Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... foient , hors les lieux cy deflus , d'enfemencer leurs Terres de Tabacs , à peine de confifcation d'iceux , & de mille livres d'Amende . Du 3. Octobre 1676 . * Arrêt du Confeil , qui confirme celui du 14. Mars 1676 . en conféquence ...
... foient , hors les lieux cy deflus , d'enfemencer leurs Terres de Tabacs , à peine de confifcation d'iceux , & de mille livres d'Amende . Du 3. Octobre 1676 . * Arrêt du Confeil , qui confirme celui du 14. Mars 1676 . en conféquence ...
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... foient redevables , pour débet , obmiffions de Recette , ou malverfations de pouvoir retenir pour le tout ou partie , lefdits Apointemens pour fu- reté & payement de fon dû , fans qu'il foit obligé de faire aucunes procedures . Du 19 ...
... foient redevables , pour débet , obmiffions de Recette , ou malverfations de pouvoir retenir pour le tout ou partie , lefdits Apointemens pour fu- reté & payement de fon dû , fans qu'il foit obligé de faire aucunes procedures . Du 19 ...
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... foient , de receler aucuns Tabacs en fraude , ni de prêter la main à la vente & diftribution d'iceux , à peine de complicité , dépens ' , dommages & interêts dudit Fermier ; leur enjoint de faire ouverture de leurs Maifons & Maga- fins ...
... foient , de receler aucuns Tabacs en fraude , ni de prêter la main à la vente & diftribution d'iceux , à peine de complicité , dépens ' , dommages & interêts dudit Fermier ; leur enjoint de faire ouverture de leurs Maifons & Maga- fins ...
Página 44
France. cuns Recipifles , Quittances , Congés & Pallavans , qu'ils ne foient fur papier timbre : & que les Ordonnances qui feront renduës par les Commiffaires départis pour l'execution des Ordres du Roy , & leurs Subdelegués , feront mis ...
France. cuns Recipifles , Quittances , Congés & Pallavans , qu'ils ne foient fur papier timbre : & que les Ordonnances qui feront renduës par les Commiffaires départis pour l'execution des Ordres du Roy , & leurs Subdelegués , feront mis ...
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... foient vifi- tés par les Commis & Gardes de la Ferme generale des Trai- tes , hors des Portes defdites Villes & avant d'y entrer : & que s'il fe trouve des Marchandises non - déclarées & dont l'entrée foit défenduë , elles foient ...
... foient vifi- tés par les Commis & Gardes de la Ferme generale des Trai- tes , hors des Portes defdites Villes & avant d'y entrer : & que s'il fe trouve des Marchandises non - déclarées & dont l'entrée foit défenduë , elles foient ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites