Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 65
Página
... tion de nouveau Procureur , XI . Des Lettres pour appeler des Parties en caufe , XII . Des Lettres en autorifation de Sentence arbitrale , XIII . Des Lettres en intervention 2 4 5 12 18 25 34 39 43 53 60 62 67 68 XIV . Des Lettres en ...
... tion de nouveau Procureur , XI . Des Lettres pour appeler des Parties en caufe , XII . Des Lettres en autorifation de Sentence arbitrale , XIII . Des Lettres en intervention 2 4 5 12 18 25 34 39 43 53 60 62 67 68 XIV . Des Lettres en ...
Página ii
... tion à cet égard , 36 , 46 , 48 Un appel déclaré en matiere criminelle peut être an- ticipé par Lettres de Chancellerie , 37 & 39 Ces Lettres doivent contenir mandat à l'Huiffier de remettre extrait de la procédure devers le Greffe , 40 ...
... tion à cet égard , 36 , 46 , 48 Un appel déclaré en matiere criminelle peut être an- ticipé par Lettres de Chancellerie , 37 & 39 Ces Lettres doivent contenir mandat à l'Huiffier de remettre extrait de la procédure devers le Greffe , 40 ...
Página iii
... tion , 171 Avocats . Les douze anciens Avocats du Parlement de Paris , & les fix des autres qui prêtent ferment à l'entrée du Parlement , acquierent le droit de Com- mittimus , 288 B. Bénéficier . Quel délai a celui qui fuccede à un ...
... tion , 171 Avocats . Les douze anciens Avocats du Parlement de Paris , & les fix des autres qui prêtent ferment à l'entrée du Parlement , acquierent le droit de Com- mittimus , 288 B. Bénéficier . Quel délai a celui qui fuccede à un ...
Página viii
... tion , n'eft point fujette à rescision , Erreur . Les erreurs de fait fourniffent des moyens de reftitution , Mais fi on a payé quelque fomme par erreur , il n'eft pas besoin d'impétrer des lettres , Etrangers . Quand ils ne font pas ...
... tion , n'eft point fujette à rescision , Erreur . Les erreurs de fait fourniffent des moyens de reftitution , Mais fi on a payé quelque fomme par erreur , il n'eft pas besoin d'impétrer des lettres , Etrangers . Quand ils ne font pas ...
Página xiv
... tion , 175 En matiere de faifie réelle , ces Lettres font nécef- faires lorfque les fonds font fitués en différentes Juridictions Faut - il intenter l'action devant le Juge du principal manoir , ou devant celui du domicile , 176 176 La ...
... tion , 175 En matiere de faifie réelle , ces Lettres font nécef- faires lorfque les fonds font fitués en différentes Juridictions Faut - il intenter l'action devant le Juge du principal manoir , ou devant celui du domicile , 176 176 La ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen