nances, ni de caballer fur le fait de dits Traitez.

Nota. Ce Particulier grand Fraudeur, faifoit agir les fufnommez, à l'effet de la réfiliation defdits Traitez, parce que ces Traitez l'engageant à confommer la quancité de Tabac mentionné, il ne pouvoit en frauder les Droits.

Du 25. Novembre 1684.

Arreft du Confeil, qui permet à M. Jean Fauconnet, de changer la marque des Plombs dont il fe fert pour marquer le Tabac en corde ; en conféquence, ordonne que les Empreintes feront dépofées ès Greffes des Elections, & autres Juftices qui connoillent du fait du Tabac; & qu'à la Requête du Procureur du Roi, il fera donné Ace aux Commis dudit Fauconnet, de l'apport & remife de ladite Empreinte, & qu'il fera payé pour tous Droits aux Offciers de chacun Siege, Procureur du Roi & Greffier, trente fols, conformément à l'Arrest du Confeil du Octo25. bre 1681.

Du 11 May 1685.

Arreft du Parlement de Bretagne, qui enjoint aux Capitaines, Maîtres & Patrons de Navires, qui feront trouvés de relache, en quelques Ports ou Rades que ce foit, de foufrir la vifite des Commis de la Ferme ; & de leur déclarer la quantité & qualité des Tabacs qu'ils auront dans leurs Bâtimens.

Du 29. May 1685.

Déclaration, portant que les Commis & Gardes des Fermes ne pourront faire aucune fonction d'Huiffier, finon la fimple dénonciation de leurs Procès-verbaux, aux Parties intereffées dans l'inftant de la confection d'iceux, laquelle dénonciation pourra contenir l'Affignation qu'ils donneront aufdites Parties intereflées ; feront pareillement les Commandemens, & donneront auffi les Affignations pour le fait des Gabelles feulement, & au furplus, il fera foifible aufdits Fermiers, Sous-Fermiers & leurs Procu

reurs

reurs, de choifir tels Huiffiers que bon leur femblera; & pour ce qui concerne les Appellations des Sentences des premiers Juges, ordonne que les Appellans configneront es mains des Fermiers, les Amendes portées par les Sentenaux Cautions des Baux, & de bailler bonne & fuffifante caution des marchandifes dont les premiers Juges auront adjugé la confiscation ; & à l'égard des Contraintes pour le payement des Droits, les Ordonnances des mois de May & Juin 1680. & Juillet 1681. feront éxecutées.

ces,

Du 14 Aoust 1685.

Arreft du Confeil, qui fait défenfès au nommé Guillemot, & à tous autres, de fabriquer, planter, vendre ni débiter aucuns Tabacs dans la Vicomté de Turenne, & que le nommé Thevenin fera détruire fon Moulin à Poudre.

Du 13 Octobre 1685.

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Empreintes du nouveau Poinçon pour la marque du Tabac feront dépofées au Greffe de l'Election de Paris.

Du 24. Novembre 1685.

Arreft du Confeil, qui défend aux Habitans des Paroiffes fituées dans la distance des trois lieuës des limites de Picardie, de filer, apprêter ou façonner aucuns Tabaes, & d'en avoir des Magafins, ou expofer en vente, ni d'en garder chez eux, même pour leur ufage, pour plus que le tems y exprimé, le tout fous les peines y portées.

Du 27. Novembre 1685.

Arreft de la Cour des Aydes, qui condamne le nommé Payen, dit Gallien, Habitant du Village de Maure Election de Doulens, pour commerce de faux Tabac, en mille livres d'amende, à faire Amende honorable, & en cinq ans de Galeres.

TABAC.

Du 19. Janvier 1686.

Arrest du Confeil, qui ordonne que la Ferme de la vente & débit de toutes fortes de Tabacs fera publiée & adjugée pour fept années, qui commenceront au premier Óctobre 1686. & finiront au dernier Septembre 1693. à·la charge de payer la premiere année du prix du Bail de las dite Ferme à Me. Jean Fauconnet, & les fix autres, au Fermier qui lui succedera.

Du 5 Fevrier 1686.

Arreft de la Cour des Aydes, qui fait défenfes à tous Cabaretiers Academistes donnant à jouer, fumer ou autrement, de fournir de Pipes à qui que ce foit, fans avoir fait déclaration aux Commis de Fauconnet, ni de fouffrir chez eux gens inconnus, errans & fans aveu, y faire des ventes clandeftines de Tabac en fraude.

Avril 1686.

Edit du Roi, Regiftré en la Cour des Aydes le 27. defdits mois & an, portant Reglement pour les Droits dûs aux Greffes des Elections & Greniers à Sel.

Du 7. May 1686.

Articles convenus entre les Magistrats de Charleville, leur Conful, & de l'ordre & du confentement du Réfident du Duc de Mantouë, & Mc. Jean Fauconnet, pour la vente & débit du Tabac, la défense d'enfemencer aucuns Tabacs fur les Terres de la Souveraineté d'Archés & Charle. ville.

Arreft du Confeil, qui défend à tous les Habitans & Marchands du Cafteau en Cambrefis, & des Paroifles de

Cambrefis & du Hainault, fituées dans la diftance des trois
lieuës des limites de Picardie, d'avoir des Magafins de Ta-
bac en corde & en feüille, ou en poudre, ni d'en faire
plus grande provifion pour leur ufage, qu'à raifon de deux
livres mois
par pour chacun Chef de famille, à peine de:
confifcation du Tabac, & de cent livres d'amende pour
premiere fois, tant contre le Vendeur que contre l'Ache-
teur; & pour la feconde, de pareille confifcation du Ta-
bac, & de cinq cens livres d'amende.

Du 25 Janvier 1687.

la

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Baux faits par le Sieur Duc de Bouillon à Me Jean Fauconnet à Magdelina de la Ferme du Tabac de la Vicomté de Turenne, feront execu tés: Fait défenfes à Louis Brean, nouveau Fermier du Duc, & à tous autres, de le troubler, à peine de tous dépens, dommages & interests.

Du mois de Fevrier 1687,

Ordonnance fur le fait des Cinq Groffes Fermes.

Se vend à Paris chez Pierre Prault, Quay de Gêvres au Paradis.

Du mois de Fevrier 1687. ·

Declaration du Roi, Registrée en la Cour des Aydes le 10. Avril 1687. qui regle la forme dans laquelle les expédi tions des Greffes des Elections & Greniers à Sel du Roïaume, feront à l'avenir délivrées, & en fixe les Droits.

Du 22. Fevrier 1687.

Arreft de la Cour des Aydes de Paris, qui défend aux Officiers des Elections du Reffort d'icelle, de contraindre les Parties de payer les épices des inftances & Procès, foir devant ou après le Jugement d'iceux, ni de recevoir lef

dites épices directement des Parties, ni autrement, que par les mains de leur Greffier; leur défend pareillement de prendre aucunes épices, ni vaccations fur Requête, à fin de permiffion d'informer, faifir & arrêter, à fin de main-levée ou furféance, Taxe d'Exploits d'Huiffiers, ni pour Senten ces de rejet de non valeurs, décharge de Collecteurs, vérification de Rôlles, ni autres de pareille nature, le tout à peine de concuffion & autres peines portées par les Reglemens.

18. Mars 1687.

Bail fait à Me. Pierre Domergue pour fix années, à com'mencer du premier Octobre prochain de la Ferme du Tabac.

Arrest du Conseil pour faire joüir Me Pierre Domergue des Fermes Generales.

Du 18 Mars 1687.

Arreft du Confeil, qui ordonne qu'en attendant l'expedition, sceau & enregistrement du Bail fait à Mc. Pierre Domergue,il jouira de la Ferme du Tabac.

Du 10. Juin 1687.

Arreft du Confeil, qui permet à Me. Pierre Domergue, d'établir tel nombre de Controlleurs qu'il jugera à propos, dans les Magafins & Bureaux de diftribution du Tabac de la Province de Bretagne, pour y faire conjointement avec les Commis de Loüis Bouget, Sous-Fermier du Bail précedent, un Inventaire, contenant le poids & la quantité des Tabaos qui s'y trouveront en nature, au jour de l'établissement defdits Controlleurs, & y tenir état de la vente & diftribution qui fera faite jufqu'au premier Octobre prochain,