Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du barreau, et de jurisprudence françoiseChez Debure l'aîné, 1781 - 905 páginas |
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... cenfé l'avoir contractée , ibid . S. II . De l'action qui naît de cette clau- Se , 635 SECT . V. De la réfolution du contrat de vente , en vertu du pacte commiffoire , ib . S. I. Difference du Droit Romain & de notre Droit fur le pacte ...
... cenfé l'avoir contractée , ibid . S. II . De l'action qui naît de cette clau- Se , 635 SECT . V. De la réfolution du contrat de vente , en vertu du pacte commiffoire , ib . S. I. Difference du Droit Romain & de notre Droit fur le pacte ...
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... cenfé avoir contracté avec vous par mon miniftere , & non par moi . Voyez infrà , § . 4 . 56. La feconde partie de ce principe , qu'on ne peut promettre que pour foi - même , eft évidente : car lorfque j'ai promis qu'un autre vous ...
... cenfé avoir contracté avec vous par mon miniftere , & non par moi . Voyez infrà , § . 4 . 56. La feconde partie de ce principe , qu'on ne peut promettre que pour foi - même , eft évidente : car lorfque j'ai promis qu'un autre vous ...
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... cenfé ftipuler plutôt pour moi que pour Jacques , & la convention eft valable : car étant obligé envers Jacques à cette reconstruction , & tenu de fes dommages & intérêts fi elle ne fe fait pas dans le temps marqué , j'ai un vrai ...
... cenfé ftipuler plutôt pour moi que pour Jacques , & la convention eft valable : car étant obligé envers Jacques à cette reconstruction , & tenu de fes dommages & intérêts fi elle ne fe fait pas dans le temps marqué , j'ai un vrai ...
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... cenfé par ce terme , mon héritier , l'avoir ftipulée au profit de mes héritiers , quels qu'ils fuffent & n'avoir nommé mon frere qu'enuntiativè , & pour marquer qu'il étoit celui que je croyois devoir être mon héritier . Ea conventio ...
... cenfé par ce terme , mon héritier , l'avoir ftipulée au profit de mes héritiers , quels qu'ils fuffent & n'avoir nommé mon frere qu'enuntiativè , & pour marquer qu'il étoit celui que je croyois devoir être mon héritier . Ea conventio ...
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... cenfé le ftipuler pour moi ; fuprà , no . 58. Mais la décifion a lieu auffi à l'égard de ceux qui acquerroient de moi par la fuite à titre de donation L. 17 , § . 5 , ff . de pact . quoique je ne fois pas tenu envers eux de la garan ...
... cenfé le ftipuler pour moi ; fuprà , no . 58. Mais la décifion a lieu auffi à l'égard de ceux qui acquerroient de moi par la fuite à titre de donation L. 17 , § . 5 , ff . de pact . quoique je ne fois pas tenu envers eux de la garan ...
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Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l ..., Volumen1 Pothier Vista completa - 1781 |
Términos y frases comunes
action auffi auroit avoit c'eft c'eſt caufe cauſe caution ceffé ceffion cenfé chofe vendue choſe claufe cohéritiers compenfation conféquent confignation conftitution connoiffance contrat de mandat contrat de vente convention Coutume créancier débiteur principal déchargé décifion demande doit dommages & intérêts donation Dumoulin efpece eft tenu envers eſt étoit faifant fans fçavoir feconde ferment feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidaires fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifte fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant fujet au retrait fuprà garantie héritage héritiers ibid j'ai judicata jufqu'à jufte jugement l'acheteur l'action l'égard l'éviction l'héritage l'obligation laiffé lefquels lieu Loix lorfqu'il lorfque lorſque maniere n'eft n'eſt néanmoins néceffaire non-feulement novation Obfervez oppofer pacte paffer paiement Papinien perfonne plufieurs poffeffion poteft pourroit premiere preſcription promeffe puiffe putà quæ queftion quod raifon refte reftitution réfulte réméré rente retrait lignager rifque s'eft obligé tiers tion Ulpien valable vendeur
Pasajes populares
Página lxxxii - Expofant , ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens...
Página lxxxii - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant : Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui...
Página lxxxii - Qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit ouvrage fera remis , dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très -cher & féal Chevalier , Chancelier de France , le Sieur de Lamoignon , & qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Página lxxxii - MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página lxxxii - Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cbec & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France » le Sieur HUE DE MIROMENIL ; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre...
Página lxxxii - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Página lxxxii - Faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance : comme aufli d'imprimer , ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Página lxxxii - ... aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long , au commencement...
Página 409 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Página lxxxii - Œuvres , s'il nous plaifoit lui accorder nos Lettres de Privilège pour ce néceflaires : A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit Ouvrage autant de fois que bon lui femblera , & de le...