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Tur un petit Bâtiment, nommé la Marguerite, commandé par le Capitaine Garioch, furpris dans le lieu appellé la Prée, Rade de la Paliffe, où il avoit relàché depuis trois jours fans avoir fait declaration dans les vingt-quatre heures de fon arrivée, les Parties procederont au Confeil ; en confequence, fait Sa Majesté défenses aux Parties de faire pourfuites ailleurs à peine de nullité, caffation de procedures, trois mille livres d'amende, & de tous dépens dommages & interêts.

Du 2. Mars 17237

Arrest du Confeil, qui ayant aucunement égard à la Requeste du Fermier tendante à ce que le nommé David Bonnet, Marchand à Abbeville, & Sous- Fermier de la Ferme du Tabac de Bapaume, lieu prefque contigu audip Abbeville, qui en confequence de la Declaration du r. Aoult 1721. après les délais portés par icelle expirés, mais du confentement du Fermier, a declaré avoir cent quatre-vingt milliers fept cens livres de Tabacs d'Hollande en Rolles, Carottes & hachés dans des Magafins difpofés en plufieurs Villages des environs d'Abbeville, les Droits duquel Tabac il a offert de payer à la charge par le Fermier de le marquer; fera condamné à payer lefdits Droits fuivant la declaration, quoique les Tabacs par lui declarés ne fe foient point trouvés lors du recenfement, & que les trois mille fept cens quatre-vingt fix milliers de Tabac faifis au Village de Gapenne fur Nicolas de Lanies, & cing mille cinq cens trente-quatre livres fur ledit Bonnet à Abbeville, entrés depuis la declaration par lui faite, feront confifqués avec amende & dépens, & fur lefquelles faifies & demandes les Elûs d'Abbeville & Doulens ont appointé avec main-levée par provifion defdits Tabacs faifis; a évoqué & évoque audit Confeil les conteftations pendantes cntre les Parties dans les Elections d'Abbeville & de Doulens, même l'Appel interjetté par ledit Fermier, des Sentences des Elûs d'Abbeville & de Doulens des 19. Novembre & 17. Decembre 1722. faisant Sa Majesté très-expreffes inhibi

tions & défenfes aux Parties de proceder ailleurs que pardevant Elle, & à toutes Cours & Juges d'en connoître à peine de nullité, caffation de procedures, trois mille livres d'amende, & de tous dépens, dommages & interêts.

Des 22. Mars 1723 & 28. May 1726.

Arrest du Confeil, Lettres Patentes regiftrées en la Cour des Aydes le 26. Aoust 1726. qui accordent à la Compagnie des Indes le Privilege de la vente exclufive du Tabac, pour en jouir ainfi qu'en a joui ou dû joüir du Ver dier, à prefent Fermier General de ladite vente exclufive, à commencer la joüiffance dudit Privilege au 1. Octobre prochain; en confequence, Sa Majefté demeurera quitte envers ladite Compagnie du payement defdits trois millions de rentes, jufqu'à concurrence de la fomme de deux millions cinq cens mille livres à laquelle Sa Majesté a évalué le Privilege,

Du 5. Avril 1723.

Arreft du Confeil, qui fans s'arrêter aux Requeftes d'Etienne Tribert; Fermier du Tabac d'Arras, ni aux Ordonnances du Sieur Intendant de Picardie & Artois des 20. Avril & 3. Juillet 1722. qui ont condamné Antoine Vinchon, Meunier des Moulins de Sainte Catherine en Meulans près Arras, en la confifcation des Tabacs trouvés chez lui au de-là de ce qu'il eft permis d'en avoir pour fon ufage; a ordonné & ordonne que le Fermier ne pourra fe pourvoir contre les Jugemens & Sentences des Magistrats & Elûs d'Arras ailleurs qu'au Conseil Provincial d'Artois, où il prendra les voyes de Droit contre leurs Jugemens & Sentences, ainfi qu'il avifera bon être ; le tout à peine de nullité, caffation de procedures, mille livres d'amende, & de tous dépens, dommages & interêts,

ruë,

Du 19 Avril 1723.

Arreft du Confeil, qui condamne le nommé Claude Grand'homme, Fermier dans une Cenfe, étant près de Bertrinchamp, dans le milieu du Bois de Grandmont, Châtellenie de Baccurat, en l'amende de mille livres par lui encou, pour avoir du Tabac chez lui fans déclaration; défend aux Juges de moderer les amendes, & permet aux Commis de faire toutes vifites dans l'interieur des maifons fufpectes, fans être obligés de requerir l'affiftance d'un Juge, fi ce n'est dans le cas de refus d'ouverture des portes, & par rapport aux Lieux privilegiés.

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Du 19 Avril 1723.

Arreft du Confeil, qui ordonne que dans huitaine de la Signfication du préfent Arreft, David Bonnet, Marchand à Abbeville, fera tenu de representer au Fermier, fes Commis & Préposés, les cent quatre-vingt milliers fept cens livres de Tabac, contenus dans la déclaration qu'il a faite & fignée au Bureau du Tabac à Abbeville, le 3 Octobre 1722, pour être lesdits Tabacs marqués, & les Droits de marque payés comptant par ledit Bonnet, conformement à l'Article IX. de la Déclaration du Roy, du premier Aouft 1721; ou au moins ledit Bonnet tenu dans ledit délay de huitaine d'indiquer les Magafins où font lefdits Tabacs, à l'effet par le Fermier, d'en faire faire l'Inventaire, le Recenfement & la Pezée, & enfuite faire par ledit Fermier appofer des Cadenats fur lefdits Magafins: & faute par ledit Bonnet d'y fatisfaire dans ledit délay, sera fait Droit ainsi qu'il appartien dra,

Du 10. May 1723.

Arreft du Confeil, qui commet M l'Intendant de Caën, pour informer & faire le Procès aux Autheurs & Complices d'une Rebellion, faite aux Employés du Tabac des Fermes des Environs des Valognes, à l'occafion de la vifite d'un Bate

teau chargé de Tabac, aux Environs de la Paroiffe de Digul ville, & le juger en dernier reffort, affiftés du nombre de Gradués, requis par l'Ordonnance.

Du 26 May 1723.

Arreft de la Cour des Aydes, qui défend aux Elûs d'ap pointer fur les Conteftations, concercernant la Ferme du Tabac: condamne les Elûs de la Rochelle, & le Procureur du Roy, à reftituer les Epices par eux perçuës.

Du 29 May 1723.

Arreft du Confeil, qui évoque à icelui la connoiffance des Fraude & Rebellion arrivées dans la Plaine de Scife en Navarre, le 2 May 1723, à l'occafion de cinquante ou foixante Fraudeurs armés, qui pafloient dans ladite Plaine avec quatre-vingt Mulers chargés de Tabac de Contrebande, dont cinq feulement ont été faifis, chargez de 1372 livres de Tabac d'Espagne en poudre, un Cheval de main, deux Manteaux, un Sabre, & deux Carabines, dont l'une étoit à côté d'un defdits Fraudeurs, refté mort fur la place, & l'au tre auffi à côté d'un Espagnol qui avoit été bleffé, & icelle renvoyée & renvoye pardevant le Sieur de Leffeville, Intendant & Commiffaire départi en la Generalité d'Auch & Province de Bearn & Navarre, pour par lui informer des Faits mentionnés au Procès verbal, dudit jour 2 May 1723, circonstances & dépendances, & fur ladite Information, & fur les autres Procedures qu'il trouvera à propos de faire faire, pour affûrer lefdits Faits de Fraude & de Rebellion, dont eft queftion, être par lui, dans tel Siege qu'il voudra choifir, & avec le nombre des Officiers ou Gradués, requis par les Ordonnances, rendu un Jugement en dernier reffort, tel qu'il appartiendra, contre les Autheurs & Complices defdices Fraudes & Rebellion: Sa Majefté lui en attribuant à cet effet toute Cour & Jurifdiction, & icelle interdifant à toutes les Cours & autres Juges, avec pouvoir de fubdeleguer pour Finstruction, & pour faire la fonction du Procureur du Roy

en la Commiffion tel Officier qu'il avifera bon être; Ordonna Sa Majesté que les Procedures, les Procedures, fi aucunes ont été faites, tant devant le Sénéchal de Saint-Palais, que devant les Juges de Saint-Jean pied de Port, & ailleurs, feront portées au Greffe de ladite Commiffion, enjoint à tous Greffiers dépofitaires d'obéir au premier Commandement qui leur en fera fait, à peine d'interdiction & de mille livres d'amende.

Du 12 Fuillet 1723.

Déclaration du Roy, registrée en la Cour des Aydes le 5 Aouft 1723, Troupes, qui prononce des Peines contre les Vagabonds & Gens fans aveu, qui font le Commerce de Tabac avec Attroupement & Port-d'armes.

Du 20 Fuillet 1723.

Arrest du Confeil, qui, avant faire Droit fur la Requef. te du Fermier, ordonne que le Sieur Procureur General de la Cour des Aydes de Paris envoyera inceffamment au Confeil, les motifs de l'Arreft de ladite Cour, du 2 Mars 1723, qui a moderé à cinquante livres l'amende de mille livres, encourue par le nommé Maffe, demeurant ruë Saint-Honoré à Paris, trouvé faifi de cinquante livres de Tabac en fraude, cachés fous fa paillaffe, pour lefdits motifs vûs & examinés, être par Sa Majefté ordonné ce qu'il appartiendra.

Du 9 Aoust 1723.

Arreft du Confeil, qui, avant faire Droit fur la Requeste du Fermier du Tabac, ordonne que dans un mois, pour toutes préfixions & délais, ledit Fermier fera preuve devant les Elûs de la Ville de Valognes, que la nommée Jeanne-Eustache, dénommée dans le Procès verbal de faifie fur elle faite de deux onces de Tabac de Contrebande, du 7 Avril 1722: & dans la Sentence des Elûs de Valognes du 26 dudit mois, qui en a ordonné la confifcation, avec l'amende de mille livres, eft la même perfonne qui dit s'appeller Jeanne-Tho masle de la Pierre, fur le fondement de quoi la Cour des Ay

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