Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... favoir , pour impétrer à propos dans les différentes pofitions où l'on fe trouve ; & comme une foule de Lois Romaines s'appliquent aux impétrations de toute efpece , j'ai pris foin de les expliquer , pour AVANT - PROPOS .
... favoir , pour impétrer à propos dans les différentes pofitions où l'on fe trouve ; & comme une foule de Lois Romaines s'appliquent aux impétrations de toute efpece , j'ai pris foin de les expliquer , pour AVANT - PROPOS .
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... trouvé qui doive en empêcher l'impreffion . A Paris , le Février 1786 , BERTHELOT . 9 PRIVILEGE DU ROI . LOUIS , OUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre , à nos amés & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de ...
... trouvé qui doive en empêcher l'impreffion . A Paris , le Février 1786 , BERTHELOT . 9 PRIVILEGE DU ROI . LOUIS , OUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre , à nos amés & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de ...
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... trouvé à propos de faire un chapitre particulier de ceux - ci , c'est parce qu'il y a des principes différens defquels il faut partir , & que nous allons ramener le plus brievement qu'il nous fera poffible , fans perdre cependant de vue ...
... trouvé à propos de faire un chapitre particulier de ceux - ci , c'est parce qu'il y a des principes différens defquels il faut partir , & que nous allons ramener le plus brievement qu'il nous fera poffible , fans perdre cependant de vue ...
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... trouve caffée ou réformée en cause d'appel : mais peut - on dire que l'appel a éteint le Jugé , lorfque la Sentence eft confirmée , & qu'il n'exifte aucune réformation ? Voilà une diftinction qui émane de la Loi 6 , § . premier , ff ...
... trouve caffée ou réformée en cause d'appel : mais peut - on dire que l'appel a éteint le Jugé , lorfque la Sentence eft confirmée , & qu'il n'exifte aucune réformation ? Voilà une diftinction qui émane de la Loi 6 , § . premier , ff ...
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... trouve l'accufé en prifon , il faut qu'il y refte . Alors il y eut un appel à minima par M. le Procu- reur Général . L'effet de l'appel à minima eft d'opérer que le procès doit être jugé comme fuite ; & dans ce cas , les regles font que ...
... trouve l'accufé en prifon , il faut qu'il y refte . Alors il y eut un appel à minima par M. le Procu- reur Général . L'effet de l'appel à minima eft d'opérer que le procès doit être jugé comme fuite ; & dans ce cas , les regles font que ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen