Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... connoiffance , & icelle , interdite à toutes les autres Cours & Juges . tres , Du 17 . Août . 1680 . Arrêt du Confeil , portant qu'il fera loisible à tous Mar- chands & autres , d'acheter des Tabacs dudit Breton , juf- qu'au dernier ...
... connoiffance , & icelle , interdite à toutes les autres Cours & Juges . tres , Du 17 . Août . 1680 . Arrêt du Confeil , portant qu'il fera loisible à tous Mar- chands & autres , d'acheter des Tabacs dudit Breton , juf- qu'au dernier ...
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... connoiffance defdites Fer- mes eft attribuée , pour faire pardevant eux les affirma- tions fur lesdites saisies , sauf aufdits Saififfans , après avoir obtenu des Arrests ou jugemens avec leurs Débiteurs , ès Jurifdictions qui doivent ...
... connoiffance defdites Fer- mes eft attribuée , pour faire pardevant eux les affirma- tions fur lesdites saisies , sauf aufdits Saififfans , après avoir obtenu des Arrests ou jugemens avec leurs Débiteurs , ès Jurifdictions qui doivent ...
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... connoiffance des contraventions qui fe commettront au fait du Tabac par lefdites Troupes lefquelles feront jugées fommairement fur les Procès - verbaux des Commis . 1 Du 19. Octobre 1688 . Arrest du Confeil , Dij TABA C 27 • ...
... connoiffance des contraventions qui fe commettront au fait du Tabac par lefdites Troupes lefquelles feront jugées fommairement fur les Procès - verbaux des Commis . 1 Du 19. Octobre 1688 . Arrest du Confeil , Dij TABA C 27 • ...
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... , qui ordonne au Sieur de Saint Con- teft , Commiffaire en la Generalité de Metz , de prendre connoiffance des Faufaunage & Contrebandes , & qui la dé fend à toutes Jurifdictions . Du 10. Janvier 1702 . Arreft de la Cour des 6009 TABAC .
... , qui ordonne au Sieur de Saint Con- teft , Commiffaire en la Generalité de Metz , de prendre connoiffance des Faufaunage & Contrebandes , & qui la dé fend à toutes Jurifdictions . Du 10. Janvier 1702 . Arreft de la Cour des 6009 TABAC .
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... , ordonne que le Fermier General du Tabac ne fera tenu de faire enre- giftrer dans les Elections & autres Jurifdictions fubalternes , aufquelles la connoiffance des Droits de la Ferme du Ta- 74 TABAC . Du 4 Fevrier 1710. ...
... , ordonne que le Fermier General du Tabac ne fera tenu de faire enre- giftrer dans les Elections & autres Jurifdictions fubalternes , aufquelles la connoiffance des Droits de la Ferme du Ta- 74 TABAC . Du 4 Fevrier 1710. ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites