le bénéfice du Sénatus- Confulte Velléïen ; ies fils de famille , par le Macédo- nien . C'est en impétrant , que les débiteurs impuiffans jouiffent du bénéfice de la Loi ...
... relever des obligations par eux con- tractées ; les femmes , par le bénéfice du Sénatus- Confulte Velléïen ; ies fils de famille , par le Macédo- nien . C'est en impétrant , que les débiteurs impuiffans jouiffent du bénéfice de la Loi ...
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... relever des jugemens des inférieurs , il y en a qui doivent être portés de plein vol au Parlement , & d'autres qui ne peuvent y être portés qu'après qu'on a fuivi l'ordre & le degré des différentes juridictions . Par exemple , il y a ...
... relever des jugemens des inférieurs , il y en a qui doivent être portés de plein vol au Parlement , & d'autres qui ne peuvent y être portés qu'après qu'on a fuivi l'ordre & le degré des différentes juridictions . Par exemple , il y a ...
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... relever l'appel en forme , » pour rétablir la juridiction des Juges inférieurs . » > Le délai pour relever l'appel eft également fixé pour & t les Parties qui n'ont point leur domicile à Toulouse : ( 135.
... relever l'appel en forme , » pour rétablir la juridiction des Juges inférieurs . » > Le délai pour relever l'appel eft également fixé pour & t les Parties qui n'ont point leur domicile à Toulouse : ( 135.
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen