Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 32
Página
... vente judiciaire & in- terpofition de décret , XXXIV . Des Lettres tendantes en rabattement de décret , XXXV . Des Lettres de Quadrimestre , XXXVI . Des Lettres de bénéfice d'inventaire , XXXVII . Des Lettres en forme de requête civile ...
... vente judiciaire & in- terpofition de décret , XXXIV . Des Lettres tendantes en rabattement de décret , XXXV . Des Lettres de Quadrimestre , XXXVI . Des Lettres de bénéfice d'inventaire , XXXVII . Des Lettres en forme de requête civile ...
Página
... vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impref- fion dudit Ouvrage fera remis dans le même état où l'appro- bation y aura été donnée és mains de notre très cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France , le Sieur HUE DE ...
... vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impref- fion dudit Ouvrage fera remis dans le même état où l'appro- bation y aura été donnée és mains de notre très cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France , le Sieur HUE DE ...
Página ix
... vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 L'action en faculté de rachat eft regardée comme une partie du fonds vendu , on ...
... vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre - moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la pro- priété d'une façon efficace , 96 L'action en faculté de rachat eft regardée comme une partie du fonds vendu , on ...
Página xii
... Vente judiciaire . Interprétation . Elle ne peut avoir lieu quand il s'agit d'un Arrêt , 213 Intervention , se forme toujours par Requête devant les Juges inférieurs , & par Lettres ou Requête devant les Souverains , 67 Intimation a ...
... Vente judiciaire . Interprétation . Elle ne peut avoir lieu quand il s'agit d'un Arrêt , 213 Intervention , se forme toujours par Requête devant les Juges inférieurs , & par Lettres ou Requête devant les Souverains , 67 Intimation a ...
Página xiv
... vente des immeubles , mais non en celle de droits , ni vente d'office , baux emphyteotiques & ferme , fecùs pour les beaux à rente , 93 Peut - elle avoir lieu contre une vente de faculté de rachat ; avis pour & contre de différens Au ...
... vente des immeubles , mais non en celle de droits , ni vente d'office , baux emphyteotiques & ferme , fecùs pour les beaux à rente , 93 Peut - elle avoir lieu contre une vente de faculté de rachat ; avis pour & contre de différens Au ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen