noftre feel & feing manuel cy-mis le premier jour de janvier l'an mil cccc LXV. Ainfi figné: JEHAN & J. DE DAILLON. Et nous ayant iceulx habitans humblement fupplié & requis que, actendu que eulx & leurs predeceffeurs ont toujours efté bons & loyaulx envers nous & la couronne, il nous plaife, en ensuivant ledict octroy a eulx faict par noftredict frere & cousin par vertu dudi& pouvoir par nous fur ce a luy baillé, avoir le contenu defdicts articles, promesses, traictez & appoinctemens deffus incorporez, agreables, & iceulx ratifier & approuver, & fur ce leur impartir noftre grace: pourquoy nous, ce confidéré, voulans garder & entretenir tout ce qui a esté faict, traicté, promis & accordé aux fufdicts habitans par mondi&t frere & cousin, iceulx articles, traictez, promeffes & appoinctemens deffus incorporez, avons euz & avons agreables, & iceulx, de grace especial, plaine puissance & auctorité royal, avons confermez, louez, ratiffiez & approuvez, louons, ratiffions, confermons & approuvons par ces presentes, & de noftre plus ample grace leur avons octroyé & octroyons par cefdictes prefentes qu'ilz ayent & joyffent de tous telz & femblables privileges que ilz avoient de nous au temps que noftredict frere print la possession de noftredicte ville, felon la forme & teneur des chartes & privileges qu'ilz ont euz par cy-devant, lesquels voulons fortir leur plain effect, fans ce que pour occafion des chofes deffufdictes ne autrement, on leur puiffe, ores ou pour le temps advenir, aucune chose imputer ou demander en aufcune maniere; & fur ce impofons filence perpetuel à noftre procureur & à tous autres. Si donnons en mandement, par cefdictes prefentes, à nos amez & féaulx les generaulx confeillers pour nous ordonnez fur le faict & gouvernement de toutes noz finances, au bailly de Rouen & aux efleuz par nous ordonnez en la ville & election d'Evreux, & a tous noz autres jufticiers & officiers ou a leurs lieuxtenans, prefens & advenir, & a chafcun d'eulx fi comme a luy appartendra, que de noz prefens grace, confermacion, ratificacion & approbacion, felon le contenu efdicts articles, ilz feuffrent & laiffent lesdictz supplians & chascun d'eulx joyr & ufer plainement & paisiblement, fans leur faire, metre ou donner, ne fouffrir estre faict, mis ou donné, ne a aufcun d'eulx, ores ne ou temps advenir, aufcun deftourbier ou empefchement au contraire, lequel fe faict, mis ou donné leur eftoit, le mectent ou facent meêtre fans delay, à plaine delivrance & au premier eftat & deu. En tefmoing de ce, nous avons faict mestre noftre fcel à defdictes prefentes. Donné au Pont-de-l'Arche, le xxje jour de janvier, l'an de grace mil CCCC LXV, & de noftre regne le cinquiefme. Ainfi figné : Par le Roy, M. le duc de Bourbon, les fires de Cruffol & de Bazoges & autres presens. DESMOULINS. Ordonnances des Rois de France, t. XVI, pag. 457-58-59-60. a Tréfor des chartes, registre 194, pièce 116. b Voir ci-dessus, page 427, note d, & page 450, note b. On lit à la note d de la page 427: A peine Louis XI avoit-il promis l'exécution de ce traité, qu'il protefta contre, en fon parlement de Paris : il déclara, dans cette proteftation, qu'il avoit cédé par force & par contrainte, & qu'il n'entendoit pas qu'un acte fait ainfi contre fa volonté lui préjudiciât; qu'il n'avoit pu donner en apanage à fon frère le duché de Normandie, puifque ce duché avoit été uni à la couronne par les rois fes prédéceffeurs. Léonard a rappelé cette proteftation, après les traités de Conflans & de Saint-Maur, tome 1er de fon Recueil, page 74; elle eft auffi parmi les preuves de l'Hiftoire chronologique de Marcel, tome III, page 497. On lit à la note b de la page 450: Le Roi eut à peine donné la Normandie au duc de Berry, qu'il employa, pour la lui ôter, tous les moyens que fon génie artificieux pouvoit lui fournir. Le duc de Bretagne avoit conduit à Rouen le nouveau duc de Normandie, & lui promettait tous fes fecours. Louis XI n'oublia rien pour jeter entre eux la divifion, & pour rendre d'abord fufpect aux Normands le premier de ces deux princes, qu'il redoutoit davantage. La menace d'une révolte contre lui & le désir manifeste de l'arrêter, s'il venoit à Rouen, le jour même que le nouveau duc y feroit son entrée folennelle, engagèrent le duc de Bretagne à fe retirer à Caen, dont il s'empara. Louis XI vint l'y joindre & lui fit de nouveau beaucoup de promesses, en lui infinuant toujours qu'il étoit de fon honneur & de fon avantage de remettre ces Normands qui fe mutinoient contre lui, fous la domi nation de leur ancien fouverain. Ce fut dans cette ville même, à Caen, que le duc de Bretagne ayant témoigné quelque crainte au roi fur l'exécution des accords faits entre eux relativement à la régale en particulier, le Roi s'empreffa de le raffurer par une déclaration nouvelle de la reconnaiffance de fes droits. Le duc de Bourbon avait été mis par Louis XI à la tête des troupes qui reprirent la Normandie. d Rouen, Louviers & Pont-de-l'Arche furent les dernières villes que Louis XI ramena fous fon obéiffance, tout le refte de la Normandie s'y étant foumis en quelques semaines & fans difficulté. e Jean de Daillon avoit été un de ceux qui contribuèrent le plus à exciter les habitants de Rouen contre le duc de Bretagne (V. ci-dessus, p. 450, note b.) Fautes, contraventions, offenses, mauvaises actions. 9 Hommes payés pour un service militaire, foldats. Pardonnés. DC. Louviers fe rend au duc de Bourbon, & le roi fait fon entrée dans cette ville le même jour. Exécution du fire d'Efternay & d'autres partisans du duc de Normandie. Louis XI va enfuite affiéger Pont-de-l'Arche. ET T le mercredy enfuivant premier jour de janvier (1466), ladicte ville de Louviers fut rendue a mondit feigneur de Bourbon pour le roy, & ce mefme jour le roy entra dedans ladicte ville de Louviers apres diner. Et en ce mefme jour auffi fut mené par les gens dudit grant maistre d'ostel, ledit seigneur d'Efternay qui auffi en icelluy jour fut noyé en la riviere dure, & aussi ledit Augustin avecques luy par les gens du prevost des marechaux. Et puis fut le corps dudit d'Efternay retiré hors de ladite rivière & mis en terre en l'eglife Notre Dame de Louviers, ou illec fut fait fon service. Audit temps furent plufieurs perfonnes, officiers & aultres dudit pais de Normendie executez & noyez par le prevoft des marechaux, pour les questions du Roy & monseigneur Charles fon frere. Et apres le roy fe partit oudit Louviers, & vint mettre le fiege devant la ville du Pont des Arches, qui eft a quatre lieues de ladite ville de Rouen. Jean de Troyes, Chron. fcand. Éd. Petitot, XIII, 335-336. DCI. Priviléges de Louviers". » 1467. LOYS, par la grace de Dieu, Roy de France, au bailly de Rouen, ou a son lieutenant, L'umble fupplicacion de noz bien-amez les bourgois, manans & habitans de noftre ville & faulxbourgs de Loviers, avons receue, contenant que n'agueres en plaine assemblée generale de ladicte ville, & pour le repos & foulagement defdicts fupplians qui font en la pluspart fimples gens mécaniques de l'eftat de drapperie & autres meftiers, & obvier aux charges & eftourbiers qu'ilz ont portez & foubtenuz par cy-devant, à l'occafion des assemblées generales quil a efconvenu & efconvient faire fouventesfois en ladicte ville pour les chofes y survenans, ils ayent, soubz nostre bon plaifir, & tout d'un accord deliberé & efleu entre eulx douze notables hommes, bourgois, marchans & habitans en ladicte ville, ausquelz appelés avec eulx les quatre principaux gouverneurs & autres telles notables perfonnes de ladicte ville qu'ilz adviseront bon eftre, & les deux confeillers, procureur & receveur, qui font à present & feront pour le temps advenir en ladicte ville de Loviers, & leur ont donné plain povoir & auctorité d'ores en avant de afsembler devant justice, convenir, deliberer & conclure ensemble de & fur toutes les chofes generalement & fans aucune refervacion qui pourront furvenir en ladite ville touchant & regardant le faict de ladite communauté, voulans & accordans a toujours que tout ce que par les deffufdicts commis ou la pluspart d'iceulx fera faict ait pardurable fermeté à tousjours, & qu'il foit de telle valeur & vertu, comme fe faict & paffé avoit esté en plaine aflemblée generale & par toute la communauté d'icelle ville, & ayent promis ne jamais contrevenir, voyans que ce foit leur grans repos & foulagement, & que ce par ce leurfdictes affaires povoient plus diligament, meurement & secretement eftre deliberez par lefdicts commis qu'ilz n'avoient efté par cy-devant, mesmement que ainfi en eftoit faict & ufé ès bonnes & notables villes prouchaines & circonvoisines dudict Loviers, comme ces chofes & autres font plus a plain declairées es lectres fur ce faictes, defquelles la teneur s'enfuit : A tous ceulx qui ces prefentes lectres verront ou orront, Jehan Saroul, efcuyer, bailly de Loviers & de Gaillon, falut. Comme les bourgois, manans & habitans des parroisses NoftreDame, Saint-Jehan & Saint-Germain de ladicte ville de Loviers, euffent, pour evicter a leur travail, & affin que leurs negoces, querelles, chofes & befongnes fuffent mieulx & plus feurement conduites, commis, ordonné, efleu & estably vingt-quatre d'entre eulx bourgois & habitans, ausquelz ils euffent donné povoir & auctorité de leursdictes besongnes & choses regir & gouverner; depuis laquelle execucion & ordonnance, & bientoft après icelle, la mortalité fuft en ladicte ville, durant laquelle plufieurs d'iceulx deleguez alerent de vie a & à trespas, & des autres, les uns devenus fi vielz & antiques qu'ilz n'y povoient entendre, cefte caufe iceulx deleguez n'ont point ufé dudict povoir, mais ont les affaires defdicts habitans efté regies & gouvernées par leurs confulz, procureur, receveur & gouverneurs, & par la deliberacion desdicts habitans, qui a chafcune foiz que les affaires de ladicte ville survenoient, eftoient affemblez pour conclure ce qu'il eftoit de faire, & ce qu'ilz ordonnoient avoit 'efté mis à execucion par iceulx leurs confulz & officiers; efquelles affemblées tous iceulx habitans ne fe povoient bonnement comparer, obftant ce que les uns eftoient lors absens, & les autres occupez en leurs necessaires affaires, parquoy fouventesfoiz l'en ne pourvoyoit aisement aux affaires d'icelle ville, & a efté le bien d'icelle très-fort retardé; auffi que quant l'en faifoit icelles affemblées, fouventesfoiz eftoit advenu que les aufcuns defdits habitans eftans en l'affemblée reveloient ce qui avoit efté conclud, quelles chofes eftoient & font ou grant préjudice & dommaige desdicts habitans; & pour pourveoir aufdictes chofes, & affin que pour le temps advenir il ne leur en adviegne aucun dommaige, a la requeste de leurs procureur & gouverneurs d'icelle ville, nous euffions ordonné affemblée generale defdicts habitans eftre faicte a cejourd'huy, & les habitans desdictes parroisses esté adjournés & convenus a y comparoir, ainsi qu'il eft accouftumé de faire : savoir faisons que aujourd'huy mardy xvij jour de may, l'an mil CCCC LVII, en la cohue' de Loviers, devant nous bailly deffus nommé comparurent Jehan Langlois, Michault Hamel, Binot Brifelet, Alexandre de Chauny, Robin le Bifgre, Pierre le Carpentier, Thomas le Blanc, Jehan le Bourgotel, Pierre de Maneville, Colin Marie, Guillaume le Courfier, Fremin Vaffoult, Jehan Maze, Richart Baril, Jehan le Roc, Denis Hubert, Martin Lalouyer, Robin Mauclerc, Guillot Yngues, Guillaume Yngues, Martin Lefetz, Thomas le Maistre, Guillaume Herfent, Gieffroy de Funffe, Lucas Guerin, Robinet Tranchefort, Simon Hellouyn, Anthoine Salus, Robinet Leclerc, Jehan Bachelier, Robinet Duval, Jehan Gillart, chauffetier, Jehan Leboulenger, Gomyn Vur, Guillaume Bellemain, Jehan Gateboys, Girart Lalemant, Michelin Lofelier, Jehan de la Rue, Jehan le Sachet, Perrot Renel, Jehan Hesbert, Simon Papavoyne, Loys Lemarié, Jehan Letourneur, Robinet Dumenton, Jehan Jozienne, Colin Letellier, Lorin Lembert, Simon Preudomme, Laurens Cavelier, Germain Levillain, Jehan Foubert, Michault Lauzere, Jehan Lecaron, Dumonton, Ancelot Langlois, Glaudin Hamel, Noël Auberée, Greffin Anffroy, Jehan Beauveps, Jehan Letellier, Simon Gelet, Jehan Frosmont, hostelier, Jehan Tronchont, Gervaiz Pain, Jehan le François, dit de Saint-Amant, Gervaiz le François, Maire Aubery, Adam Cailleu, Gillot le Gros, Colin Linne, Guillaume Hue, Noël le Mercier, Pierre Nicole, Cardin le Conte, Yvon Goubert, Jehan le Rat, dit Blanville, Jehannet Dubust, Gieffroy Noël, Jehan Bachelier, coufturier, Georges le Prevost, Perrot Nicole le jeune, Jehan Yngues, Massot Houssaye, Raolin le Mercier, Jehan Bigare, Philipin Anffroy, Raoul le Mercier, Jehan Tronchon, Robinet Houffet, Jacques Cavellier, Philippin le Fournierre, Jehan Cavellier, Jehan Lecoq, Jehan le Fournierre, Geouffroy Fleury, Guillot Leclerc, Jehan le Sacher, Jehan Challenge, Regnault Thorel, Gilet le Breton, Guillaume Maupertuys, Michault Guy, Eftienne de Pafchy, Jehan Ravenier, Guillaume Simon, Jehan le Fevre, Jacquet Dugort, Gille Ynger, Jehan le Boulenger, dit Coquoricocq, Robin du Perroy, Jehan Larouyer, Marguery Eudel, Richari Langloys, Gille Colecte, Guillaume Loyfel, Jehan Leboucher, dit Fougart, Guillaume Noubert, tellier, Michault Guerin, Denis Habert, Jehan Leclerc, charpentier, Guillaume le Rat, Loys Berenger, Jehan le Comte, fergent, & Guillaume de L'Espine, tous bourgois, manans & habitans defdictes parroiffes Noftre-Dame, Saint-Jehan & Saint-Germain d'icelle ville de Loviers, & eulx faifans forts pour les autres parroiffiens & habitans desdictes ville & parroiffes, en la presence desquelz leurfdicts procureur & gouverneurs leur firent dire & remonftrer les chofes deffufdictes & les inconveniens qui eftoient advenuz en ladicte ville a cefte caufe, & fi leur fift faire ouverture des remedes & provisions qui y povoient estre mises & données; fur quoy ilz eurent advis, & leur en fuft par nous demandé les ungs après les autres; & après plufieurs ouvertures & raifons par eulx alleguées pour evicter à leur travail & aux inconveniens qui leur pevent advenir, confidéré le gouvernement qui est es autres villes voifines dudict lieu de Loviers, ilz tous, d'ung accord & confentement, commydrent, nommerent, ordonnerent & eflurent Michault Guy, Jehan Baril, Pierre Nicole, Alexandre de Chauny, Robin le Bifgre, Pierre le Carpentier, Simon Hellouyn, Georges le Prevoft, Jehan le Tellier, Guillaume le Rat, Thomas Morelet, & Thomas Leblanc, tous bourgois & habitans d'icelle ville, ausquelz, appelés avec eux leurs confulz, procureur & receveur, & les quatre gouverneurs qui de prefent font, ou qui pour le temps. advenir feront en ladicte ville, & mefmement les notables ou aultres telz perfonnages de ladicte ville qu'ilz adviseront bon eftre, ou la plus grant partie d'iceulx, lesdicts habitans, tant pour eulx que en nom que deffus, donnerent povoir, puiffance & autorité de regir, gouverner & pourveoir aux offices, gouvernement & pollice de ladite ville, tant au faict des procès qui font ou feront, ès deniers communs ou des tailles a l'audicion des comptes des receveur prefent, paffé & advenir, & les veoir accorder, clorre, affirmer que autres chofes generalement quelzconques au fait de ladicte communauté & des appendances & appartenances, & faire autant en toutes chofes comme fe par tous lefdicts habitans eftoit fait en ladite en plaine affemblée generale de ville, fans aucune reserve, & comme fi en ces prefentes ilz eftoient efcriptz & fpecifiez; & oultre, ilz accorderent, vouldrent & confentirent que le povoir par eulx donné aux deffus nommez ait a tousjours fermeté, fans ce qu'ilz le puiffent revoquer ne empefcher pour le temps advenir, & que, s'il decedoit aufcun d'iceulx douze premiers deleguez, les autres ainfi commis, avec lefdicts habitans, y puiffent commectre & ordonner d'autres gens a ce habiles & fuffifans d'icelle ville, le tout felon le bon plaifir du Roy noftre fire; & avec ce lefdicts habitans louerent, ratiffierent & eurent agreables tous & chascuns les voyages, dons, appoinctemens, impetracions & autres chofes qui par cy-devant avoient & ont efté faicts ou duz par les officiers & autres particuliers de ladicte ville, tant en pourchassant le droict du forniffement du grenier a fel de ladite ville que autrement, & les promifdrent tenir & accomplir comme de par toute ladicte communauté ilz euffent été faicts, diz, donnez ou promis, & en garantir ceulx qui les auroient faicts, s'aucune chose leur en eftoit demandée ores ne pour le temps advenir. Et a ce faire, iceulx douze deleguez de bien & loyaument eulx gouverner firent ferement en tel cas accouf |