Du 27. Fanvier 1707.

Arreft de la Cour des Aydes, qui condamne cinq Fraudeurs à faire Amende-honorable & aux Galeres pour cinq

ans.

Du 26. Fevrier 1707.

Arreft du Confeil, qui ordonne à Cazenant, de remettre à Gaultier la Quittance de Finance de l'Office de Receveur à Pau.

Du 2. Aoust 1707.

Arreft qui commet Monfieur Turgot, pour informer de la Rebellion commife à Mayenne.

Du 2 Août 1707.

Arrest du Confeil, qui déboute le Fermier des Aydes de Caudebec, de fon oppofftion à l'Arreft du 14. Decembre 1706. concernant les Droits d'Octrois par lui prétendus fur

Tabacs.

Du 30. Aoust 1707.

Arreft du Confeil, qui décharge Duplantier & Gaultier, de douze mille livres d'une part, & quinze mille li vres de l'autre, pour les augmentations de Gages.

Du 20. Septembre 1707.

Arreft du Confeil, qui caffe les Executoires donnés par les Elûs de Bourg-en-Breffe.

Du 22. Octobre 1707.

Ordonnance du Roy, qui défend très expreffement à tous Chefs, Officiers, Gardes, Gendarmes, ChevauxLegers, Moufquetaires, Grenadiers, Cavaliers, Dragons, & Soldats de fes Troupes, tant Françoifes qu'Etrangeres, telles qu'elles puiffent être, qui auront ordre d'entrer dans

le Royaume, ou de celles qui fortiront pour aller d'une Province à une autre, fuivant les Routes de Sa Majesté, de fe charger de faux Sel, de Tabac, ni d'aucune autre Marchandise, pour quelque caufe ou fous quelque pretexte que ce foit, à peine aufdits Chefs & Officiers de confifcation, non-feulement defdites Marchandises, faux Sel & Tabac ; mais auffi des chevaux & harnois fur lesquels il s'en trouvera & aux Gardes, Gendarmes, ChevauxLegers, Moufquetaires, Grenadiers, Cavaliers, Dragons & Soldats, qui feront saisis desdites Marchandises de faux Sel ou Tabac, d'être punis felon la rigueur des Ordonnances, & même aufdits Cavaliers, Dragons & Soldats, de la peine des Galeres à perpetuité, portée par fon Ordonnance du 22. Decembre 1682. contre les Faux-Sauniers, fon intention etant que s'il arrivoit qu'ils fiffent le Faufaunage à port d'armes ou autrement, ils foient punis de mort. Permet aux Commis & Gardes des Gabelles, & "des Cinq Groffes Fermes, de vifiter & foüiller les Equipages, &c.

Du 6. Decembre 1707.

Declaration du Roy, Regiftrée en la Cour des Aydes le 7. Fanvier 1708. portant Reglement general pour la Ferme du Tabac.

Du 7. Decembre 1707.

Arrest du Parlement de Bretagne, concernant les Pro cès verbaux des Commis du Tabac.

Du 20. Decembre 1707.

Arreft de la Cour des Aydes, qui fait défenfes aux Greffiers, Concierges & Geoliers des Prifons de fon Reffort de retenir aucunes chofes fur les fommes qui leur feront confignées pour les alimens des Prifonniers, fous pretexte de gîtes & geolages, ni autrement, en quelque forte & maniere que ce foit, à peine de trois cens livres d'amende & d'être procedé contre eux extraordinairement, fuivant la rigueur des Ordonnances.

Arreft du Confeil, qui accorde main-levée des cinq Caifles de Tabac prises & menées à Nieuport.

Du 21. Mars 1708.

Arreft de la Cour des Aydes, qui confirme celui du 15. Janvier 1706. & défend aux Officiers des Elections de Troyes, Vitry-le-François & autres, de faire mettre en leur Greffe, des Echantillons des Tabacs faifis, & d'en faire laiffer aux Parties faifies, & de defcendre dans les Bureaux, s'ils n'en font requis par le Fermier.

Du 24. Fuillet 1708.

Refultat du Confeil, qui accepte les Offres de Maître Charles Michault, en conféquence, ordonne que ledit Michault aura la faculté de rembourfer les Offices de Receveur du Tabac en Titre qui restent à rembourfer, en tout ou partie, même ceux qui ont été rembouríés par Duplantier, , ou par Germain Gaultier, foit qu'ils en ayent difpofé ou qu'ils les faffent exercer, en rendant par ledit Michault en un feul Payement, la Finance defdits Offices remboursés, foit audit Duplantier & Gaultier, pour ceux dont ils n'auroient pas difpofé, ou aux Particuliers pour ceux qu'ils le ur auroient vendus, en remettant audit Michault les Quittances de Finance defdits Offices, & celles de rem, bourlement ; & jufqu'à l'actuel remboursement de la Finance desdits Offices, les Pouvûs d'iceux & lefdits Duplantier & Gaultier, n'en pourront être dépoffedés, & après le Remboursement fait de ladite Finance par ledit Michault, il demeurera Proprietaire defdits Offices, fans qu'il foit teny de prendre des Provifions, dont Sa Majesté l'a difpenfé.

Du 14. Fuillet 1708.

Arreft du Confeil, qui ordonne que Maître Charles Mi

chault, jouira de la Ferme Generale de la Vente exclufive des Tabacs de toute nature pendant fix années, qui commenceront au premier Octobre 1709. dans l'étenduë du Royaume & Lieux où Maître Germain Gaultier en a joüi ou dû joür, fuivant l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. Reglemens & Declarations, Bail de Me, Pierre Domergue, & Arrests rendus jufqu'à ce jour ; le tout aux prix, charges,claufes & conditions contenues au Refultat du Confeil dudit jour, quifera executé felon fa forme & teneur, qu'il ne fera payé pour tous droits & frais de remife, & Enregistrement de l'Empreinte defdits Cachets & Plombs, & pour l'Expedition de l'Acte, que trente fols, & pour la preftation de Serment de chaque Commis & Expedition de l'Acte, que pareils trente fols.

Du Premier Octobre 1708.

&

Ordonnance du Roy, qui renouvelle les difpofitions des précedentes contre les Troupes, qui se trouveront chargées de Tabac.

Du 16. Octobre 1708.

Arrest du Confeil, qui déclare le Bail fait à Jean Gadel, executoire contre Jean Letourneur.

Du 16. Octobre 1708.

Arrest du Confeil, pour la levée du Scellé du Sieur de Villiers.

Du 15. Fanvier 1709.

Arreft du Confeil, qui renvoye à Monfieur Foucault de Magny, l'Inftruction & Jugement des Procès commencés en l'Election de Valognes, & en l'Amirauté de la Hougue, au fujet du meurtre du nommé Triel, Maître d'une Barque, chargée entr'autre chofes de mille quarante livres de Tabac,

j.

Du 19 Mars 1709.

Arreft du Confeil, qui commet M. de la Moignon de Courson, Intendant à Rouen, pour faire le Procès & juger en dernier reffort, deux Particuliers, faifant partie d'une troupe de Fraudeurs Fauxfauniers, lefquels fe font trouvés avec du Tabac & du Sel cachés dans de la Graine de Lin.

Du 26 Mars 1 709.

Arreft du Confeil, qui caffe celui du Parlement de Metz, & rétablit le Fermier dans la Vente du Tabac à Carignan.

Du 16 Fuillet 1709.

'Arreft du Confeil, qui déclare n'avoir entendu comprendre dans la Déclaration du 11 Juin 1709, qui fufpend les Privileges des Officiers créés depuis 1689, dont la Finance eft au-deffous de dix mille livers, les Receveurs du Tabac, ni les Commis & Employés en ladite Ferme, les maintient & conferve dans la joüiffance de leurs Privileges.

Du 24 Fuillet 1799.

Arreft du Confeil, pour la prife de poffeffion du Bail de la Ferme du Tabac par Me Charles Michault à commencer au premier Octobre 1709.

Du 30 Juillet 1709.

Arrêt du Confeil, fur les Requeftes de Pierre Pointeau, cy-devant Fermier General des Gabelles, Aydes & Domaines, & de Nicolas Duplantier, Fermier General de la Venţe du Tabac,qui ordonne que la fomme de trente-trois mille livres, à laquelle a été liquidée la Finance de l'Office de Receveur des Fermes du Tabac du Domaine d'Occident, & Marque des Chapeaux au Bureau de Paris, dont