Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du barreau, et de jurisprudence françoiseChez Debure l'aîné, 1781 - 905 páginas |
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... c'est qu'un Contrat . 3. Un contrat est une espece de convention . Pour fçavoir ce que c'est qu'un contrat , il est donc préalable de fçavoir ce que c'eft qu'une convention . Une convention où un pacte ( car ce font termes fynonymes ) ...
... c'est qu'un Contrat . 3. Un contrat est une espece de convention . Pour fçavoir ce que c'est qu'un contrat , il est donc préalable de fçavoir ce que c'eft qu'une convention . Une convention où un pacte ( car ce font termes fynonymes ) ...
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... C'est pourquoi les mineurs peuvent bien , même dans le for de la confcience , user du bénéfice des lettres de refcifion que les Loix leur accor- dent , contre les contrats dans lesquels ils ont été léfés , l'équité naturelle ne ...
... C'est pourquoi les mineurs peuvent bien , même dans le for de la confcience , user du bénéfice des lettres de refcifion que les Loix leur accor- dent , contre les contrats dans lesquels ils ont été léfés , l'équité naturelle ne ...
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... c'est en mon nom , & non au nom du tiers que je fuis convenu de cela avec vous . C'est pourquoi je puis vous en décharger fans le confentement de ce tiers ; Grotius ibid . Pufendorf . Mais fi c'étoit au nom du tiers , comme ayant charge ...
... c'est en mon nom , & non au nom du tiers que je fuis convenu de cela avec vous . C'est pourquoi je puis vous en décharger fans le confentement de ce tiers ; Grotius ibid . Pufendorf . Mais fi c'étoit au nom du tiers , comme ayant charge ...
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... C'est auffi l'avis de Barthole , de Duaren , & de plufieurs autres Docteurs ; & en particulier celui de Ricard , Traité des Subftit . p . 1 , ch . 4. La raison fur laquelle ils fe fondent , eft que le tiers n'étant pas intervenu dans la ...
... C'est auffi l'avis de Barthole , de Duaren , & de plufieurs autres Docteurs ; & en particulier celui de Ricard , Traité des Subftit . p . 1 , ch . 4. La raison fur laquelle ils fe fondent , eft que le tiers n'étant pas intervenu dans la ...
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... c'est - à - dire , en tout ce qu'elle fouffre ou manque de gagner par le défaut de ratification . 76. Pour que quelqu'un foit cenfé avoir contracté par le miniftere de fon tuteur , cutateur , administrateur , & c . il faut que le ...
... c'est - à - dire , en tout ce qu'elle fouffre ou manque de gagner par le défaut de ratification . 76. Pour que quelqu'un foit cenfé avoir contracté par le miniftere de fon tuteur , cutateur , administrateur , & c . il faut que le ...
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Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l ..., Volumen1 Pothier Vista completa - 1781 |
Términos y frases comunes
action auffi auroit avoit c'eft c'eſt caufe cauſe caution ceffé ceffion cenfé chofe vendue choſe claufe cohéritiers compenfation conféquent confignation conftitution connoiffance contrat de mandat contrat de vente convention Coutume créancier débiteur principal déchargé décifion demande doit dommages & intérêts donation Dumoulin efpece eft tenu envers eſt étoit faifant fans fçavoir feconde ferment feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidaires fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifte fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant fujet au retrait fuprà garantie héritage héritiers ibid j'ai judicata jufqu'à jufte jugement l'acheteur l'action l'égard l'éviction l'héritage l'obligation laiffé lefquels lieu Loix lorfqu'il lorfque lorſque maniere n'eft n'eſt néanmoins néceffaire non-feulement novation Obfervez oppofer pacte paffer paiement Papinien perfonne plufieurs poffeffion poteft pourroit premiere preſcription promeffe puiffe putà quæ queftion quod raifon refte reftitution réfulte réméré rente retrait lignager rifque s'eft obligé tiers tion Ulpien valable vendeur
Pasajes populares
Página lxxxii - Expofant , ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens...
Página lxxxii - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant : Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui...
Página lxxxii - Qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit ouvrage fera remis , dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très -cher & féal Chevalier , Chancelier de France , le Sieur de Lamoignon , & qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Página lxxxii - MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página lxxxii - Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cbec & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France » le Sieur HUE DE MIROMENIL ; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre...
Página lxxxii - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Página lxxxii - Faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance : comme aufli d'imprimer , ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Página lxxxii - ... aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long , au commencement...
Página 409 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Página lxxxii - Œuvres , s'il nous plaifoit lui accorder nos Lettres de Privilège pour ce néceflaires : A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit Ouvrage autant de fois que bon lui femblera , & de le...