Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... Appel au Confeil . Du 26 Janvier 1675 . Arreft du Confeil , qui proroge jufqu'au dernier Fevrier 1675 le délai accordé par la Declaration du 27 Septembre 1674 , après lequel tems , fait défenfes aux Marchands & autres qui auront du ...
... Appel au Confeil . Du 26 Janvier 1675 . Arreft du Confeil , qui proroge jufqu'au dernier Fevrier 1675 le délai accordé par la Declaration du 27 Septembre 1674 , après lequel tems , fait défenfes aux Marchands & autres qui auront du ...
Página 15
... appel ; & confifque fes biens . Du 14. Decembre 1683 . Arreft de la Cour des Aydes de Paris , qui ordonne que les Déliberez sur le Registre , qui feront ordonnez par les Officiers des Elections du Reffort de ladite Cour , feront par eux ...
... appel ; & confifque fes biens . Du 14. Decembre 1683 . Arreft de la Cour des Aydes de Paris , qui ordonne que les Déliberez sur le Registre , qui feront ordonnez par les Officiers des Elections du Reffort de ladite Cour , feront par eux ...
Página 29
... appel des Sen- tences de Condamnation , que les amendes n'ayent été ac- tuellement confignées entre les mains des Commis du Fer- mier , & c . Du II . Fevrier 1689 . Arrest du Parlement de Bretagne , qui ordonne aux Juges Préfidiaux ...
... appel des Sen- tences de Condamnation , que les amendes n'ayent été ac- tuellement confignées entre les mains des Commis du Fer- mier , & c . Du II . Fevrier 1689 . Arrest du Parlement de Bretagne , qui ordonne aux Juges Préfidiaux ...
Página 64
... Appels que les Faux- Sanniers pourront interjetter ' , ne feront reçûs qu'ils n'ayent configné les A mendes aufquelles ils auront été condamnés , jufqu'à concurrence de trois cens livres . Du 2. Juin 1705 , Arreft du Confeil , qui ...
... Appels que les Faux- Sanniers pourront interjetter ' , ne feront reçûs qu'ils n'ayent configné les A mendes aufquelles ils auront été condamnés , jufqu'à concurrence de trois cens livres . Du 2. Juin 1705 , Arreft du Confeil , qui ...
Página 72
... Appel en la Cour fur le refus defdits Officiers ; Permet audit Suppliant , fes Com- mis & Prepofés de fe pourvoir pardevers les Officiers des Greniers à Sel . Du 15 Octobre 1709 . Ordonnance du Roy , qui défend aux Troupes de Sa Majefté ...
... Appel en la Cour fur le refus defdits Officiers ; Permet audit Suppliant , fes Com- mis & Prepofés de fe pourvoir pardevers les Officiers des Greniers à Sel . Du 15 Octobre 1709 . Ordonnance du Roy , qui défend aux Troupes de Sa Majefté ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites