Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... jurisdiction & connoillance , & icelle interdifant à toutes fes Cours & autres Juges , lui permet de fubdeleguer pour l'instruction , tel Officier qu'il avifera bon être . Nota . La Sentence des Élûs de la Rochelle s'étoit con- tentée d ...
... jurisdiction & connoillance , & icelle interdifant à toutes fes Cours & autres Juges , lui permet de fubdeleguer pour l'instruction , tel Officier qu'il avifera bon être . Nota . La Sentence des Élûs de la Rochelle s'étoit con- tentée d ...
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... Jurisdiction & connoiffance . Du 25 May 1728 . Arreft du Confeil , portant Reglement au fujet des Con- testations entre l'Amirauté de France & les Fermiers gene- raux , fur la competance des matieres de la Contrebande & du Commerce ...
... Jurisdiction & connoiffance . Du 25 May 1728 . Arreft du Confeil , portant Reglement au fujet des Con- testations entre l'Amirauté de France & les Fermiers gene- raux , fur la competance des matieres de la Contrebande & du Commerce ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites