Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... feront tenus inceffamment de faire leur déclaration audit Breton , ou à fes Procureurs & Commis , de la quantité & qualité defdits Tabacs , pour être iceux plombez & inventoriez , & vendus pendant les trois mois portez par la ...
... feront tenus inceffamment de faire leur déclaration audit Breton , ou à fes Procureurs & Commis , de la quantité & qualité defdits Tabacs , pour être iceux plombez & inventoriez , & vendus pendant les trois mois portez par la ...
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... feront jugez par les Sieurs Intendans des Provinces ou leurs Subdeleguez , & par Appel au Confeil . Du 26 Janvier ... feront éxecutez dans toute l'étenduë de laditeProvince , & conformément à iceux , les Marchands & Particuliers qui font ...
... feront jugez par les Sieurs Intendans des Provinces ou leurs Subdeleguez , & par Appel au Confeil . Du 26 Janvier ... feront éxecutez dans toute l'étenduë de laditeProvince , & conformément à iceux , les Marchands & Particuliers qui font ...
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... feront nommez dans . l'Acte de Publication , aux peines portées par lefdites Dé- claration & Arrêt du Confeil , & de tous dépens , dom- mages & interêt ; enjoint aux Procureurs du Roi defdits Siéges , de tenir la main à l'éxecution de ...
... feront nommez dans . l'Acte de Publication , aux peines portées par lefdites Dé- claration & Arrêt du Confeil , & de tous dépens , dom- mages & interêt ; enjoint aux Procureurs du Roi defdits Siéges , de tenir la main à l'éxecution de ...
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... feront tenus de les vendre & confommer pendant les mois de Juillet , Août & Septembre pro- chains ; défend d'en acheter au delà de ce qu'il leur en fau- dra pour leur débit & confommation , jufqu'au dernier dudit mois de Septembre ...
... feront tenus de les vendre & confommer pendant les mois de Juillet , Août & Septembre pro- chains ; défend d'en acheter au delà de ce qu'il leur en fau- dra pour leur débit & confommation , jufqu'au dernier dudit mois de Septembre ...
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... feront tenus d'en faire leur déclaration aux Bureaux deClaude Bou- tet , de la quantité & qualité defdits Tabacs , qui feront ref- tez entre leurs mains : pour être iceux marquez inceffam- ment de la marque dudit Boutet , fans frais ...
... feront tenus d'en faire leur déclaration aux Bureaux deClaude Bou- tet , de la quantité & qualité defdits Tabacs , qui feront ref- tez entre leurs mains : pour être iceux marquez inceffam- ment de la marque dudit Boutet , fans frais ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites