Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... tion de la Ferme du Tabac , & qui ordonne que les con- testations à ce fujet , feront jugées en premiere inftance , par les Officiers des Elections où ils font établis , & ailleurs par les autres Officiers qui feront Commis , & en cas d ...
... tion de la Ferme du Tabac , & qui ordonne que les con- testations à ce fujet , feront jugées en premiere inftance , par les Officiers des Elections où ils font établis , & ailleurs par les autres Officiers qui feront Commis , & en cas d ...
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... tion dans leurs Actes : comme auffi lefdits Receveurs dépo- feront au Greffe defdites Elections , une Empreinte des Plombs & Cachets fervans à marquer les Tabacs en corde & en poudre , dont ils retireront l'Acte de dépos , pour lequel ...
... tion dans leurs Actes : comme auffi lefdits Receveurs dépo- feront au Greffe defdites Elections , une Empreinte des Plombs & Cachets fervans à marquer les Tabacs en corde & en poudre , dont ils retireront l'Acte de dépos , pour lequel ...
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... cutez felon leur forme & teneur : défend au nommé Me vin l'un d'eux , de plus s'immifcer en la vente & diftribu- tion dudit Tabac , fous les peines portées par les Ordon- nances , ni de caballer fur le fait de dits ТАВА С.
... cutez felon leur forme & teneur : défend au nommé Me vin l'un d'eux , de plus s'immifcer en la vente & diftribu- tion dudit Tabac , fous les peines portées par les Ordon- nances , ni de caballer fur le fait de dits ТАВА С.
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... tion d'en remettre des doubles fignés d'eux aux Greffes des Jurifdictions des Fermes , & fait Reglement pour l'ac- commodement des Procès - verbaux . Du 20 Decembre 1687 . كر Arrest du Confeil , qui permet à Meffieurs les Fermiers ...
... tion d'en remettre des doubles fignés d'eux aux Greffes des Jurifdictions des Fermes , & fait Reglement pour l'ac- commodement des Procès - verbaux . Du 20 Decembre 1687 . كر Arrest du Confeil , qui permet à Meffieurs les Fermiers ...
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... tion . Du 14 Juin 1689 . Arrest du Conseil , qui caffe de celui de laCour des Aydes du 14 Mars 1689 , en ce qu'il admet des preuves de faux contre les Procès Verbaux des Gardes du Tabac , confifque le Tabac tenu en Entrepos , & condamne ...
... tion . Du 14 Juin 1689 . Arrest du Conseil , qui caffe de celui de laCour des Aydes du 14 Mars 1689 , en ce qu'il admet des preuves de faux contre les Procès Verbaux des Gardes du Tabac , confifque le Tabac tenu en Entrepos , & condamne ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites