Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... s'il nous plaifoit lui accorder nos Let- tres de privilege pour ce néceffaires . A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , nous lui avons permis & permettons par ces préfentes , de faire imprimer ledit Ou- vrage autant ...
... s'il nous plaifoit lui accorder nos Let- tres de privilege pour ce néceffaires . A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , nous lui avons permis & permettons par ces préfentes , de faire imprimer ledit Ou- vrage autant ...
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... s'il y a du dol de la part de l'im- pétrant , Ni pour amende prononcée pour crime , Quid , pour dépens en matiere criminelle , 72 73 73 Quid , fi on eft condamné pour dommages & intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ceffion de ...
... s'il y a du dol de la part de l'im- pétrant , Ni pour amende prononcée pour crime , Quid , pour dépens en matiere criminelle , 72 73 73 Quid , fi on eft condamné pour dommages & intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ceffion de ...
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... s'il lui apparoît d'une premiere Ordonnance . 1 F. 43 94 Faculté de rachat . La vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 ...
... s'il lui apparoît d'une premiere Ordonnance . 1 F. 43 94 Faculté de rachat . La vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 ...
Página x
... s'il a pris des étoffes pour s'habiller & non pas pour revendre , 137 Quid fi le fils de famille a un pécule , alors il faut dif tinguer , 137 Force exercée , fournit un moyen de refcifion ; ex- plication à cet égard , Fraude , vid ...
... s'il a pris des étoffes pour s'habiller & non pas pour revendre , 137 Quid fi le fils de famille a un pécule , alors il faut dif tinguer , 137 Force exercée , fournit un moyen de refcifion ; ex- plication à cet égard , Fraude , vid ...
Página xii
... s'il y a dol & fraude , il ne court que du jour qu'on les découvre , Intérêts . De quel jour les intérêts des fommes dues à l'adjudicataire d'un décret , courent - ils , dans le cas d'un rabattement exercé , 194 Interpofition de décret ...
... s'il y a dol & fraude , il ne court que du jour qu'on les découvre , Intérêts . De quel jour les intérêts des fommes dues à l'adjudicataire d'un décret , courent - ils , dans le cas d'un rabattement exercé , 194 Interpofition de décret ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen