10o. La pièce finie, les tiffeurs la reporteront chez leurs maîtres avec les pène, courons, bouts & iffus, tant en chaîne qu'en trame qui feront provenus de la façon de la pièce. Défenses aux dits tiffeurs d'en retenir aucune partie, d'en reporter dans aucun lieu, d'en jetter ou de s'en trouver faifis, de même que tout particulier généralement quelconque, après la pièce rendue, à peine de carcan pour la première fois, & de plus grande peine en cas de

récidive.

11 Il devra pareillement être fait défenses aux tiffeurs de vendre, & à tous particuliers d'acheter auxcuns bouts, pènes, courons & iffus provenant du genre de leur travail, à peine contre les vendeurs & les acheteurs d'être pourfuivis comme voleurs domestiques, à la requête du ministère public.

Copie informe. Colle&ion Lemaitre. M. Marcel, no 57.

a Ce projet de règlement eft extrait d'un mémoire fans date, de la fin du xvine fiècle, rédigé par les fabricants de Louviers à l'appui d'une demande par

eux faite d'établir leur communauté en titre légal de corporation par lettres patentes du roi.

DCCCXXIV.

Lettre de M. de La Rochefoucault, archevêque de Rouen, 43° comte de Louviers, adreffée de Gaillon, aux échevins de cette ville.

1786, 10 novembre.

[Gaillon, 10 novembre 1786.]

E viens, Meffieurs, de recevoir de la part des habitants de Louviers une requête par laquelle ils me prient de leur procurer la liberté de choisir leurs officiers municipaux, liberté dont jouiffent toutes les villes de province. Je vous avoue, Messieurs, que je suis d'autant plus disposé à leur rendre ce service que je me suis apperçu plusieurs fois que vous ne m'avez pas paru éloignés de vous voir délivrés d'un fardeau préjudiciable à vos occupations ordinaires. Je vais en conféquence m'occuper des moyens de pourvoir au remboursement de vos charges. Vous me ferés le plaifir de m'envoyer l'état & le prix conformes à la finance que vous avés payé.

Je vous prie, Meffieurs, d'être bien perfuadés de la fincérité des fentiments qu'a pour

vous

DCCCXXV.

Extrait des rôles des vingtièmes.

1786, Louviers.

M. le cardinal archevêque de Rouen. Le comté de Louviers confistant en droits de péage, un Moulin eftimé à 3000 l., avec 2228 arpens de bois, le tout loué 25060 1. au s' Caudron par le bail du 23 décembre 1786, fur quoi déduit 750 1. pour les réparations du moulin, & 1670 1. pour frais de garde; en tout 2420 1. ; refte net 22640 l.

Délibération du Confeil de ville de Louviers, relative aux avant-foliers établis rue du Tour des Halles, & dont on demandait l'abolition.

1787, 5 juillet, à Louviers.

U5 juillet 1787, après midy, au greffe de l'hôtel de ville, devant Me Le Camus, lieutenant de maire, le procureur du roy abfent.

A l'affemblée des officiers municipaux, fouffignés, convoqués par bulletins mis en la manière accoutumée.

Par M Le Camus, a été mis fur le bureau une requête présentée au corps municipal par les s Leclerc, Baillehache, Le Prevoft, Châtel l'aîné, Châtel le jeune, Nicolas Everard, Gancel, Antoine Prevoft & Jean Claude Guyard, tous propriétaires des avant foliers fitués en cette ville, rue du Tour des Halles, expofitive que, fur les plaintes portées à M. le procureur général du parlement de Rouen, par un s' Coutelier, orfèvre, il feroit intervenu plufieurs fentences du fiége de Louviers & nottamment celle du 29 juillet 1786, par laquelle il eft ordonné que les s Leclerc & Everard, feront tenus de démolir leurs avant foliers à l'époque du 29 juillet de la préfente année 1787, demandant lefdits propriétaires qu'il plaife au corps municipal, dans le cas où il jugeroit que la fuppreffion des avant foliers n'eft point néceffitée par l'intérêt public, de vouloir bien faire les représentations convenables auprès de M. le procureur général pour éclairer fa religion & faire fufpendre l'exécution

de la fentence ci-dessus mentionnée.

Ensuite par mon dit sr Le Camus a été dit que quoique le gouvernement, depuis près de deux fiècles, fe foit déclaré contre les avant corps ou avant foliers, on n'a cependant

jufqu'à ce moment ufé d'aucune févérité envers les propriétaires de ces fortes de conftructions, que l'on a toujours tolérées, feulement on en a deffendu la reconstruction lorfqu'elles fe font trouvées dans le cas d'être démolies pour cause de vétusté. Que les motifs d'utilité & de décoration qui ont porté les gouvernements à profcrire les avant foliers, fuppofent que ces constructions gênent les voyes publiques, que conféquemment elles font nuifibles au commerce & à l'embelliffement des villes.

Mais que bien loin que les avant foliers de Louviers foient dans le cas de la fuppreffion, ils doivent au contraire être maintenus par plufieurs raifons d'utilité publique; ils ne font fitués fur ce paffage d'aucune grande route, leur distance de la halle, depuis que fon éminence Mgr le cardinal de la Rochefoucauld, seigneur de cette ville, a fait faire au bout de cette halle un retranchement confidérable, laiffe un vafte espace libre & de la largeur de plufieurs voitures de front, qu'au lieu de nuire au commerce & aux marchés, ils font au contraire à cet égard d'une utilité reconnue, que la halle ne pouvant fuffire aux befoins des marchés, ces avant foliers font comme une extension de halle, ou même comme une feconde halle, où les marchands s'établiffent à couvert les jours de marché, ce qui eft infiniment commode, furtout dans les temps pluvieux.

Que la fuppreffion de ces avant foliers ne procureroit pas non plus une grande décoration à la ville, tant qu'ils auront pour iffue la rue de la laitterie, telle qu'elle existe aujourd'hui, qui par fa modique largeur & fon extrême rapidité fera toujours peu fréquentée par les

voitures.

Et qu'enfin perfonne jufqu'à présent, excepté le s* Coutelier, n'a formé de plainte contre ces avant foliers, dont la confervation eft d'une trop grande importance pour être facrifiée fans la plus grande néceffité & nullement pour fatisfaire les vues perfonnelles d'un seul particulier.

Sur quoi, l'affemblée, après mûre délibération, confidérant qu'il n'a jufqu'à présent exifté aucun motif d'utilité publique pour demander la suppression des avant foliers de cette ville; qu'au contraire, il eft de notoriété publique qu'ils font avantageux & commodes pour les marchés, puifque dans les hivers les plus rigoureux, les approvisionnements arrivent fans interruption, à caufe de l'abri commode que procurent ces avant foliers.

A arrêté, de voix unanime, que copie de la préfente feroit envoyée inceffamment à M. le procureur général pour éclairer sa religion & le supplier de vouloir bien donner fes ordres pour fufpendre l'exécution de la fentence de la haute juftice de Louviers du 29 juillet 1786.

Arrête auffi, que pareille copie fera envoyée à fon éminence Mer le cardinal de la Rochefoucauld, feigneur de cette ville, & qu'il fera fupplié de vouloir bien appuyer la réclamation du corps municipal auprès de M. le procureur général, pour la conservation de nos avant foliers. Dont acte.

Suivent cinq fignatures.

Archives de Louviers, délib. de l'hôtel de ville.

DCCCXXVII.

Démarche faite auprès de M. l'abbé de Narbonne, grand vicaire &
archidiacre d'Évreux, pour la confervation du couvent du tiers ordre
de Saint-François à Louviers, & oppofition, requête des officiers
municipaux, à l'exécution de l'arrêt du Confeil du 27 janvier 1787 & à
l'ordonnance de Mgr l'évêque d'Évreux du 6 avril.

1787, 16 juin, à Louviers.

U feizième jour de juin mil fept cent quatre vingt fept, après midy, au greffe de l'hôtel
de ville, devant M. Le Camus, lieutenant de maire, le procureur du roy présent,
En l'affemblée des officiers municipaux fouflignés, convoqués par bulletins en la manière
accoutumée,

Par M. Le Camus & par M. Frigard, échevin, a été rendu compte du voyage qu'ils ont
fait hier à Évreux, accompagnés de M. de Becdelièvre, chevalier de l'ordre militaire de
Saint-Louis, brigadier des armées du Roy; du s' Maille, curé d'une des portions de la cure
de Notre-Dame de Louviers, & du s' Piéton, adminiftrateur de l'Hôtel-Dieu de cette ville
le tout en conféquence & fuivant le défir des officiers municipaux & celui de la majeure
partie des habitants de cette ville; & d'après l'afsurance qui leur a été donnée par M. l'abbé
de Narbonne, grand vicaire & archidiacre du diocèfe d'Évreux, que le vœu unanime des
habitants de la ville & des fauxbourgs, pour la confervation de la maifon & couvent des
Pénitents de Saint-François, n'avait rien qui pût être défagréable à Monseigneur l'évêque
d'Évreux, qui n'avait en vue que le plus grand bien & le plus grand avantage de la
communauté; que ce prélat verrait d'un bon œil que la ville ufât, pour le maintien & la
confervation de ces religieux, de tous les moyens de droit qui lui appartient; que loin de
blâmer les voyes dont la ville fe fervirait, il lui tiendrait compte de la démarche soumise
& refpectueuse qu'elle faifait aujourd'hui, & dont il allait fur le champ lui faire part à
Verfailles, où ce prélat eft retenu pour fon fervice auprès de Mefdames.

La préfente affemblée a déclaré, d'une voix unanime, que malgré le défir extrême
qu'elle a de conferver la maifon de Saint-François, à raison de fon utilité universellement
reconnue, elle ne fe ferait jamais déterminée à ufer d'aucune voie de droit pour opérer cette
confervation, fi les moyens à employer avaient croisé les vues de monseigneur l'évêque
d'Évreux; que le refpect & la reconnaiffance du corps municipal pour les bontés & les actes
de bienfaisance réitérés de Sa Grandeur ne lui permettront jamais aucune démarche qui ne
cadre pas avec la fageffe de fes vues & de fes projets. Mais que, puifque dans la circonftance.
actuelle elle permet, par la bouche de M. l'abbé de Narbonne, fon organe & fon

représentant, d'employer les moyens légaux; La présente affemblée a arrêté qu'il serait formé par le ministère d'un huiffier, à la requeste des officiers municipaux une oppofition à l'exécution de l'arrêt du Confeil furpris, fur un faux expofé, à la religion du Roy, par les fupérieurs & religieux pénitents de la congrégation du tiers ordre de Saint-François, le 27 janvier dernier.

Que la dite oppofition ferait délivrée aux gardiens & religieux du couvent de Louviers, en les chargeant de la faire connaître à leurs fupérieurs, & fauf à la réitérer entre les mains defdits fupérieurs fi besoin est.

Qu'avec la permiffion de M. l'abbé de Narbonne, la dite opposition lui fera dénoncée demain à fon arrivée, fous la forme la plus décente & la plus refpectueufe, & que l'acte de dénonciation contiendra en tant que befoin oppofition à l'ordonnance de Monfeigneur l'évêque d'Évreux, rendue le 6 avril dernier fur la requeste à lui préfentée par les vifiteur & assesseurs du troisième ordre de Saint-François de la Cuftodie de Notre-Dame de Nazareth, & à celle rendue par mon dit fieur abbé de Narbonne lui même, le 12 mars auffi dernier, fur la requeste du fondé de procuration de la part des régimes des congrégation des pénitents & Cuftodie de Nazareth; Et, pour qu'il ne puiffe exifter aucune équivoque fur le bien fondé de ces oppofitions, a arresté que tous les officiers municipaux fe rendront demain en corps & en habit décent, auprès de M. l'abbé de Narbonne, pour le prier de recevoir, à l'ouverture de fon procès-verbal, les moyens nombreux & péremptoires fur lefquels la ville fonde la validité de fon opposition.

Arrêté les dits jours & an que dessus.

Signés: MAILLE, DUBUSC, POLLET, A. PETOU, PETOU, procureur du Roy, JEAN DE Cretot, LE CAMUS, lieutenant de maire.

Registre de délibérations de l'hôtel de ville de Louviers.

DCCCXXVIII.

Lettre par laquelle M. Necker annonce aux maires de Louviers qu'il vient d'obtenir du Roi un fecours de 3,000 livres en faveur des habitants & ouvriers indigents de leur ville.

Paris, le 7 janvier 1789.

JE

E viens d'obtenir, Meffieurs, de la bienveillance du Roy, un fecours de trois mille livres en faveur des habitans & ouvriers indigens de votre ville, & j'en informe par le même , courier la commiffion intermédiaire provinciale, qui vous fera paffer les fonds de ce fecours. J'ai vu avec intérêt le don que MM. les négociants de votre ville ont fait d'une fomme de 6000 1. pour le même objet; cet acte de générosité fait l'éloge de leurs fentiments, & le