Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... main à l'éxecution de laprésente Ordon- nance , nonobftant oppofitions ou appellations quelcon- ques , & à tous Archers & Huiffiers de faire tous Actes de Juftice , à peine d'interdiction . Du 23. Novembre 1675- . * Arrêt du Confeil ...
... main à l'éxecution de laprésente Ordon- nance , nonobftant oppofitions ou appellations quelcon- ques , & à tous Archers & Huiffiers de faire tous Actes de Juftice , à peine d'interdiction . Du 23. Novembre 1675- . * Arrêt du Confeil ...
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... main - levée ou furféance , Taxe d'Exploits d'Huiffiers , ni pour Senten ces de rejet de non valeurs , décharge de Collecteurs , vé- rification de Rôlles , ni autres de pareille nature , le tout à peine de concuffion & autres peines ...
... main - levée ou furféance , Taxe d'Exploits d'Huiffiers , ni pour Senten ces de rejet de non valeurs , décharge de Collecteurs , vé- rification de Rôlles , ni autres de pareille nature , le tout à peine de concuffion & autres peines ...
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... main à la vente & diftribution d'iceux , à peine de complicité , dépens ' , dommages & interêts dudit Fermier ; leur enjoint de faire ouverture de leurs Maifons & Maga- fins fur la requifition qui leur en fera faite , & de souffrir les ...
... main à la vente & diftribution d'iceux , à peine de complicité , dépens ' , dommages & interêts dudit Fermier ; leur enjoint de faire ouverture de leurs Maifons & Maga- fins fur la requifition qui leur en fera faite , & de souffrir les ...
Página 52
... Tabac , feront pris comme déferteurs , & que lesdits Habitans feront obligés de donner main - forte à tous Com mis prépofés pour la Ferme , fous peine d'en répondre . Du 28. May 1698 . Ordonnance de M. Tournadon du TABAC .
... Tabac , feront pris comme déferteurs , & que lesdits Habitans feront obligés de donner main - forte à tous Com mis prépofés pour la Ferme , fous peine d'en répondre . Du 28. May 1698 . Ordonnance de M. Tournadon du TABAC .
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... main - forte à tous Commis préposés pour la Ferme , à peine d'en répondre . Du 15. Fuillet 1698 . Arreft du Parlement de Bretagne rendu fur la Remon- trance de M. le Procureur General du Roy , qui fait défen- fes à toutes perfonnes de ...
... main - forte à tous Commis préposés pour la Ferme , à peine d'en répondre . Du 15. Fuillet 1698 . Arreft du Parlement de Bretagne rendu fur la Remon- trance de M. le Procureur General du Roy , qui fait défen- fes à toutes perfonnes de ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites