fans toutefois rien innover ni préjudicier au courant de la Regie dudit Bouger.

Du 26 Juillet 1687.

Ordonnance de M. l'Intendant de Picardie, portant défenfes de cultiver aucuns Tabacs dans les limites des trois lieuës de la Province d'Artois.

Du 19 Août 1687.

Arrest du Confeil, portant Reglement entre Me. Pierre Domergue, Fermier General du Tabac, & Me. Jean Fauconnet, Jean Bouget, & Jean le Mot, pour les Tabacs qui resteront au premier Octobre, ensemble le Reglement du droit d'enregistrement des Tenailles & Cachets, de la prêtation de Serment des Commis.

Du 23 Août 168 7. .

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Proprietaires des Terres plantées en Tabac, dans les Paroiffes de Lery, Lesdamps & Vaudreuil, feront affignés pardevant le Sieur Feydeau de Brou, Intendant de la Generalité de Rouen.

Du 30. Septembre 1687.

Arreft du Confeil, qui regle les droits d'enregistrement de l'Arrest du Confeil du 18. Mars 1687. du Bail de Mc. Pierre Domergue, des Procurations & Commiffions de Directeurs, Receveurs, Controlleurs, Capitaines, Lieutenans, Gardes & Archers des Gabelles ; & des Baux & Sous-Baux, Procurations, Commiffions & Prétasion de Serment dans chacune Election & Grenier à Sel.

Du 4. Novembre 1687.

Arrest du Confeil, qui fubroge Me. Pierre Domergue,

au Traité fait entre Me. Jean Fauconnet, & les Habitans du Rethelois, le 18 May 1686, concernant les cultures plantations des Tabacs dans ledit Pays, à la charge par ledit Domergue de payer ès mains du Receveur des Deniers. Communs de ladite Ville, la fomme de 2.500 liv. par chacune des fix années que doit durer ledit Bail, à commencer du premier du prefent mois, & 800 liv. pour & au lieu de 4000 liv. de Tabac que ledit Fauconnet devoit fournir dans l'année de 1688, au moyen de quoi deffend aux Habitans de Charleville, & tous autres, de femer, cultiver & façonner aucuns Tabacs dans l'étendue de la Souveraineté d'Archés & Charleville, Villages d'icelle & leurs dépendances fous quelque pretexte que ce foit, durant le tems du Bail dudit Domergue, de faire aucune pourfuite contre ledit Fauconnet pour la délivrance defdices 4000 livres de Tabac meres feuilles, mentionnées audit Traité, lefquelles feront remifes audit Domergue, au moyen du payement qui fera par lui fait de ladite fomme de 800 liv. à peine de nullité, caffation de procedures, & de tous dépens, dommages & interefts.

Dú 4. Novembre 1687.

Arrest du Confeil, qui fans s'arrêter aux Sentences du Prevoft de Stenay des 1. & 4. Aouft 168.7, que Sa Majesté a caffées & annullées, ordonne que Me Pierre Domergue jouira pendant le cours de fon Bail, des mêmes Droits &avantages dont Me Jean Fauconnet a joüi pour la vente du Tabac dans l'étendue des Baillages & Jurifdictions de Clermont, Stenay, Dun & Jamets & leur dépendances, en payant par: chacune année, la fomme de 800 liv. aux termes portés par le Bail cy-devant fait avec ledit Fauconnet. Défend audit Juge de Stenay & tous autres, de troubler ni inquieter ledir Domergue, à peine de 3000 d'amende.

Du 6. Decembre 1787.

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Commis & Gardes qui auront fait des Procès-verbaux dês fraudes & con

araventions commiles contre les Ordonnances & Regle mens des Fermes, feront tenus lorfqu'ils en feront l'affirmation d'en remettre des doubles fignés d'eux aux Greffes des Jurifdictions des Fermes, & fait Reglement pour l'accommodement des Procès-verbaux.

Arrest du Confeil, qui permet à Meffieurs les Fermiers Generaux de fous-affocier dans la Ferme du Tabac le nom. bre de perfonnes qui feront jugées capables.

Du 3. Janvier 1688.

Arreft du Confeil, qui commet Monfieurde Beauchamp, pour proceder à la publication & adjudication des Sous-Fermes du Tabac.

Du 13. Fanvier 1688.

Arrest du Confeil, rendu fur l'avis de Monfeigneur l'Intendant de Roüen, qui réduit la Plantation du Tabac dans les Paroiffes de Lery, Lefdamps & Vaudreuil & leurs dépendances, fixe le tems que le Fermier y doit faire son entiere livraison & le prix qu'il en doit payer.

Du 17. Fevrier 1688.

Déclaration portant Reglement pour les Precedures qui doivent être observées par les Officiers des Elect ons, Greniers à Sel & autres Juges qui connoiffent des Droits des Fermes de Sa Majefté, avec un Reglement des Vaccations defdits Officiers & Juges, & pour la Taxe & Sallaire des Huilliers employez au recouvrement des Droits de fes Fer

mes.

Du 17 Fevrier 1688.

Arreft du Confeil, qui ordonne que M. de Luxembourg

fe pourvoira pardevant Meffieurs les Commissaires députés par Sa Majesté, pour l'examen des Privileges prétendus par les Habitans du Comté de Chiny.

Du 23. Mars 1688.

Arreft du Confeil, qui fubroge Pierre Domergue au Bail nommé Bertrand, du Droit de cinq fols fur la livre de Tabac qui fe vend à Bapaume.

Du 8. Avril 1688.

Arreft du Confeil, qui exempte de Logement de Gens de Guerre les Employés dans les Fermes.

Du 14. Avril 1688.

Arreft du Confeil, qui commet le Bailly de Versailles pour continuer le Procès à ceux qui ont commis des fraudes pour le Tabac audit lieu,

Du 11. May 1688.

Arrest du Confeil, qui permet à Me. Pierre Domergue, de continuer ou révoquer les Traittez en confommation du Tabac, à la charge de dédomager les Traitans s'il échet.

Du 11. May 1688.

Y

Arreft du Confeil, qui ordonne que le Procès fera fair & parfait par le Sieur le Grand, aux nommés Bellefontaine, Fouqueroze &autres.

Du 13. Fuillet 16.8.8.

Arreft du Confeil, qui décharge les débitans du Ta bac en gros & en détail, de tous Droits prétendus par les Officiers des Elections, & défend audits Officiers de les

troubler

troubler dans la vente qu'ils font en vertu des Permiffions du. Fermier.

Du 13. Fuillet 1688.

Arrest du Confeil, qui ordonne l'éxecution des Articles 11. & 12. de l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. concernant les déclarations des Tabacs étrangers à leur arrivée dans le Royaume, & leur dépos dans les Magasins des Fermes.

Du 13. Juillet 1688.

Arreft du Confeil, portant que les Commis Generaux & Particuliers, Employez pour le fait du Tabac, qui auront été reçus en la Cour des Aydes, pourront exercer dans toutes les Elections du Reffort de ladite Cour, fans faire nouveau Serment, en faifant enregistrer, fans frais, aux Greffes des Elections de leur exercices, celui prêté en ladite Cour: & que les Commis des Gabelles, Traittes & autres, qui auront Serment à Juftice, pourront exercer pour le Tabac.

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Du 14 Août 1688.

Arreft du Confeil, qui ordonne l'execution de celui du 13. Janvier 1688. enfemble des répartitions & arpentages faits fur les Ordonnances des Intendans; en conféquence, fait défenses à tous les Habitans des Paroiffes de Lery Vaudreuil & Lefdamps, aufquelles il a été permis de planter leurs Terres en Tabac, d'en verfer, cacher, receler, entrepofer, ou vendre en fraude, à peine contre les contrevenans, de confiscation & de privation de la Plantation desdites Terres pour toûjours.

Du 14. Août 1688.

Arreft du Confeil, portant Permiffion aux Fermiers du Tabac de faire Vifite dans les Places, Châteaux, Maifons Royales, & des Princes & Seigneurs, & dans les Convents, ぎ D

ТАВАС.