a fait beaucoup d'honneur; mais il montre lui-même combien il est étonnant &

fâcheux que des points de légiflation fi importants puiffent être mis en délibération en cent endroits du Royaume à la fois, & abandonnés par-tout au hasard des délibérations.

REQUISITOIRE de Mr. LE TROSNE, Avocat du Roi au Bailliage & Préfidial, & Siege de Police d'Orléans.

MESSIEURS,

» Vous remontre le Procureur du » Roi que les Lettres-Patentes du 11 Janvier concernant le commerce des grains, enrégiftrées en la Cour le 16

Janvier présent mois, ordonnent, ar»ticle IV, la vente dans les marchés » fans diftinguer les grains des farines; que cette difpofition n'eft fufceptible

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d'exécution que dans les villes où il » fe trouve des halles & marchés publics couverts; que dans cette ville où » il n'y a point de bâtiment de cette ef» pece, ce feroit dans le fait interdire » absolument le commerce de farines, » que de forcer ceux qui le font à ven» dreau marché, c'est-à-dire, en plein air, une denrée qui fe gâte évidem. »ment lorsqu'elle eft expofée à l'humidité, & au vent, qui ne permet pas "même de pouvoir la mesurer fans une perte confidérable.

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Que cependant ce commerce eft très important à maintenir & à éten» dre, s'il eft poffible; que les avan> tages qui en réfultent, doivent le » faire regarder comme étant de pre» miere néceffité; qu'il procure aux pauvres de la farine pour leurs eufants » à bien meilleur marché que chez les Boulangers, avec l'avantage du choix pour la qualité; que la vente doit

» donc s'en faire tous les jours & à toute

heure, parceque les befoins de détail » fe renouvellent tous les jours pour des » gens à qui leurs facultés ne permet» tent d'acheter à la fois qu'une petite quantité. Que ce commerce fournit » aux gens de la campagne la facilité de "pouvoir cuire du pain chez eux à meil» leur compte qu'avec du bled qu'ils >> acheteroient au marché (expérience » conftante qui a été faite par une infinité de particuliers, & qui leur fait préférer l'achat de la farine à celui du bled). Que l'avantage qu'ils y trou» vent, eft de n'être plus fujets aux in» convéniens de la mouture qui, en fuppofant toute fidélité de la part des Meûniers, font encore très grands » tant par rapport au temps où fe fait la » mouture qui rend moins de farine par » un temps humide, que par rapport au rifque que de bon bled foit mis fous la meule après de l'orge, du méteil ou

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le contrarient. Nous pafferons fous filence celles dont nous avons cette opinion. Il nous fuffit de rendre à celles fur lefquelles on ne peut pas avoir deux façons de penfer, le tribut de louanges que nous leur devons. Les Gouvernenements qui favent & qui fentent ce qui eft bien, n'ont plus qu'un pas à faire pour éviter ce qui feroit mal.

OPÉRATIONS ET ACTIONS LOUABLES EN FRANCE.

ARTICLE PREMIER.

Abolition refpective du Droit d'Aubaine, entre le ROI & S. A. S. le Prince de MONACO.

EN attendant qu'on prenne le parti d'abolir le droit d'aubaine par une loi générale, & dans la noble confiance qu'il n'eft pas de Souverains affez injuftes, affez peu délicats fur le pro

cédé, affez ignorants fur leurs propres intérêts, pour refufer à la France de traiter fes fujets auffi favorablement qu'elle traiteroit les leurs ; du moins le Gouvernement se prête-t-il à toutes les conventions particulieres qui peuvent faire difparoître, par parcelles, ce reste honteux de l'ancienne barbarie.

Celle qui fait l'objet de cet article a été arrêtée & fignée par les Miniftres respectifs, à ce autorités, le 24 Juillet de l'année derniere. La ratification de S. A. S. le Prince de MONACO a été publiée & regiftrée dans fa Cour Souveraine dès les premiers jours d'Août fuivant. Celle du ROI, portée par des LettresPatentes, en date de Compiegne du 18 Août 1770, n'a été publiée à Paris que le 7 de Mai dernier, & c'eft pourquoi nous n'en avons pas fait mention plutôt.