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Du 26. Octobre 1680.

Arreft du Confeil, qui ordonne aux Marchands & autres qui ont des Tabacs, d'en faire déclaration aux Bureaux de McClaude Boutet, pour être marqués fans frais ; Et leur fait défenfes, paffé ledit tems, de vendre d'autre Tabacs que ceux marqués de la marque dudit Boutet

Du 26. Octobre 1680.

Arrêt du Confeil, qui ordonne conformément à l'Arrêt du 26. Janvier 1675. qu'en attendant l'expedition, fceau & enregistrement, où befoin fera, du Bail fait à Me Claude Boutet, tous les differends & conteftations qui pourront furvenir, concernant la vente & débit de toutes fortes de Tabacs, feront jugez & terminez par les fieurs Commiffaires départis dans les Provinces, pour l'éxecution des Ordres de Sa Majefté, ou leurs Subdeleguez, leur en at tribuant toute Cour & Jurifdiction.

Du 17 Decembre 1680.

Ordonnance de M. Hotman, Intendant de Paris, qui confirme la Saifie faite fur Jacques Bourcard, de plufieurs Rolles de Tabac trouvés dans le Coche venant de Nancy, enfemble celle dudit Coche, & des fix Chevaux y attelés, & condamne ledit Bourcard en mille d'amende.

Du 22. Fuillet 1681.

Ordonnance du Roi, concernant la Regie & Exploitation de la Ferme du Tabac, & qui ordonne que les contestations à ce fujet, feront jugées en premiere inftance, par les Officiers des Elections où ils font établis, & ailleurs par les autres Officiers qui feront Commis, & en cas d'Appel, les Cours des Aydes.

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Se vend chez Pierre Prault, Quay de Gefvres, au Paradis

Du 22. Fuiller 1681.

Ordonnance de M. de Ris, Intendant en la Generalité de Bordeaux, qui fait défenfes aux Commiflaires, Seculiers & Reguliers, Maîtres des Châteaux, & autres Places fortes, de recevoir aucuns Tabacs en dépost.

Du 26. Juillet 1681.

Bail fait à Me. Jean Fauconnet, pour la Ferme du Tabac pour fix années, à commencer du premier Octobre 1681, & qui doit finir au dernier Septembre 1687.

Se vend chez Pierre Prault, Quay de Gefvres, au Paradis.
Du 26. Fuillet 1681.

me,

Arrêt du Confeil, qui ordonne qu'en attendant l'expédition, sceau ou enregistrement du Bail de la Ferme du Tabac, fait à Me. Jean Fauconnet, il joüira de ladite Fer& qu'il ne lui fera pris aucuns frais & droits d'Enregiftrement pour les cinq premieres Années du Bail, attendu que Me. Claude Boutet les avoit payez pour tout le tems dudit Bail, dont ledit Fauconnet eft tenu d'en faire le remboursement audit Boutet,

Du 26. Fuillet 1681.

Arrêt du Confeil, qui regle les Droits de preftation de Serment, & d'Enregistrement des Commiffions des Commis particuliers du Tabac,

Août 1681.

Ordonnance de la Marine,

Se vend chez Pierre Prault, Quay de Gefvres, au Paradis,

Du 16. Septembre 1681.

* Ordonnance de Mr. l'Intendant de Picardie & Artois

qui défend aux Habitans des Paroiffes fituées dans la diftance des trois lieuës des limites de Picardie y dénommez de filer, façonner ni apprêter aucun Tabac, d'en avoir aucun magasin, soit en cordes ou en feüilles, en expofer en vente, ni même en faire provifion pour leur ufage, que de la quantité y exprimée; le tout fous les peines y portées.

Du 25. Octobre 1681.

Arrêt du Confeil, qui ordonne que pour l'Empreinte des Plombs & Cachets qui ferviront à marquer les Tabacs en corde & en poudre, qui fera remife aux Greffes des Elections & aux autres Jurifdictions qui feront commises par Sa Majesté dans les lieux où feront les Bureaux de ladite Ferme du Tabac, il fera payé pour tous Droits & frais de remise & Enregistrement de ladite Empreinte, & expedition de l'Acte pour tous les Officiers de chacun Siege, Procureurs du Roi & Greffiers, trente fols, & pour la preftation de Serment de chaucn Commis, & l'expédition de l'Acte, auffi trente fols; leur défend de recevoir plus grandes fommes, à peine d'être contraints à la restitution.

Du 27. Novembre 1681.

Ordonance de M. de Breteüil, Intendant de Picardie, en faveur des Fermiers du Tabacs de Bapaume.

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Du 28. Novembre 1681.

'Arrest du Confeil, pour faire faire le Procès par M. de Breteuil, aux prevenus du Commerce du Tabac en fraude.

Du 21, Juin 1683.

Arreft de la Cour des Aydes de Paris, qui permet aux Commis de donner des Affignations & Commandemens, & de faire des faifies, pourvu que ce foit dans les ProcèsVerbaux qu'ils drefferont contre les redevables des Droits & Fraudeurs.

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Du 17. Août 1683.

Arreft du Confeil, portant que les Receveurs, Controlleurs, Capitaines, Gardes des Gabelles & des Traittes,& autres qui auront Serment à Juftice, exerceront fur le fait. du Tabac ; & les Procès-verbaux de faifie qui feront par eux faits, & autres Actes, valideront dans les Elections, fans être tenus d'y prêter nouveau Serment, ni de faire enregiftrer leur Commiffion, mais feulement il en fera fait mention dans leurs Actes: comme auffi lefdits Receveurs dépoferont au Greffe defdites Elections, une Empreinte des Plombs & Cachets fervans à marquer les Tabacs en corde & en poudre, dont ils retireront l'Acte de dépos, pour lequel ils payeront feulement trente fols, fuivant l'Arrest du 25. Octobre 1681. Et à l'égard des Commis Particuliers du Tabac, qui n'auront aucun Serment à Justice ils feront tenus de faire enregistrer leurs Commiffions aux Greffes des Elections, & d'y prêter Serment en la maniere accoutumée; ils y dépoferont pareillement l'Empreinte de leurs Plombs & Cachets, pour raifon de quoi, ils payeront trente fols pour leur preftation de Serment & Enregiftrement de Procuration & Commiffion, & pareils trente fols pour l'Acte de dépos defdites Empreintes; défend aufdits Elûs de prendre ni éxiger autres ni plus grands Droits, pour raifon de ce, à peine de concuffion; & en cas de refus par lefdits Elus, lefdits Commis feront fignifier leurs offres aux Greffiers defdites Elections, & l'Acte de fignification fervira & vaudra comme auroient pû faire les Actes d'Enregistrement defdites Commiffions.

Du 26. Octobre 1683.

Arreft de la Cour des Aydes de Clermont-Ferrand,en forme de Reglement, tant pour l'établiffement d'un Dépos de Sel en la Ville, d'Aubuffon, pourêtre fervi de la même ma niere que les autres Dépos: que pour les vifites des Commis du Tabac dans la dépendance des Maifons, Métairies, Châ

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teaux & autres lieux ; à la charge neanmoins que lefdites vilites ne pourront être faites qu'en prefence des Confuls ou Collecteurs defdits Lieux, ou en leur abfence, de deux des plus confiderables Habitans des Lieux circonvoifins, lefquels figneront les Procès verbaux defdites Visites, ou de ce dûëment interpellés ; & injonction au Meffager d'Aurillac de fouffrir chez lui, & à la campagne, les Vifites neceffaires pour le Tabac, avec les formalités cy-deffus requifes, à peine de deux mille livres d'Amende.

Du 10 Decembre 1683.

Arreft de la Cour des Aydes, qui condamne Pierre Hebert, Fraudeur de Tabac, au Carcan, & en tous les Dépens des Causes principales & d'appel; & confifque fes biens.

Du 14. Decembre 1683.

Arreft de la Cour des Aydes de Paris, qui ordonne que les Déliberez sur le Registre, qui feront ordonnez par les Officiers des Elections du Reffort de ladite Cour, feront par eux jugez dans trois jours, & prononcez à l'Audience fur Acte, à peine d'en répondre en leurs propres & privez noms ; enjoint aux Officiers de figner les Dictums de

leur Sentence.

Du 28. Octobre 1684.

'Arreft du Confeil, rendu fur la Requête des Marchands Parfumeurs, Merciers & Gantiers de Paris, des fix Corps des Marchands, & de Me, Jean Fauconnet, & fans y avoir égard, ordonne que l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. fur le fait du Tabac, ensemble les Traités faits en conféquence par ledit Fauconnet aux fufnommés, pour la confommation du Tabac en corde & en poudre, feront éxecutez felon leur forme & teneur: défend au nommé Me vin l'un d'eux, de plus s'immifcer en la vente & diftribution dudit Tabac, fous les peines portées par les Ordon

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