Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... rendu par un au- tre Parlement , Les Jugemens des inférieurs ne peuvent être exécutés fans permiffion que dans leur Reffort , & ceux des Souverains que dans celui de leur Souveraineté " non au - delà , 161 Peut - on prendre un paréatis ...
... rendu par un au- tre Parlement , Les Jugemens des inférieurs ne peuvent être exécutés fans permiffion que dans leur Reffort , & ceux des Souverains que dans celui de leur Souveraineté " non au - delà , 161 Peut - on prendre un paréatis ...
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... rendu dans le pays étran- ger , 166 Les Jugemens & Sentences des Bourfes , celles des Juges Eccléfiaftiques , ainfi que les décrets rendus par ces derniers s'exécutent fans Lettres de Paréa- tis , il y a cependant une diftinction à ...
... rendu dans le pays étran- ger , 166 Les Jugemens & Sentences des Bourfes , celles des Juges Eccléfiaftiques , ainfi que les décrets rendus par ces derniers s'exécutent fans Lettres de Paréa- tis , il y a cependant une diftinction à ...
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... faire plaider fa Requête civile qu'autant qu'il a exécuté l'Arrêt pour le princi- pal , Les Requêtes civiles doivent être plaidées devant les 262 Compagnies qui ont rendu les Arrêts ou Juge mens fouverains DES MATIERE S. xxzz.
... faire plaider fa Requête civile qu'autant qu'il a exécuté l'Arrêt pour le princi- pal , Les Requêtes civiles doivent être plaidées devant les 262 Compagnies qui ont rendu les Arrêts ou Juge mens fouverains DES MATIERE S. xxzz.
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... rendu l'Arrêt atta- qué , qui rejuge le fonds du Procès ; pourquoi 276 279 cela , Mais le même Rapporteur ne le rapporte pas , 278 Si la Requête civile eft conclue à la Grand'Cham- bre , c'eft encore la même Chambre qui en con- noît ...
... rendu l'Arrêt atta- qué , qui rejuge le fonds du Procès ; pourquoi 276 279 cela , Mais le même Rapporteur ne le rapporte pas , 278 Si la Requête civile eft conclue à la Grand'Cham- bre , c'eft encore la même Chambre qui en con- noît ...
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... rendu par le Juge inférieur ; appellatio eft iniquitatis fen- tentiæ quærela . Cette plainte eft toujours reçue par l'impétration : mais il reste au Juge fupérieur à décider de fon mé- rite ; & pour qu'il le puiffe , il faut ...
... rendu par le Juge inférieur ; appellatio eft iniquitatis fen- tentiæ quærela . Cette plainte eft toujours reçue par l'impétration : mais il reste au Juge fupérieur à décider de fon mé- rite ; & pour qu'il le puiffe , il faut ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen