Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel - Dieu de Paris , l'autre tiers audit Exposant , & de tous dépens , dommages & interêts , à la charge que ces Prefentes feront enregistrées ...
... mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel - Dieu de Paris , l'autre tiers audit Exposant , & de tous dépens , dommages & interêts , à la charge que ces Prefentes feront enregistrées ...
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... mille livres d'Amende . Du 3. Octobre 1676 . * Arrêt du Confeil , qui confirme celui du 14. Mars 1676 . en conféquence défend à la Dame Seigneur de Verton tant en fon nom , que comme prenant le Fait & Cause des Habitans dudit Verton , d ...
... mille livres d'Amende . Du 3. Octobre 1676 . * Arrêt du Confeil , qui confirme celui du 14. Mars 1676 . en conféquence défend à la Dame Seigneur de Verton tant en fon nom , que comme prenant le Fait & Cause des Habitans dudit Verton , d ...
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... livres & au deffus , jufqu'à mille livres pefant , à cinq cens livres pour la pre- , miere fois , & de mille livres en cas de récidive : & pour les quantités au deffus de mille livres pefant , l'Amende fera de mille livres . Défend ...
... livres & au deffus , jufqu'à mille livres pefant , à cinq cens livres pour la pre- , miere fois , & de mille livres en cas de récidive : & pour les quantités au deffus de mille livres pefant , l'Amende fera de mille livres . Défend ...
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... mille livres d'Amende . Du 10 Decembre 1683 . Arreft de la Cour des Aydes , qui condamne Pierre Hebert , Fraudeur de Tabac , au Carcan , & en tous les Dé- pens des Causes principales & d'appel ; & confifque fes biens . Du 14. Decembre ...
... mille livres d'Amende . Du 10 Decembre 1683 . Arreft de la Cour des Aydes , qui condamne Pierre Hebert , Fraudeur de Tabac , au Carcan , & en tous les Dé- pens des Causes principales & d'appel ; & confifque fes biens . Du 14. Decembre ...
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... mille livres d'amende , à faire Amende honorable , & en cinq ans de Galeres . TABAC . Du 19. Janvier 1686 . Arrest du Confeil , qui TABAC . 17.
... mille livres d'amende , à faire Amende honorable , & en cinq ans de Galeres . TABAC . Du 19. Janvier 1686 . Arrest du Confeil , qui TABAC . 17.
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites