Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... Fermiers des Aydes ou leurs Commis , de prendre & recevoir les Droits apparte- nans à ladite Ferme , ni de les troubler , inquiéter ou mo- lefter pour quelque caufe , occafion , & fous quelque pré- texte que ce foit , ni même de loger ...
... Fermiers des Aydes ou leurs Commis , de prendre & recevoir les Droits apparte- nans à ladite Ferme , ni de les troubler , inquiéter ou mo- lefter pour quelque caufe , occafion , & fous quelque pré- texte que ce foit , ni même de loger ...
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... Fermiers des Aydes , & leurs Commis , ni de loger en leurs Bureaux ; & à tou- tes perfonnes de prendre la qualité de Vivandier , ni d'en faire aucune fonction en tems de Paix , à peine de punition corporelle . Du 10. Septembre 1668 ...
... Fermiers des Aydes , & leurs Commis , ni de loger en leurs Bureaux ; & à tou- tes perfonnes de prendre la qualité de Vivandier , ni d'en faire aucune fonction en tems de Paix , à peine de punition corporelle . Du 10. Septembre 1668 ...
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... Fermier de faire informer des recellez ou diver tiffemens qui pourroient avoir été faits detdits Tabacs . Du dernier ... Fermiers , ne payeront que vingt fols du Cent pefant . * Du 15. Decembre 1674 . Arreft du Confeil , qui ordonne que ...
... Fermier de faire informer des recellez ou diver tiffemens qui pourroient avoir été faits detdits Tabacs . Du dernier ... Fermiers , ne payeront que vingt fols du Cent pefant . * Du 15. Decembre 1674 . Arreft du Confeil , qui ordonne que ...
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... Fermier , ni fes Commis dans leurs exercices . Du 27. Juillet 1675 . Arrest du Confeil , qui commet M. Bechameil de Nointel , Maître des Requestes , pour juger au Confeil , tant en quartier que hors les quartiers , toutes les Appel ...
... Fermier , ni fes Commis dans leurs exercices . Du 27. Juillet 1675 . Arrest du Confeil , qui commet M. Bechameil de Nointel , Maître des Requestes , pour juger au Confeil , tant en quartier que hors les quartiers , toutes les Appel ...
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... Fermiers , joüiront defdites Fermes à eux adjugées , fuivant les Or- donnances , Arrêts & Reglemens de ladite Cour ; & lui a ladite Cour permis de poursuivre toutes demandes & ap- pellations en icelle , pendant ledit tems . Du 19 ...
... Fermiers , joüiront defdites Fermes à eux adjugées , fuivant les Or- donnances , Arrêts & Reglemens de ladite Cour ; & lui a ladite Cour permis de poursuivre toutes demandes & ap- pellations en icelle , pendant ledit tems . Du 19 ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites