Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... titre que de réfignation , & comment en eft - il lorfqu'il est résignataire , 229 229 Quels font les délais pour attaquer les Sentences Pré- fidiales , Quels font les fruits de ces différens délais , 230 La fin de non - recevoir ne peut ...
... titre que de réfignation , & comment en eft - il lorfqu'il est résignataire , 229 229 Quels font les délais pour attaquer les Sentences Pré- fidiales , Quels font les fruits de ces différens délais , 230 La fin de non - recevoir ne peut ...
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... titre de fon Ordonnance de 1667 ; & fur tous ces diffé- rens objets , je ne puis être écouté qu'après avoir im- pétré . Enfin , dans une infinité de cas qui se préfen- tent , le recours aux Lettres de Chancellerie eit abfo- lument ...
... titre de fon Ordonnance de 1667 ; & fur tous ces diffé- rens objets , je ne puis être écouté qu'après avoir im- pétré . Enfin , dans une infinité de cas qui se préfen- tent , le recours aux Lettres de Chancellerie eit abfo- lument ...
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... titre des appella- tions de l'Ordonnance de 1670 ; article qui laisse cependant pour les autres crimes légers , & qui ne peuvent entraîner peine afflictive ou infamante , le choix aux Parties de fe pourvoir par appel ou au Parlement ...
... titre des appella- tions de l'Ordonnance de 1670 ; article qui laisse cependant pour les autres crimes légers , & qui ne peuvent entraîner peine afflictive ou infamante , le choix aux Parties de fe pourvoir par appel ou au Parlement ...
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... titre des appellations de l'Ordonnance criminelle , par la raison qu'il n'y a que les Cours Souveraines qui puiffent fixer l'ordre des juridictions en toute matiere dans leur reffort . Dans l'une & l'autre matiere on appelle appel ine ...
... titre des appellations de l'Ordonnance criminelle , par la raison qu'il n'y a que les Cours Souveraines qui puiffent fixer l'ordre des juridictions en toute matiere dans leur reffort . Dans l'une & l'autre matiere on appelle appel ine ...
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... titre de l'exécution des Jugemens , qui cependant ne paroît pas être exécuté au Parlement de Touloufe , dumoins n'en ai - je pas vu d'exemple dans l'ufage , quoique je croie que quelqu'un qui emploiroit le moyen que cet article fournit ...
... titre de l'exécution des Jugemens , qui cependant ne paroît pas être exécuté au Parlement de Touloufe , dumoins n'en ai - je pas vu d'exemple dans l'ufage , quoique je croie que quelqu'un qui emploiroit le moyen que cet article fournit ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen