Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... Procureurs & Commis , de la quantité & qualité defdits Tabacs , pour être iceux plombez & inventoriez , & vendus pendant les trois mois portez par la Déclaration du 27. Septembre 1674. Per- met au Fermier de faire informer des recellez ...
... Procureurs & Commis , de la quantité & qualité defdits Tabacs , pour être iceux plombez & inventoriez , & vendus pendant les trois mois portez par la Déclaration du 27. Septembre 1674. Per- met au Fermier de faire informer des recellez ...
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... Procureurs du Roi defdits Siéges , de tenir la main à l'éxecution de laprésente Ordon- nance , nonobftant oppofitions ou appellations quelcon- ques , & à tous Archers & Huiffiers de faire tous Actes de Juftice , à peine d'interdiction ...
... Procureurs du Roi defdits Siéges , de tenir la main à l'éxecution de laprésente Ordon- nance , nonobftant oppofitions ou appellations quelcon- ques , & à tous Archers & Huiffiers de faire tous Actes de Juftice , à peine d'interdiction ...
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... Procureurs ou Commis , & marquez à fa Marque , feront tenus de les vendre & confommer pendant les mois de Juillet , Août & Septembre pro- chains ; défend d'en acheter au delà de ce qu'il leur en fau- dra pour leur débit & confommation ...
... Procureurs ou Commis , & marquez à fa Marque , feront tenus de les vendre & confommer pendant les mois de Juillet , Août & Septembre pro- chains ; défend d'en acheter au delà de ce qu'il leur en fau- dra pour leur débit & confommation ...
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... Procureurs du Roi & Greffiers , trente fols , & pour la preftation de Serment de chaucn Commis , & l'expédition de l'Acte , auffi trente fols ; leur défend de recevoir plus grandes fommes , à peine d'être contraints à la restitution ...
... Procureurs du Roi & Greffiers , trente fols , & pour la preftation de Serment de chaucn Commis , & l'expédition de l'Acte , auffi trente fols ; leur défend de recevoir plus grandes fommes , à peine d'être contraints à la restitution ...
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... Procureur du Roi , il fera donné Ace aux Commis dudit Fauconnet , de l'apport & remife de ladite Empreinte , & qu'il fera payé pour tous Droits aux Off- ciers de chacun Siege , Procureur du Roi & Greffier , trente fols , conformément à ...
... Procureur du Roi , il fera donné Ace aux Commis dudit Fauconnet , de l'apport & remife de ladite Empreinte , & qu'il fera payé pour tous Droits aux Off- ciers de chacun Siege , Procureur du Roi & Greffier , trente fols , conformément à ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites