Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... Juges de mo- derer lesdites Amendes , à peine d'interdiction & d'en de- meurer refponfables en leurs propres & privés noms . * : Du 14. Avril 1679 . Ordonnance de Monfieur de Ris , Intendant de Picar- die , qui défend à toutes perfonnes ...
... Juges de mo- derer lesdites Amendes , à peine d'interdiction & d'en de- meurer refponfables en leurs propres & privés noms . * : Du 14. Avril 1679 . Ordonnance de Monfieur de Ris , Intendant de Picar- die , qui défend à toutes perfonnes ...
Página 9
... Juges . tres , Du 17 . Août . 1680 . Arrêt du Confeil , portant qu'il fera loisible à tous Mar- chands & autres , d'acheter des Tabacs dudit Breton , juf- qu'au dernier jour de Septembre 1680. pour les revendre comme ils auroient pû ...
... Juges . tres , Du 17 . Août . 1680 . Arrêt du Confeil , portant qu'il fera loisible à tous Mar- chands & autres , d'acheter des Tabacs dudit Breton , juf- qu'au dernier jour de Septembre 1680. pour les revendre comme ils auroient pû ...
Página 17
... Juges , ordonne que les Appellans configneront es mains des Fermiers , les Amendes portées par les Senten- aux Cautions des Baux , & de bailler bonne & fuffi- fante caution des marchandifes dont les premiers Juges auront adjugé la ...
... Juges , ordonne que les Appellans configneront es mains des Fermiers , les Amendes portées par les Senten- aux Cautions des Baux , & de bailler bonne & fuffi- fante caution des marchandifes dont les premiers Juges auront adjugé la ...
Página 23
... Juges qui connoiffent des Droits des Fermes de Sa Majefté , avec un Reglement des Vaccations defdits Officiers & Juges , & pour la Taxe & Sallaire des Huilliers employez au recouvrement des Droits de fes Fer- mes . Du 17 Fevrier 1688 ...
... Juges qui connoiffent des Droits des Fermes de Sa Majefté , avec un Reglement des Vaccations defdits Officiers & Juges , & pour la Taxe & Sallaire des Huilliers employez au recouvrement des Droits de fes Fer- mes . Du 17 Fevrier 1688 ...
Página 26
... Juges que les Officiers des Elections & Greniers à Sel , & autres Juges aufquels la connoiffance defdites Fer- mes eft attribuée , pour faire pardevant eux les affirma- tions fur lesdites saisies , sauf aufdits Saififfans , après avoir ...
... Juges que les Officiers des Elections & Greniers à Sel , & autres Juges aufquels la connoiffance defdites Fer- mes eft attribuée , pour faire pardevant eux les affirma- tions fur lesdites saisies , sauf aufdits Saififfans , après avoir ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites