Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... foit , d'augmentation , cor- rection , changement de titre , même en feuilles fé- parées ou autrement , fans la permiffion expreffe & par écrit dudit Expofant , ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des ...
... foit , d'augmentation , cor- rection , changement de titre , même en feuilles fé- parées ou autrement , fans la permiffion expreffe & par écrit dudit Expofant , ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des ...
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... foit fait aucun trouble ou empêchement ; Voulons que la copie desdites Presentes , qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenuë pour dûëment fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de ...
... foit fait aucun trouble ou empêchement ; Voulons que la copie desdites Presentes , qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenuë pour dûëment fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de ...
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... foit , ni même de loger & occuper les Bureaux & lieux où ils font leur recette , le tout à peine aux Offi- ciers de defobéïffance , & d'en répondre en leurs propres & privez noms , & aux Soldats de la vie ; & à toutes per- fonnes de ...
... foit , ni même de loger & occuper les Bureaux & lieux où ils font leur recette , le tout à peine aux Offi- ciers de defobéïffance , & d'en répondre en leurs propres & privez noms , & aux Soldats de la vie ; & à toutes per- fonnes de ...
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... donner des Affignations & Commandemens , & de faire des faifies , pourvu que ce foit dans les Procès- Verbaux qu'ils drefferont contre les redevables des Droits & Fraudeurs . • Du 17. Août 1683 . Arreft du Confeil , ТАВА С. 13.
... donner des Affignations & Commandemens , & de faire des faifies , pourvu que ce foit dans les Procès- Verbaux qu'ils drefferont contre les redevables des Droits & Fraudeurs . • Du 17. Août 1683 . Arreft du Confeil , ТАВА С. 13.
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... foit , de foufrir la vifite des Commis de la Ferme ; & de leur déclarer la quantité & qualité des Tabacs qu'ils auront dans leurs Bâtimens . Du 29. May 1685 . Déclaration , portant que les Commis & Gardes des Fermes ne pourront faire ...
... foit , de foufrir la vifite des Commis de la Ferme ; & de leur déclarer la quantité & qualité des Tabacs qu'ils auront dans leurs Bâtimens . Du 29. May 1685 . Déclaration , portant que les Commis & Gardes des Fermes ne pourront faire ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites