Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... jour de l'expiration du précedent Privilege ; faifons défen- fes à toutes fortes de Perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangere dans aucun lieu de notre obéiffance ; com- me auffi à ...
... jour de l'expiration du précedent Privilege ; faifons défen- fes à toutes fortes de Perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangere dans aucun lieu de notre obéiffance ; com- me auffi à ...
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... - tres à ce contraires : Car tel eft notre plaifir . DONNE ' à Paris le dix - neuviéme jour du mois d'Aoust , l'an de grace mil fept cent vingt - trois , & de notre Regne le huitiéme , par le Roy en fon Confeil . Signé.
... - tres à ce contraires : Car tel eft notre plaifir . DONNE ' à Paris le dix - neuviéme jour du mois d'Aoust , l'an de grace mil fept cent vingt - trois , & de notre Regne le huitiéme , par le Roy en fon Confeil . Signé.
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... jour , fans la permiffion dudit Boutet , & marquez de fa marque , à peine de confifcation , & des Amendes portées par les Dé- clarations & Arrêts , & fera le préfent Arrêt lû , publié & affiché par tout où befoin fera , & éxecuté ...
... jour , fans la permiffion dudit Boutet , & marquez de fa marque , à peine de confifcation , & des Amendes portées par les Dé- clarations & Arrêts , & fera le préfent Arrêt lû , publié & affiché par tout où befoin fera , & éxecuté ...
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... jours , & prononcez à l'Audience fur Acte , à peine d'en répondre en leurs propres & pri- vez noms ; enjoint aux Officiers de figner les Dictums de leur Sentence . Du 28. Octobre 1684 . ' Arreft du Confeil , rendu fur la Requête des ...
... jours , & prononcez à l'Audience fur Acte , à peine d'en répondre en leurs propres & pri- vez noms ; enjoint aux Officiers de figner les Dictums de leur Sentence . Du 28. Octobre 1684 . ' Arreft du Confeil , rendu fur la Requête des ...
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... jour de l'établissement defdits Controlleurs , & y tenir état de la vente & diftri- bution qui fera faite jufqu'au premier Octobre prochain , fans toutefois rien innover ni préjudicier au courant de la 20 TABAC . 18. Mars 1687. ...
... jour de l'établissement defdits Controlleurs , & y tenir état de la vente & diftri- bution qui fera faite jufqu'au premier Octobre prochain , fans toutefois rien innover ni préjudicier au courant de la 20 TABAC . 18. Mars 1687. ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites