Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... peine de nullité des Prefentes , du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir l'Expofant ou fes ayans caufe , pleine- ment & paisiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement ; Voulons que ...
... peine de nullité des Prefentes , du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir l'Expofant ou fes ayans caufe , pleine- ment & paisiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement ; Voulons que ...
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... peine aux Offi- ciers de defobéïffance , & d'en répondre en leurs propres & privez noms , & aux Soldats de la vie ; & à toutes per- fonnes de prendre la qualité de Vivandier , ni d'en faire aucune fonction en tems de Paix , à peine de ...
... peine aux Offi- ciers de defobéïffance , & d'en répondre en leurs propres & privez noms , & aux Soldats de la vie ; & à toutes per- fonnes de prendre la qualité de Vivandier , ni d'en faire aucune fonction en tems de Paix , à peine de ...
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... peine de punition corporelle . Du 10. Septembre 1668 . Arreft du Confeil qui permet à la Compagnie des In- des , de faire tous les équipemens & retour de leurs Vail- feaux , dans les Ports de France , où elle pourra décharger le Petun ...
... peine de punition corporelle . Du 10. Septembre 1668 . Arreft du Confeil qui permet à la Compagnie des In- des , de faire tous les équipemens & retour de leurs Vail- feaux , dans les Ports de France , où elle pourra décharger le Petun ...
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... peine de la vie , à tous Cavaliers , Soldats , Vivandiers & autres gens de Guerre , tant François qu'Etrangers , de vendre aucu- nes Boiffons , fans payer les Droits d'Aydes , & de troubler le Fermier , ni fes Commis dans leurs ...
... peine de la vie , à tous Cavaliers , Soldats , Vivandiers & autres gens de Guerre , tant François qu'Etrangers , de vendre aucu- nes Boiffons , fans payer les Droits d'Aydes , & de troubler le Fermier , ni fes Commis dans leurs ...
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... peine d'interdiction . Du 23. Novembre 1675- . * Arrêt du Confeil , qui défend aux Maires , Echevins & autres Officiers des Villes & Bourgs du Royaume , de don ner aucuns Billets aux Troupes qui pafferont ou féjour neront dans leurs ...
... peine d'interdiction . Du 23. Novembre 1675- . * Arrêt du Confeil , qui défend aux Maires , Echevins & autres Officiers des Villes & Bourgs du Royaume , de don ner aucuns Billets aux Troupes qui pafferont ou féjour neront dans leurs ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites