par

l'Ordonnance du mois de Juillet 1681, au Titre commun pour toutes les Fermes, tant pour relever l'Appel des Sentences qui condamnent au payement des Droits du Roy, que pour mettre lefdits Appels en état de juger, fera obfervé pour l'Appel des Jugemens portant confifcation des Amendes en toutes matieres dépendantes des Fermes Generales & particulieres, quoique non exprimées aux Prefentes. Du 29 Fuia 1729.

Arreft du Confeil, qui proroge pendant quinzaine le délai d'un mois accordé par Arreft du 16 Fevrier 1724, aux Habitans de la Vicomté de Turenne, pour faire leurs déclarations des Tabacs qu'ils ont en leur poffeffion; & ordonne que les Tabacs qui n'auront point été déclarés feront confifqués au profit de la Compagnie des Indes.

Du 2 Juillet 1724.

Arrest du Confeil, qui évoque à icelui la connoiffance de l'entreprise du Sieur Lefnel, cy-devant Entreposeur du Tabac à Boulogne, à l'occafion de l'enlevement par lui fait de vive force accompagné de deux Huiffiers, & de la populace qu'il avoit excité, le 15 May 1724, de trois cens quatorze Rolles de Tabac appartenant au Sieur Galice de Chateauneuf, nouvellement pourvû dudit Entrepôt, au lieu & place dudit Lefnel, lefquels Tabacs étoient deftinés pour l'approvifionnement de l'Entrepôt de Boulogne, & celle des excès commis les 9 & 10 Juin 1724, contre la Brigade de cette Ville par un Soldat Invalide, conduifant des Chevaux chargés de Marchandifes, qu'ils vouloient vifiter, & par le fils du Major de la Place, à la tête d'un détachement de la Garde Bourgeoife,qui a enfuite conduit les Commis de ladite. Brigade dans les cachots des Prifons de ladite Ville; a icelles circonftances & dépendances renvoyées & renvoye pardevant le Sieur Chauvelin, Intendant & Commiffaire départi dans la Province de Picardie, que Sà Majefté a commis à cet effet pour informer du contenu cy-deffus, &

par

aux Procès Verbaux des Commis de ladite Brigade, pour être le Sieur Chauvelin leur Procès fait & parfait aux Coupables, & jugé en dernier reffort avec tels Officiers ou Gradués qu'il voudra choifir, au nombre requis par les Ordonnances, Sa Majefté lui attribuant à cet effet toute Cour, Jurifdiction & connoiffance: Ordonne que toutes les Procedures commencées pardevant le Juge des Traittes de Boulogne ou autres fi aucunes y a, feront apportées au Greffe de ladite Commiffion. Permet au Sieur Chauvelin de fubdeleguer pour l'inftruction, & de nommer pour Procureur du Roy en cette Commiffion.

Du 11 Juillet 1724.

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Arreft du Confeil, qui ordonne que par le Sieur le Clerc de Leffeville, Intendant & Commiffaire départi pour l'execution de fes ordres en la Generalité d'Auch que Sa Majefté a commis au lieu & place du Sieur Pajot, Intendant à Limoges, il fera à la Requeste dudit Pierre le Sueur, procedé à la continuation de l'inftruction du Procès Criminel commencé en execution de l'Arreft du Mars 1724, contre les Auteurs, Complices & Adherans de la Sédition arrivée avec attroupement à port d'armes, au lieu de Tourtouze, le 14 Janvier 1724, & à cet effet que la Procedure commencée par le Sieur Pajot & par le Sieur Maldan de Fougeaudran fon Subdelegué à Limoges, fera inceflamment remife audit Sieur le Clerc de Lefleville, lequel pourra fubdeleguer pour ladite inftruction tel Officier ou Gradué qu'il jugera à propos, un Procureur du Roy de la Commiffion, & un Greffier à fon choix, pour après ladite inftruction faite être par ledit Sieur Intendant d'Auch ledit Procès jugé en dernier reffort, &c.

Du 14 Juillet 1724.

Arreft du Confeil, qui caffe & annulle la Procedure faite par les Juges du Bailliage de Vilneuve-le-Roy comme de Juges incompétans, ordonne que les Commis du Tabac

feront élargis & renvoyés aux Fonctions de leurs Emplois, en état d'affignés pour être oüis; condamne lefdits Juges aux dommages & interêts defdits Commis, & en mille livres d'amende envers le Fermier, au payement de laquelle amende ils feront folidairement contraints par corps comme pour deniers Royaux.

Du 14 Juillet 1724.

Arrest du Confeil, qui attribuë aux Intendans de Limoges, Montauban & Auvergne, la connoiffance de toutes les contraventions qui feront faites aux Edits, Déclarations & Reglemens concernant le Tabac; & toutes les Inftances & conteftations en matiere civile, qui pourront furvenir entre les Habitans de la Vicomté de Turenne, & les Commis du Tabac,

Du 22 Juillet 1724.

Arreft du Confeil, qui attribuë aux Intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoiffance de toutes les affaires Criminelles, au fujet du Privilege du Tabac, qui pourroient furvenir entre les Habitans de la Vicomté de Turenne, & les Commis du Tabac pour les juger en dernier reffort, affiftés du nombre de Gradués requis par l'Ordonnance.

Du 14 Août 1724.

Arrest du Confeil, qui déboute François Heaume, Marchand à l'Isle de Gerzey, de fa demande en reftitution des Batteau & Tabacs faifis für lui le 23 Novembre 1718, & confifqués par l'Ordonnance du Sieur Intendant de Bretagne du 30 Decembre audit an, pour avoir été trouvé fur les Côtes de l'Ifle de Chanzé, où il prétendoit être échoué, au lieu de fe rendre directement à l'lfle de Grenezey, où lefdites Tabacs étoient deftinés.

Nota. En conféquence de cette Ordonnance lefdits Bat

teau & Tabac ont été vendus, avant que François Heaume eût formé l'oppofition dont il eft débouté, & l'amende lui a été remife par grace.

Du 22 Aoust 1724.

Arreft du Confeil, qui déclare bonnes & valables les offres du Fermier, de prendre les Tabacs y mentionnés, au prix fixé par la Déclaration du premier Aoust 1711, si mieux n'aime le Marchand Proprietaire d'iceux les tranfporter à l'Etranger, en obfervant les formalités.

Du 10 Septembre 1724.

Arrest du Confeil, qui ayant égard à la Requeste de M. le Duc d'Orleans, ordonne que l'Arreft du Confeil du 30 Aouft 1723, fera exccuté, en ce que par ledit Arrest, Sa Majesté a déclaré que dans l'exemption generale de tous Droits accordés à Edouard Duverdier, cy-devant Fermier General du Tabac, n'a point entendu comprendre les Droits faisant partie de l'Appanage de M. le Duc d'Orleans, lefquels feront payés par ledit Duverdier, par la Compagnie des Indes, & Pierre le Sueur, conformément aux Titres qui en établiffent la levée & perception; & avant faire droit fur le furplus des conteftations d'entre les Parties, Sa Majesté les a renvoyé & renvoye pardevant le Sieur de Bouville, Intendant en la Generalité d'Orleans pour être par lui dreffé Procès Verbal de leurs Dires & prétentions refpectives, pour icelui rapporter au Confeil avec fon Avis, être ordonné ce qu'il appartiendra.

Du 12 Septembre 1724.

Arreft qui fait défenses aux Habitans des Paroiffes fituées dans les trois lieux des Limites des Provinces de Champagne, Bourgogne & Breffe, y dénommées, de faire aucunes plantations & cultures de Tabac, d'en tenir des Magafins & Entrepôts, foit en feuilles, en corde, en poudre ou autrement fabriqués.

Arreft du Confeil, qui évoque à icelui l'Inftance pendante en la Cour des Aydes de Bordeaux, fur l'Appel interjetté par Pierre le Sueur, chargé de la Régie du Privilege exclufif de la Vente du Tabac, de la Sentence des Elus de la Ville dé Dax du 15 Avril 1724, par laquelle, fans avoir égard aux Conclufions par lui prifes contre le nommé Bernard Servat, du lieu de Villeneuve de Marfan, trouvé faifi de Tabac en fraude avec un Cheval, Pistoler & Epée, circonstances & dépendances. Fait Sa Majefté děfenfes à ladite Cour des Aydes de Bordeaux, & à tous autres Juges d'en connoître, & aux Parties de fe pourvoir ailleurs qu'au Confeil, à peine de nullité, caffation de Procedures, mille livres d'amende, & de tous dépens dommages & interêts.

Nota. Les Juges fe font fondés fur ce que la Saifie a été faite par des Archers de Maréchauffée.

Du 3 Octobre 1724.

Arrest du Confeil, qui déclare nulle toute la Procedure extraordinaire faite au Bailliage de S. Omer, enfemble le Decret de prife de corps décerné par les Officiers dudit Bailliage le 12 May 1724, contre Paul Huguet, Antoine le Cac, Renier Favier, Arnault Berriffon, Louis Turpin, & Jofeph Morin, Employés de la Brigade du Tabac à Ardres, comme de Juges incompetens; défend aufdits Officiers & à tous autres, de mettre ledit Decret à execution, ni de s'en aider ou fervir, à peine d'interdiction.

Du 10 Octobre 1724.

Arreft du Confeil, qui commet le Sieur Colleau, Lieu tenant Criminel au Bailliage & Siege Préfidial de Melun, pour inftruire & juger le Procès aux Fraudeurs qui ont paflé le 24 Septembre 1724, au Village d'Hourbin-Hon