propofer, le commiffaire a droit alors de prononcer fur la réclamation du débiteur.

Un prifonnier Romain qui ne peut payer fes dettes, a le droit de demander à jouir du bénéfice de ceffion : dans ce cas il abandonne tous fes biens à fon créancier, & s'oblige à lui payer le furplus de fa dette s'il devient un jour en état de l'acquitter. Cette ceffion de biens fe fait de deux manieres l'une, qu'on appelle ordinaire, eft déshonorante, & l'autre qu'on nomme extraordinaire, n'emporte aucune infamie.

:

La premiere fe fait par le débiteur emprifonné, & s'il y eft admis, il doit porter le bonnet verd, fous peine d'être conduit en prison.

L'autre ceffion, qui n'eft pas infamante, fe fait par le débiteur qui n'est pas en prifon, & qui voyant fes affaires en mauvais état demande d'y être admis; ce débiteur ne porte pas le bonnet verd.

L'autorité du préfet des prifons ne fuffit pas pour admettre à la ceffion dans aucun cas, il faut une grace du prince, qui ne la refuse pas aux perfonnes qui ont effuyé des malheurs.

Si un prifonnier eft pauvre & que fa

partie poffède des immeubles, il fait conftater fa pauvreté par le témoignage de deux perfonnes devant un notaire, & le juge ordonne qu'il lui foit donné un Paul (10 fols) par jour pour fa nourriture, & fur le refus de la partie, il prononce fon élargiffement.

Outre les préfets ci- deffus, il y a un commiffaire de la mer qui connoît de la police du château de Saint-Ange, des tours & des fortereffes des ports de l'état du pape.

Un préfet des archives, qui a l'inspection fur les minutes des notaires de Rome & de tout l'état eccléfiaftique.

Un préfident des monnoies.

Un commiffaire des armes qui a la police de toutes les troupes de Rome, excepté des Corfes & de la garnison du château SaintAnge, qui font foumis au fecrétaire de la confulte.

Les cinq premiers préfets tiennent leurs audiences à Monte Citorio les lundis, mercredis & vendredis de chaque semaine.

Les quatre fecrétaires (greffiers) de la chambre fervent aux trois derniers préfets,

& les autres ont chacun un fecrétaire particulier.

Le président des rivages a deux notaires particuliers, l'un pour Ripa grande, & l'autre pour Ripetta. Il y a en outre un officier fifcal & un auditeur criminel, qui font attachés à ce tribunal.

Ripa-grande a un camerlingue particulier, qui eft choifi chaque année par le cardinal camerlingue. Cet officier a l'infpection des marchandifes qui abordent à ce port.

Il y a de plus des officiers qu'on nomme maîtres de juftice, & qui font chargés de veiller fur les marchandises qui viennent par eau & par terre.

Tous les officiers ci-deffus forment la chambre pleine. Cette chambre prononce fur l'appel des fentences rendues par fes différens membres.

Le tribunal du bon gouvernement eft compofé d'un cardinal qui en eft préfet, & de plufieurs autres cardinaux, de douze prélats qu'on appelle ponenti, & d'un autre prélat qui a le titre de fecrétaire du bon gouvernement.

Ces prélats partagent entr'eux les rapports des différens mémoires des provinces qui leur font affignées : l'affignation d'une province eft appellée la ponenza. Ils ont dans la congrégation voix décifive, avec le préfet, le fecrétaire & les autres cardinaux.

Ce tribunal connoît de toutes les affaires qui intéreffent les communautés, tant en matiere de police qu'en matiere contentieufe.

Le secrétaire eft chargé de recevoir tous les mémoires que l'on donne à la congrégation, & quand il les juge dignes de l'attention du tribunal, il en fait fon rapport, & les officiers de la fecrétairerie adreffent les lettres fignées du fecrétaire & du cardinal préfet au gouverneur ou au fupérieur de l'endroit d'où vient le mémoire.

La congrégation fe raffemble dans les falles du palais quirinal deux fois par mois le famedi matin: alors elle fe nomme congrégation générale, & elle examine les matieres qui font de fa compétence.

On inftruit les affaires de la même maniere que dans les autres tribunaux, par requêtes, défenfes, réponfes & autres écriDiv

tures.

Cette congrégation s'affemble encore pour les affaires purement de police le famedi ou le mercredi dans le palais du cardinal préfet, & alors elle fe nomme congrégation particuliere elle eft compofée comme la congrégation générale, du cardinal préfet, du prélat fecrétaire, des douze prélats, & du directeur des comptes de ce tribunal.

Les ordonnances & les refcrits de la congrégation s'enregiftrent à la fecrétairerie.

La même congrégation exerce la jurif. diction criminelle, mais rarement, & dans ce cas elle a un auditeur criminel: c'eft ordinairement le lieutenant criminel de la chambre apoftolique.

Les affaires contentieufes fe décident par le fecrétaire prélat, qui tient audience le mardi & le vendredi matin.

Ce tribunal a fon notaire particulier, qui a un fubftitut pour le fervice des congrégations générales & particulieres.

On peut fe pourvoir par la voie du recours contre les ordonnances & les fentences du fecrétaire prélat à la congrégation générale, avec la permiffion du cardinal préfet, qu'on demande par une requête qu'il admet ou rejette à fa volonté,