Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... l'Arreft du Confeil du 13 Aoust 1703. A Paris le 26 Aouft 1723 . Signé , BALLARD , Syndic . E fouffigné , en qualité de Tuteur des Enfans Mineurs du feu fieur Jofeph Saugrain , reconnois avoir vendu , cedé & transporté à Mr PRAULT , le ...
... l'Arreft du Confeil du 13 Aoust 1703. A Paris le 26 Aouft 1723 . Signé , BALLARD , Syndic . E fouffigné , en qualité de Tuteur des Enfans Mineurs du feu fieur Jofeph Saugrain , reconnois avoir vendu , cedé & transporté à Mr PRAULT , le ...
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... Arreft du Confeil , qui ordonne que les Petuns ou Tabacs venans des Ifles de l'Amerique pour le compte des Fermiers , ne payeront que vingt fols du Cent pefant . * Du 15. Decembre 1674 . Arreft du Confeil , qui ordonne que le Bail fait ...
... Arreft du Confeil , qui ordonne que les Petuns ou Tabacs venans des Ifles de l'Amerique pour le compte des Fermiers , ne payeront que vingt fols du Cent pefant . * Du 15. Decembre 1674 . Arreft du Confeil , qui ordonne que le Bail fait ...
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France. ment du Bail fait à Me Claude Boutet , & de l'Arreft de prise de Poffeffion de ladite Ferme , ainfi que des Reception & Prestation de Serment de fes Commis . Du 20. Septembre 1680 . Arrêt de la Cour des Aydes , qui ordonne que ...
France. ment du Bail fait à Me Claude Boutet , & de l'Arreft de prise de Poffeffion de ladite Ferme , ainfi que des Reception & Prestation de Serment de fes Commis . Du 20. Septembre 1680 . Arrêt de la Cour des Aydes , qui ordonne que ...
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... Arrest du Confeil , pour faire faire le Procès par M. de Breteuil , aux prevenus du Commerce du Tabac en fraude . Du 21 , Juin 1683 . Arreft de la Cour des Aydes de Paris , qui permet aux Commis de donner des Affignations & Commandemens ...
... Arrest du Confeil , pour faire faire le Procès par M. de Breteuil , aux prevenus du Commerce du Tabac en fraude . Du 21 , Juin 1683 . Arreft de la Cour des Aydes de Paris , qui permet aux Commis de donner des Affignations & Commandemens ...
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... l'Arrest du 25 . Octobre 1681. Et à l'égard des Commis Particu- liers du Tabac , qui n'auront aucun Serment à Justice ... Arreft de la Cour des Aydes de Clermont - Ferrand , en for- me de Reglement , tant pour l'établiffement d'un Dépos ...
... l'Arrest du 25 . Octobre 1681. Et à l'égard des Commis Particu- liers du Tabac , qui n'auront aucun Serment à Justice ... Arreft de la Cour des Aydes de Clermont - Ferrand , en for- me de Reglement , tant pour l'établiffement d'un Dépos ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites