Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... procedure , & de tous dépens , dommages & interêts . Du 27. Septembre 1678 . * Déclaration , portant que les Amendes pour les fraudes & contraventions demeureront reglées ; fçavoir , pour les Sai- fies de cinquante livres pefant , & au ...
... procedure , & de tous dépens , dommages & interêts . Du 27. Septembre 1678 . * Déclaration , portant que les Amendes pour les fraudes & contraventions demeureront reglées ; fçavoir , pour les Sai- fies de cinquante livres pefant , & au ...
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... procedures , & de tous dépens , dommages & interefts . Dú 4. Novembre 1687 . Arrest du Confeil , qui fans s'arrêter aux Sentences du Prevoft de Stenay des 1. & 4. Aouft 168.7 , que Sa Majesté a caffées & annullées , ordonne que Me ...
... procedures , & de tous dépens , dommages & interefts . Dú 4. Novembre 1687 . Arrest du Confeil , qui fans s'arrêter aux Sentences du Prevoft de Stenay des 1. & 4. Aouft 168.7 , que Sa Majesté a caffées & annullées , ordonne que Me ...
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... procedures . Du 19. Septembre 1688 . Arreft du Parlement , qui condamne Jacob Ton , Capi- taine , en l'amende , met les appellations dudit Ton au néant , & ordonne que ce dont a été appellé fortira plein & en- tier effet . ز Du 16 ...
... procedures . Du 19. Septembre 1688 . Arreft du Parlement , qui condamne Jacob Ton , Capi- taine , en l'amende , met les appellations dudit Ton au néant , & ordonne que ce dont a été appellé fortira plein & en- tier effet . ز Du 16 ...
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... Procedure com- mencée contre le nommé le Couvé & fes Complices , Fraudeurs de Tabac , fur le Procès Verbal des Com- mis de Maître Pierre Domergue du 12 Juillet 1671 , fera continuée par le Sr de Monthuchon , Juge des Actes ; & le Procés ...
... Procedure com- mencée contre le nommé le Couvé & fes Complices , Fraudeurs de Tabac , fur le Procès Verbal des Com- mis de Maître Pierre Domergue du 12 Juillet 1671 , fera continuée par le Sr de Monthuchon , Juge des Actes ; & le Procés ...
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... Procedures , & de mille livres d'amende , aplicable moitié à l'Hôpital general ou Hôtel - Dieu des Vil- les où ladite contravention fera arrivée , & l'autre moitié au Fermier . 1 Du 7 Avril 1693 . Arreft du Confeil , qui ordonne , avant ...
... Procedures , & de mille livres d'amende , aplicable moitié à l'Hôpital general ou Hôtel - Dieu des Vil- les où ladite contravention fera arrivée , & l'autre moitié au Fermier . 1 Du 7 Avril 1693 . Arreft du Confeil , qui ordonne , avant ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites