voiturer les Tabacs fans côte, les feuilles de Tabac & le Groifil autrement qu'emballés ou emboutés, à peine de confifcation; & leur permet de voiturer en Grenier les Tabacs avec la côte &la côte du Tabac feulement, à la charge que les Rouleaux feront tous uniformes, de cinq cordes chacun, & de deux pieds de longs, fans qu'ils puiflent être plus grands ni plus petits, à peine de confication, & de cinq cens livres d'amende ; & que les Marchands feront tenus de paffer obligation aux lieux du chargement, de représenter aux Commis des Bureaux de la Sortie, le nombre des Rouleaux portés par lefdites Obligations, & défend aux Commis de la Foraine d'expedier ni exiger les Droits Forains, autrement que fur le poids de Marc, à Peine de confifca

tion.

Du 14 Juin 1689.

Arrest du Conseil, qui caffe de celui de laCour des Aydes du 14 Mars 1689, en ce qu'il admet des preuves de faux contre les Procès Verbaux des Gardes du Tabac, confifque le Tabac tenu en Entrepos, & condamne l'Entrepofeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à ladite Cour & à tous autres Juges, de rendre à l'avenir de femblables Arrefts; & ordonne que les Commis & Gardes des Traittes & Gabelles, exerceront pour le Tabac, fans être tenus de prefter un nouveau ferment, ni faire un nouvel enregistrement de leur Commiffion.

Du 28 Juin 1689.

'Arreft du Confeil, portant que l'Article XIV. de l'Ordonnance de Juillet 1681, pour le Tabac, fera executée, & fait défenses aux Apotiquaires de la Ville de Clermont & à tous autres, d'enfemencer leurs Terres de Tabac, fous le nom de l'Herbe Nicotiane ou autre, à peine de confif. cation, & de mille livres d'amende.

Du 28 Juin 1689.

Arreft du Confeil, portant qu'il fera informé des faits mentionnés au Procès Verbal du 16 May dernier, concernant le Fauxfaunage & commerce du Tabac en fraude, fait par deux Bataillons du Regiment des Fuzilliers, & le Procès fait & jugé en dernier reffort au nommé Contry, Soldat, & fes Complices, par le fieur Bofluet, Intendant & Commiflaire départi en la Géneralité de Soiffons, ou fon Subdelegué, avec les Officiers du Préfidial de Laon.

Du 2 Aoust 1689.

Arrest du Confeil, qui ordonne que le Bail fait à Maître Pierre Mabile, de la vente du Tabac en Poudre, dans les Villes, Géneralités & Provinces y fpecifiées, fera executé felon fa forme & teneur, & en conféquence, qu'il fera contraint ensemble fes Cautions & leurs Affociés au payement du prix dudit Bail, par les voyes y portées en vertu du prefent Arrest.

Du 23 Aouft 1689.

Arreft du Confeil, qui ordonne que le Bail fait à Jacques Valois, de la Ferme du Tabac en Poudre des Generalités d'Amiens, Soiffons, Châlons & autres lieux, fera executé; & qu'il fera contraint & fes Cautions, au payement du prix d'icelui, par les voyes y portées.

Du 30 Aouft 1689.

Arreft du Confeil, qui ordonne que l'Acte de Societé fait entre Maître Pierre Domergue, & Etienne Veron & fes Cautions, après le Bail à eux fait du Droit fur le Tabac en corde de Provence, le 17 Octobre 1688, fera executé; & en conféquence, que les Intereffés pour moitié en ladite Societé, feront contraints au payement de ce qu'ils doi

vent

vent de leur part du prix du Bail de la prefente année, & du prix des Tabacs en corde achetés par leurs ordres.

Du 7 Septembre 1689.

Sentence de l'Election de Limoges, qui défend à tous Marchands de vendre ni débiter aucuns Tabacs en corde, quoique Marqués & Cachetés de l'Empreinte du Bureau, fans permiffion par Ecrit du Fermier ou de fes Commis, à peine de trois cens livres d'amendes pour la premiere fois, & de mille livres en cas de récidive, outre & pardeffus l'amende pour le Tabac qui fe trouvera faifi en fraude de quelque qualité qu'il puiffe être; déclare au furplus les Marchands qui fe trouveront faifis de Tabac en fraude au-deflous d'une livre, Fraudeurs, & leur Tabac fujet à confifcation & amende défend à toutes perfonnes de quelque qualité qu'elles foient, de receler aucuns Tabacs en fraude, ni de prêter la main à la vente & diftribution d'iceux, à peine de complicité, dépens', dommages & interêts dudit Fermier ; leur enjoint de faire ouverture de leurs Maifons & Magafins fur la requifition qui leur en fera faite, & de souffrir les Vifites & Exercices, à peine d'être procedé contre eux extraordinairement.

Du 20 Septembre 1689.

Arreft du Confeil, portant qu'il fera procedé à la publication de la Ferme du Tabac en Poudre, des Generalités d'Amiens, Soiffons, Châlons, & autres lieux, à la folle enchere de Jacques Vallois, fous-Fermier d'icelle, & fes Cautions.

Du 20 Septembre 1689.

Arreft du Confeil, portant qu'il fera procedé à la publication de la Ferme du Tabac des Generalités de Paris, Ordeans, Tours, Roüen, Caën & Alençon, Lyonnois, Dauphiné, Provence & Languedoc, à la folle enchere de Pierre

TABAC.

*

E

Mabile, fous-Fermier d'icelle, & fes Cautions.

Du 20 Septembre 1689.

Arreft du Confeil, qui caffe une Sentence des Elûs de Caudébec, du 13 Aouft dernier, qui a condamné un Débitant Tabac dudit lieu, en vingt livres d'amende, pour n'avoir prêté Serment, & renvoye les Parties en la Ĉour des Aydes de Rouen pour y proceder.

Du 30 Octobre 1689.

Ordonnance du Roy, portant défenses expresses à tous Chefs, Officiers, Cavaliers, Dragons & Soldats de fes Troupes Françoifes & Etrangeres qui auront ordre de repaffer dans le Royaume, pour aller dans les lieux de Garnifon & Quartier d'hyver, de fe charger d'aucunes Marchandises de Tabac, à peine aufdits Chefs & Officiers, de confiscation defdites Marchandises, Chevaux & Harnois ; & aux Cavaliers, Dragons & Soldats qui feront faifis def dites Marchandifes, d'être punis de la peine des Galeres; & que lefdits Chefs & Officiers demeureront garands & refponfables du dommage qu'aura commis aucun de leurs Soldats, & qu'à cet effet leurs appointemens, montres & foldes, feront arrêtés ès mains du Treforier de l'Extraordinaire des Guerres & Cavalerie legere, & payés en celle du Fermier; permet aux Officiers & Commis desdites Fermes Unies de foüiller dans les Equipages, &c.

Du 15 Novembre 1689.

Arrest du Confeil, qui ordonne que les Gardes employés par Pierre Domergue, pourront affirmer leur Procès Verbaux pardevant le plus prochain Juge Royal fur ce requis, fans que pour raifon de ce, il puiffe être articulé aucuns Moyens de nullités, contre lefdites affirmations, lefquelles vaudront comme fi elles avoient été faites pardevant lefdits Juges des Fermes; à la charge toutefois que

ladite affirmation n'attribuëra aucune Jurifdiction à ceux qui l'auront reçuë, laquelle demeurera confervée aux Juordinaires en la maniere accoutumée.

ges

Du 20 Decembre 1689.

'Arreft du Confeil, qui ordonne que les Intereffés au Bail de Domergue, pourront fous-affocier dans les Fermes y fpecifiées le nombre des perfonnes qui feront jugées capables d'y travailler.

Du 21 Fevrier 1690.

'Arreft du Confeil, qui dénomme les Paroiffes de l'Artois, qui font dans la diftance des trois lieux du païs de Boulonnois, au fujet des Magasins, Plantations, Fabrique & Vente du Tabac.

Du 5 May 1690.

Déclaration du Roy, Registrée en la Cour des Aydes le 26 May audit an, portant que tous Commis aux Recettes Generales & Particulieres, Caiffiers & autres, ayans maniement des Deniers de fes Fermes, lefquels feront convaincus de les avoir emportés, feront punis de mort, lorfque le divertissement fera de 3000 livres & au-dessus.

Du 14 Octobre 1690.

Arrest du Confeil, qui ordonne l'execution de la Sentence du Viguier de Toulouse du 13 Juin 1690, qui condamne les nommés Pierre Verdier, Jean Bucq, & Pierre Baiffiers, pour fraude de Tabac, en cinq cens livres chacun d'amende, au payement de laquelle ils feront contraints dans le mois, faute dequoi elle fera convertie en la peine du Carcan.