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TABLE

DES EDITS, DECLARATIONS,

LETTRES PATENTES,

ORDONNANCES;

ARRESTS ET REGLEMENS,

CONCERNANT

LA FERME DU TABAC

Du 17. Novembre 1619.

ECLARATION du Roi, Registrée en la Cour des Aydes le dernier Decembre 1729. qui ordonne que tout le Petun ou Tabac qui fera apporté des Pays Etrangers, payera dorénavant trente fols par livre pefant, pour le Droit d'Entrée, à l'exception de celui qui viendra des lles de faint Christophe, la Barbade, & autres Ifles Occidentales, qui appartiennent à la Compagnie formée pour le Commerce defdites Ifles.

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Du 7. Janvier 1661

Ordonnance du Roi, qui défend très-expreffément à à tous gens de Guerre, tant de Cheval que de pied, François & Etrangers, d'empêcher les Fermiers des Aydes ou leurs Commis, de prendre & recevoir les Droits appartenans à ladite Ferme, ni de les troubler, inquiéter ou molefter pour quelque caufe, occafion, & fous quelque prétexte que ce foit, ni même de loger & occuper les Bureaux & lieux où ils font leur recette, le tout à peine aux Officiers de defobéïffance, & d'en répondre en leurs propres & privez noms, & aux Soldats de la vie; & à toutes perfonnes de prendre la qualité de Vivandier, ni d'en faire aucune fonction en tems de Paix, à peine de punition corporelle.

Du 18. Septembre 1664.

Tarif General, où est fixé ce que le Tabac doit à l'Entrée du Royaume, par Cent pefant.

Du premier Octobre 1665

Arrest du Confeil, qui confirme les Habitans de Charville dans les Droits, Privileges, & Exemptions qui leur appartiennent.

Du 21. Novembre 1665.

* Ordonnance du Roy, qui ordonne à tous les Capitaines & Commandans fes Vaiffeaux, de faire, ainfi qu'il eft accoûtumé, lorfqu'ils en feront requis, les déclarations de toutes les Marchandifes & Denrées, dont lefdits Vaiffeaux font chargés, foit en fortant ou en entrant dans le Port de la Ville de la Rochelle & Rades, & d'en payer les Droits pour ce dûs; à cette fin ordonne que les Fermiers ou leurs Commis à la Recette d'iceux, pourront vifiter lefdits Vaiffeaux toutes fois & quante que bon leur femblera, & défend de leur faire aucun trouble, à peine de défobéïllance.

Du 13. May 1666.

Ordonnance du Roi, Portant défenfes aux gens de Guerre, de troubler ni inquiéter les Fermiers des Aydes, & leurs Commis, ni de loger en leurs Bureaux; & à toutes perfonnes de prendre la qualité de Vivandier, ni d'en faire aucune fonction en tems de Paix, à peine de punition corporelle.

Du 10. Septembre 1668.

Arreft du Confeil qui permet à la Compagnie des Indes, de faire tous les équipemens & retour de leurs Vailfeaux, dans les Ports de France, où elle pourra décharger le Petun ou Tabac venant des Païs de fa conceffion, pour le renvoyer enfuite dans les Païs Etrangers, fans payer aucuns Droits, que de ce qui fera confommé dans le Roïau me, en faisant les déclarations fur ce néceffaires, pour raifon de quoi, ladite Compagnie & les Particuliers faifant ledit commerce, joüiront d'un libre Entrepôt..

Mars 1669.

Edit & Lettres Patentes, Registrés en Parlement & Cour des Comptes, Aydes & Finances de Provence, les 9. & 12. Avril audit An, qui ordonnent entr'autres choses, que l'Impofition des Droits fur le Tabac, fera continuée en la dite Ville..

Du 5. Fevrier 1671.

Ordonnance du Confeil de la Martinique, qui regle la quantitédes jambes de Petun ou Tabac,que chaque Habitant des Ifles de l'Amerique peut planter, & prefcrit une Police,, pour en conferver la bonne qualité, lors de la fabrication aufdites Ifles.

Du 27. Septembre 1674.

*Declaration du Roi, Regiftrée en la Cour des Aydes, le 29 Novembre audit An, portant établissement de la Ferme du

Privilege exclufif de la vente & diftribution du Tabac dans le Royaume, & Reglement pour la Regie de ladite Ferme.

Du 22. Novembre 1674.

Arrest du Confeil, qui ordonne qu'en attendant l'expedition & l'enregistrement du Bail de la Ferme du Tabac, fait à Me. Jean Breton, il joüira de ladite Ferme, à commencer au premier Decembre 1674. en conféquence, que tous les Marchands Epiciers, Parfumeurs, & autres qui ont préfentement des Tabacs en feuilles, corde, poudre ou autrement, feront tenus inceffamment de faire leur déclaration audit Breton, ou à fes Procureurs & Commis, de la quantité & qualité defdits Tabacs, pour être iceux plombez & inventoriez, & vendus pendant les trois mois portez par la Déclaration du 27. Septembre 1674. Permet au Fermier de faire informer des recellez ou diver tiffemens qui pourroient avoir été faits detdits Tabacs.

Du dernier Novembre 1674.

Bail de la Ferme du Tabac, fait à Maître Jean Bre ton, pour fix années, à commencer du premier Novembre 1674.

Du premier Decembre 1674.

Arreft du Confeil, qui ordonne que les Petuns ou Tabacs venans des Ifles de l'Amerique pour le compte des Fermiers, ne payeront que vingt fols du Cent pefant.

*

Du 15. Decembre 1674.

Arreft du Confeil, qui ordonne que le Bail fait à Jean Breton, fera executé felon fa forme & teneur en attendant l'Enregistrement d'icelui.

Du 26. Janvier 1675.

Arreft du Confeil, qui ordonne qu'en attendant l'ex

pedition & enregistrement du Bail du Tabac, fa't à Matre Jean Breton le 30, Novembre 1674. les differends & conteftations, concernant la vente & débit de toutes fortes de Tabacs, feront jugez par les Sieurs Intendans des Provinces ou leurs Subdeleguez, & par Appel au Confeil.

Du 26 Janvier 1675.

Arreft du Confeil, qui proroge jufqu'au dernier Fevrier 1675 le délai accordé par la Declaration du 27 Septembre 1674, après lequel tems, fait défenfes aux Marchands & autres qui auront du Tabac en Corde & en Poudre, d'en continuer la vente.

Du 12. Mars 1675.

Ordonnance du Roi, portant défenses fous peine de la vie, à tous Cavaliers, Soldats, Vivandiers & autres gens de Guerre, tant François qu'Etrangers, de vendre aucunes Boiffons, fans payer les Droits d'Aydes, & de troubler le Fermier, ni fes Commis dans leurs exercices.

Du 27. Juillet 1675.

Arrest du Confeil, qui commet M. Bechameil de Nointel, Maître des Requestes, pour juger au Confeil, tant en quartier que hors les quartiers, toutes les Appellations interjettées des Ordonnances renduës par Meffieurs les Intendans, fur le fait du Tabac.

Du 26. Août 1675.

Ordonnance de M1. l'Intendant d'Auvergne, qui ordonne que la Déclaration du 27. Septembre 1674 & l'Arrft du 22 Novembre audit an, feront éxecutez dans toute l'étenduë de laditeProvince, & conformément à iceux, les Marchands & Particuliers qui font trafic de Tabac, feront tenus de faire leur déclaration précife de la quantité & qualité de

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