Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... fans la permiffion expreffe & par écrit dudit Expofant , ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires con- trefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous ...
... fans la permiffion expreffe & par écrit dudit Expofant , ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires con- trefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous ...
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... fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement ; Voulons que la copie desdites Presentes , qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenuë pour dûëment fignifiée , & qu'aux copies ...
... fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement ; Voulons que la copie desdites Presentes , qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenuë pour dûëment fignifiée , & qu'aux copies ...
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... fans payer au- cuns Droits , que de ce qui fera confommé dans le Roïau me , en faisant les déclarations fur ce néceffaires , pour rai- fon de quoi , ladite Compagnie & les Particuliers faifant ledit commerce , joüiront d'un libre ...
... fans payer au- cuns Droits , que de ce qui fera confommé dans le Roïau me , en faisant les déclarations fur ce néceffaires , pour rai- fon de quoi , ladite Compagnie & les Particuliers faifant ledit commerce , joüiront d'un libre ...
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... fans payer les Droits d'Aydes , & de troubler le Fermier , ni fes Commis dans leurs exercices . Du 27. Juillet 1675 . Arrest du Confeil , qui commet M. Bechameil de Nointel , Maître des Requestes , pour juger au Confeil , tant en ...
... fans payer les Droits d'Aydes , & de troubler le Fermier , ni fes Commis dans leurs exercices . Du 27. Juillet 1675 . Arrest du Confeil , qui commet M. Bechameil de Nointel , Maître des Requestes , pour juger au Confeil , tant en ...
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... fans en payer les Droits , & de troubler les Fermiers ni leurs Commis , & de commettre aucuns excès ni violences , à peine de la vie , & aux Officiers Commandans d'être caffez de leurs Charges , & de répondre des dommages & interêts ...
... fans en payer les Droits , & de troubler les Fermiers ni leurs Commis , & de commettre aucuns excès ni violences , à peine de la vie , & aux Officiers Commandans d'être caffez de leurs Charges , & de répondre des dommages & interêts ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites