pour porter une affaire devant la rote. A cet effet on adreffe une fupplique au pape; cette fupplique eft renvoyée à un des prélats référendaires, enfuite au reviseur, & enfin au régent de la chancellerie, qui ac corde la commiffion demandée.

L'auditeur qui eft nommé commiffaire eft appellé ponent, c'est-à-dire rapporteur. L'inf truction de toute la procédure fe fait devant lui, mais il ne juge point le procès dont il eft rapporteur. Les quatre auditeurs qui Occupent les places à fa gauche font les juges. Au jour fixé pour le jugement du procès, l'auditeur qui eft à côté du rappor teur explique en peu de mots les motifs de fon avis, & la pluralité des voix l'emporte; s'il y a égalité de fuffrages, on, remet la décision à un autre temps, & on ajoute deux autres juges aux premiers. Si ces nouveaux fuffrages font auffi partagés, la connoiffance de l'affaire eft portée à la pleine, rote. Si tous les douze auditeurs y font, le rapporteur ne donne point fon fuffrage; mais s'ils n'étoient qu'onze il; juge auffi, afin qu'il ne puiffe pas y avoir partage, + 5 Lorfque l'affaire eft décidée, les auditeurs qui ont jugé remettent au rapporteur:

muniquent entr'elles: on appelle cette forme changer ou troquer les mémoires. Par exemple, fi l'affaire doit être jugée le lundi, le vendredi précédent la communication des mémoires fe fait le foir, & le dimanche au matin on diftribue les réponses; ainfi les avocats n'ont que vingt-quatre heures pour leur travail. Le famedi au foir les avocats & les procureurs des parties vont chez les juges, & ils ont une audience de chacun en particulier.

On fuit les mêmes formes quand il s'agit de demander une nouvelle audience après une décifion; ainfi les procès font expédiés par la rote affez promptement: il arrive en effet fouvent que dans une année on a deux décifions pour la même affaire; d'ailleurs au moyen de la communication des titres & des pieces juftificatives, ou de la publication de la décision, les avocats font en état de difcuter l'affaire dans leurs mémoires, & de réfuter toutes les difficultés & les objections de la partie adverse, puisqu'elles font inférées dans la décifion.

Le tribunal de la rote a quatre notaires (ou greffiers); les affaires font partagées

entr'eux

entr'eux par ordre alphabétique des diocèfes. Il a auffi des procureurs, mais le nombre n'en eft pas fixé ; ils font admis après un examen folemnel qui fe fait tous les cinq ou fix ans devant le doyen des auditeurs de Rote.

Tribunaux d'attribution.

Le tribunal de la chambre eft un des tribunaux dont la jurisdiction eft limitée à de certaines matieres ; il a fous lui plufieurs tribunaux.

Ce tribunal eft compofé du camerlingue du Saint Siege & de fon auditeur prélat, d'un tréforier général & de fon auditeur de robe noire, de douze prélats appellés clercs de la chambre, & en outre d'un préfident, d'un avocat fifcal, d'un commiffaire de la chambre, & de trois fubftituts commiffaires.

Les notaires (greffiers) font au nombre de quatre.

Le camerlingue & le tréforier, qui font les deux principaux membres de ce tribunal connoiffent des affaires qui concernent les gabelles, & des autres procès qui sont attribués exclufivement à la chambre. Un Tome VI.

D

auditeur prélat remplace les juges. Cet office eft attaché à la charge de camerlingue, & non à la perfonne du camerlingue: c'est le pape qui le donne.

Les audiences de ce tribunal fe tiennent les mardis & vendredis matin, lorsque ce n'eft pas un jour de fête.

Outre les quatre notaires (greffiers) attachés à ce tribunal, il y en a encore un particulier, qui eft celui du tribunal des chemins.

Le tréforier connoît de toutes les affaires où il s'agit des intérêts de la chambre & de fes fermiers; il a un auditeur de robe noire il juge encore différentes matieres avec la congrégation de la chambre ou des

comtes.

Les quatre notaires de la chambre fervent pour ce tribunal, ainfi que les quatre fubftituts; ces derniers fervent encore au camerlingue.

L'auditeur du tréforier tient fon audience tous les jours de la femaine, excepté le jeudi; le lundi matin on fait l'instruction des procès. Lé tréforier tient fon audience les mardis & vendredis matin, & il tient quand il lui plaît la congrégation de la chambre.

Il y a de plus quelques clercs de la chambre qui ont des jurifdictions particulieres.

Le premier eft le préfet ( prefetto ) des vivres. Il veille à tout ce qui a rapport au bled & aux farines.

Le second est le préfet des autres vivres. Le troifieme eft celui des chemins.

Le quatrieme celui des bords des rivieres Ces quatre préfets connoiffent de tout ce qui a rapport à l'objet de leur jurisdiction; ils en jugent le contentieux par un auditeur de robe noire.

Le cinquieme préfet eft celui des prifons; on le choifit entre les quatre derniers clercs de la chambre : c'est lui qui prononce fur la validité des emprifonnemens pour dettes, qui accorde des alimens aux prifonniers, & qui les admet au bénéfice de la ceffion de biens.

Les prifonniers peuvent oppofer à Rome deux moyens de nullité contre leurs emprifonnemens; le premier, lorfqu'il a été fait un jour de fête ou pendant la nuit ; le fecond, lorfque le créancier demande plus qu'il ne lui est dû. Le président des prisons dans ces deux cas, ordonne l'élargiffement. Si les prifonniers ont quelqu'autre nullité à