Du 11 Octobre 1692.

Arreft du Confeil, qui décharge Me Pierre Pointeau de l'affignation à lui donnée en la Cour des Aydes de Montpellier, à la Requeste des nommés Dormeflon & Bourbon: Et ordonne que les Baux à eux fairs fous les noms de Berault, Montanier, & celui fait au nommé Jacob, des Sous-Fermes des Droits & Faculté de vendre le Tabac en Poudre, dans les Dioceses de Montpellier, Beziers, Narbonne, Nifmes, Allez, Ufez, & autres, demeureront nuls: & qu'il fera procedé à nouvelle publication defdites Sous-Fermes au Bureau general des Fermes unies à Paris.

Du 11 Novembre 1692.

"Arreft du Confeil, qui ordonne, avant faire Droit fur la Requeste de Me Pierre Pointeau, concernant l'execution d'une Sentence du Juge des Traites de Verdun, portant confifcation de trois Tonneaux de fucre d'un paquet de Baleine, & d'un Bâton de Tabac, qu'elle fera communiquée au nommé Nicolas Barbanfon, Marchand, demeurand à Longwy: & que le Procureur General du Parlement de Metz envoyera les motifs de l'Arreft rendu en icelui le 11 Juillet dernier, pour le tout vû & rapporté, être fait Droit ainfi qu'il appartiendra.

Du 2 Decembre 1692.

Arreft du Confeil, qui permet au Sr de Magy & fes Affociez au Commerce des Draps de Londres, de faire pafler par Marseille, par tranfit au travers du Royaume, du côté de la Suiffe, les Marchandises y mentionnées, à l'exception du Tabac.

Du 14 Janvier 1693.

Déclaration du Roy, registrée en la Cour des Aydes, le

ТАВАС.

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28 Janvier 1693, qui préfcrit la maniere de proceder fur les infcriptions des faux, contre les Procés įverbaux, des Commis aux Aydes.

Du 24 Fevrier 16930 2

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Juges des Droits d'Entrée & de fortie, créés par l'Edit de May 1691, établis ès Villes de Metz, Sedan, Mouzon, Ville Franche, Verdun, Luxembourg, Nancy, & autres Lieux de Lorraine, connoîtront, privativement à tous autres, des affaires concernant le Tabac: & fait Défenfes aux Officiers Préfidiaux, Baillages & Sieges Royaux, & à ceux qui exercent lesfdits Offices par Commiffion, de s'y immifcer, à peine de Nullité, caffation de Procedures, & de mille livres d'amende, aplicable moitié à l'Hôpital general ou Hôtel-Dieu des Villes où ladite contravention fera arrivée, & l'autre moitié au Fermier.

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Du 7 Avril 1693.

Arreft du Confeil, qui ordonne, avant faire Droit fur la requefte de Me Pierre Pointeau, tendante à ce que la Sentence du Juge des Fermes, du 14 Juillet dernier, foit executée, rendue contre les nommés Pierre & Loüis Ponfonnet, pere & fils, du Lieu de Saint-Porquier, Recidiveur en fraude de Tabac, que le Procureur General en la Cour des Aydes. de Montpellier envoyera au Confeil les motifs des Arrests. de ladite Cour, des 16 Septembre & rer Octobre dernier, pour iceux vûs être fait Droit, ainfi qu'il appartiendra.

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Du 19 Octobre 1693

Ordonnance du Roy, portant Défenses à tous Chefs, Officiers & Soldats de fes Troupes, qui ont & auront Ordre de repaffer dans le Royaume, pour aller en Garnifon & Quartier d'Hyver, de fe charger d'aucuns Tabacs, aux peines y

- portées: & permet aux Officiers Commis, & Gardes des •Gabelles & Cing Groffes Fermes, de fouiller dans leurs équipages, &c.noq misyah

Du 19 Janvier 16941) Jag k

Arreft du Confeil, qui permet à Me Pierre Pointeau de tranfiger & compofer des amendes & confifcations, au sujet des Saifies & Contraventions faites aux Droits des Cinq Groffes Fermes & autres unies, fans attendre le Jugement; & fait Défenfes aux Juges des Traités, d'inquieter ledit Pointeau, fes Commis & Prépofés, pour raifon des accommodemens, qu'il fera fur lefdites amendes & confifcations, à peine de tous dépens, dommages & Interefts, &c.

Du 19 Fanvier 1694.

Arreft du Confeil, qui fait Défenfes aux Habitans de l'IIle de Bouin, de faire aucune Culture & Plantation de Tabac fur leurs Terres, fur les peines portées par l'Ordonnance de Juillet 16.81, que Sa Majefté déclare encourues à la premiecontravention.

Du 9 Mars 1694.

Arreft du Confeil, qui ordonne que le recouvrement des amendes adjugées à Me Pierre Pointeau, fes Sous-Fermiers ou Arriere-Fermiers, pour raifon du Tabac, fera par eux fait, ou leurs Commis: & fait Défenfes aux Receveurs des amendes de s'y immifcer.

Arrest du Confeil, qui ordonne que les Fermiers du Tabac dans l'Etenduë de la Generalité, ancien & nouveau ref fort du Parlement de Metz, feront tenus d'avoir & tenir des Regiftres, pour l'exploitation de leurs Fermes, fur papier simbré, avec Défenfes à eux de délivrer ni de donner au

cuns Recipifles, Quittances, Congés & Pallavans, qu'ils ne foient fur papier timbre: & que les Ordonnances qui feront renduës par les Commiffaires départis pour l'execution des Ordres du Roy, & leurs Subdelegués, feront mis fur papier timbré, à peine de nullité

Du 27 Avril 1694.

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Informations & autres Procedures encommencées par les Juges des Traites de Valognes, pour raifon des excès & violences commises contre les Commis de Me Pierre Pointeau, au Bureau de la Hoggue, (à cause d'une Saifie qu'ils y ont faite) feront continuées par Mr Foucault, Commiflaire départi en la Generalité de Caen, ou fon Subdelegué, & le Procès fait aux coupables jufques à Jugement diffinitif exclufivement, pour le tout envoyé, vû & rapporté au Confeil, être ordonné ce qu'il appartiendra.

Du 18 May 1694.

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Juges des Traites établis en confequence de l'Edit du mois de May 1691, dans les Villes de Metz, Sedan, Mouzon, Ville-Franche, Verdun, Luxembourg & autres Lieux de Lorraine, connoîtront privativement à tous autres Juges, des Conteftations & contraventions aux Droits de la Ferme du Tabac: fait Défenses aux Officiers des Préfidiaux, Baillages & Sieges Royaux, & à tous autres, de les troubler, ni de s'immifcer directement, ni inindirectement dans leurs fonctions, à peine de nullité de leurs Jugemens, caffation de Procedures, & de mille livres d'amende, applicable moitié à l'Hôpital general ou Hôtel-Dieu des Villes où ladite contravention fera arrivé, l'autre moitié au Fermier.

Du 10 Fuillet 1694.

Arreft du Confeil, qui ordonne que l'Information, com

mencée par le Sénéchal de Bourg-neuf, au fujet de la retraite que David Brethe du Coudray, Commis des Fermes, a été obligé de faire de l'Ile de Noirmoutier, pour les violences & menaçes que plufieurs Habitans de ladite Ifle lui ont faite, à caufe de l'établissement d'un Bureau du Tabac qu'il y a voulu faire, fera continuée & le Procès fait aux coupables, jufques à Jugement diffinitif: pour le tout vû & rapporté au Confeil, être ordonné ce qu'il appartiendra.

Du 17 Octobre 1694.

Ordonnance du Roy, portant Défenses à tous Chefs & Soldats de fes Troupes, tant Françoises qu'Etrangeres, qui ont & auront Ordre de repaffer dans le Royaume, pour aller en Garnison & quartier d'Hyver, de fe charger d'aucuns Tabacs, aux peines y portées: & permet aux Officiers, Commis & Gardes des Gabelles & Cinq Groffes Fermes, de foüiller dans leur équipage.

Decembre 1694

Edit du Roy, enregistré en Parlement le 11 Janvier 1694; portant Création en titre d'Office de Receveur des Droits de la Ferme du Tabac, aux gages qui leur font payez par le pour Fermier, defquels il fera arrêté Eftat au Confeil être lefdits gages payez par ledit Fermier, fous diminution du prix de fon Bail: & ordonne qu'ils joüiront des augmentations de gages, créez par le prefent Edit: enfemble de l'exemption de toutes Tailles, de Logement de Gens de Guerre, & de tous les autres Privileges & exemptions dont joüiffent dès-à-prefent les Commis generaux & particuliers, ployés audite Recette.

Du 22 Fevrier 1695.

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Arreft du Confeil, qui ordonne que les Particuliers qui feront pourvus des Offices de Receveurs du Tabac, créés par Edit du mois de Decembre 1694, lefquels ne voudront pas