ximes qui viennent d'être établies ce cas n'est pas compris dans le Droit d'Aubeine, qui a été introduit de fon origine contre les Etrangers demeurants dans le Royaume,& contre ceux qui veulent y demeurer pour toute leur vie; & comme cette difpofition feroit odieuse & contre la liberté du Droit Civil & des Gens, on ne peut pas faire aucune extenfion, comme dit le Jurifconfulte Paulus, in Leg. Quod verò 14. ff.de Legib. Quod verò contra rationem Juris receptum eft, non eft producendum ad confequentias : C'eft auffi le fentiment de Me Charles du Molin fur la Coutume de Paris, § 77. n°. 3. 70. Ces raifons font le fondement incontestable de la demande des heritiers de Dom Martin de Efnos; elles font voir clairement que Sa Majesté a été furprise par 1 le fieur Mafgontier, lorfqu'il demanda les biens de la fucceffion d'un Espagnol, fans exprimer ni déclarer au Roy toutes les circonftances que nous avons rele, vées: Il a feulement expofé que DomMartindeEfnos étoit decedé dans cette ville de Paris, mais il n'a pas dit que c'étoit un Espagnol paffant, & qu'il avoit été obligé de venir à Paris par ordre de Sa Majesté, de forte que toute la narration faite par le prétendu donataire du Roy eft obreptice pour cacher la verité, & obtenir le Brevet qui lui a été accordé dans la fuppofition que la grace pouvoit être faite : Mais comme elle a été obtenue fur un faux ex-: pofé, il est certain que le Brevet eft nul & de nul effer; c'est pourquoi en tous les refcripts du Prince eft fous-entendue la claufe, fi preces veritate nitantur. C'eft une maxime maxime que perfonne n'ignore, & ainfi ledit prétendu donataire ne peut rien prétendre en confequence du Brevet duquel l'obreption eft fi notoire comme la nullité eft claire, & mal à propos il a engagé les Suplians dans un pareil procès: Nam quod nullum eft nullum producit effectum. 71. Le Fermier du Domaine eft auffi fi mal fondé dans sa prétention que le prétendu donataire, parceque dans ce difcours nous avons fait voir que le cas en queftion n'eft pas compris dans le Droit d'Aubeine, ce que le fieur Procureur du Roy n'ignore pas, & néanmoins le Fermier veut perfifter à s'opiniâtrer contre la verité plus claire & l'opinion plus folide, comme celle qui vient d'être établie dans ce difcours: mais il n'eft pas nouveau que Fermiers des Revenus Royaux le's ayent de la hardieffe & de la temerité pour avancer dans les Tribunaux toutes fortes de maximes, quoique iniques, pour foutenir leurs interests. C'est une plainte que le Jurifconfulte Ulpien fit au Preteur, & l'obligea de faire un Edit contre lefdits Fermiers dans la Loi 12.ff.de Publican.& Vectigal. & voici les termes: Quante audaciæ, quantæ temeritati fint Publicanorum factiones nemo eft qui nefciat: idcircò Prætor ad compefcendam eorum audaciam hoc Edictum propofuit. 72. Mais ni l'obftination du Fermier, ni.l'intereft particulier du donataire du Roy, ni les raifons publiques du droit de fon Domaine peuvent faire changer la justice de notre caufe, puifqu'elle eft portée devant des Juges dont la religion ne fçaura être surprise & principalement dans une ma tiere fi claire & fi jüste; & quand |