Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 43
Página 8
... fraudes & contraventions demeureront reglées ; fçavoir , pour les Sai- fies de cinquante livres pefant , & au deffous & au deffus , jufqu'à cinq cent livres de Tabac en feüille & en corde , & de dix livres pefant , & au deffous de Tabac ...
... fraudes & contraventions demeureront reglées ; fçavoir , pour les Sai- fies de cinquante livres pefant , & au deffous & au deffus , jufqu'à cinq cent livres de Tabac en feüille & en corde , & de dix livres pefant , & au deffous de Tabac ...
Página 13
... fraude . Du 21 , Juin 1683 . Arreft de la Cour des Aydes de Paris , qui permet aux Commis de donner des Affignations & Commandemens , & de faire des faifies , pourvu que ce foit dans les Procès- Verbaux qu'ils drefferont contre les ...
... fraude . Du 21 , Juin 1683 . Arreft de la Cour des Aydes de Paris , qui permet aux Commis de donner des Affignations & Commandemens , & de faire des faifies , pourvu que ce foit dans les Procès- Verbaux qu'ils drefferont contre les ...
Página 18
... fraude . Avril 1686 . Edit du Roi , Regiftré en la Cour des Aydes le 27. defdits mois & an , portant Reglement pour les Droits dûs aux - Greffes des Elections & Greniers à Sel . Du 7. May 1686 . Articles convenus entre les Magistrats de ...
... fraude . Avril 1686 . Edit du Roi , Regiftré en la Cour des Aydes le 27. defdits mois & an , portant Reglement pour les Droits dûs aux - Greffes des Elections & Greniers à Sel . Du 7. May 1686 . Articles convenus entre les Magistrats de ...
Página 22
... 'amende . Du 6. Decembre 1787 . Arreft du Confeil , qui ordonne que les Commis & Gar- des qui auront fait des Procès - verbaux dês fraudes & con- : araventions commiles contre les Ordonnances & Regle mens des Fermes 222 TABAC .
... 'amende . Du 6. Decembre 1787 . Arreft du Confeil , qui ordonne que les Commis & Gar- des qui auront fait des Procès - verbaux dês fraudes & con- : araventions commiles contre les Ordonnances & Regle mens des Fermes 222 TABAC .
Página 25
... fraude , à peine contre les con- trevenans , de confiscation & de privation de la Plantation desdites Terres pour toûjours . Du 14. Août 1688 . Arreft du Confeil , portant Permiffion aux Fermiers du Tabac de faire Vifite dans les Places ...
... fraude , à peine contre les con- trevenans , de confiscation & de privation de la Plantation desdites Terres pour toûjours . Du 14. Août 1688 . Arreft du Confeil , portant Permiffion aux Fermiers du Tabac de faire Vifite dans les Places ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites