EN

NTRE Simon Hazoart, prétendu fils & heritier de feu Simon Hazoart fon pere, appellant de deux Sentences données par les Confeillers de la Chambre du Tréfor les 26 Août 1583, & 4 Janvier 1585, Demandeur, & François de Martin, Ecuyer, Sieur de Villiers, Archer des Gardes de la Reine mere du Roy, & Simon Bouvier, Valet de Chambre de ladite Dame, Intimez d'autre part, & ne pouront les qualitez nuire ni prejudicier aux Parties.

Chopin pour l'Appellant con

tre les intimez dit pour ses causes d'appel & pour le fait, que le défunt pere de l'Appellant Marchand Lapidaire, les biens, duquel prétendent les Intimez par droit d'Aubeine. Il étoit natif de la ville de Tournay en Flandre, les Habitans de laquelle Ville ont été declarez exempts de la Loi d'Aubeine par Patentes du Roy Henry II, du 2 Novembre 1552, comme ayant été tres affectionnez Sujets de cette Cou ronte, felon même que le té. moigne Froiffart au Liv. 2 de fes Defcriptions chapitre 108; & Philippes de Commines en la vie du Roy Louis XI, chapitre ior, & Jarat, que depuis cette ville de Tournay ait efté reputée aucunement étrangere par la 12° partie de fon Tillité qui en fut fait par l'Empereur Charlequint en 15223 toutefois par les Traitez

de Cambray & de Cateau-Cambrefis ès années 1529, il a été des Terres aux droits d'Aubeins entre ceux du Pays-Bas & de France, & neanmoins au mois de Decembre 1582, le défunt pere de P'Appellant étant venu en cette ville de Paris pour recueillir.les dettes de fon commerce & trafic, & étant prevenu de mort en cette dite Ville, un nommé Desjardins fon débiteur par cedulle de dix-fept cens quarante écus, il feroit allé demander au Roy les biens dudit défunt, par droit d'Aubeine pour fufplanter infidelement l'Appellant fils de. fon creancier, au moyen de quoi il prefente fa Requête aux Confeillers du Tréfor à l'encontre de Desjardins donataire de l'Aubeine, & contre le Subftitut de M. le Procureur General du Roy. joint avec lui, par laquelle il

donne à entendre que le droit d'Aubeine avoit bien lieu fur les biens d'un étranger habitant &. demeurant en France, enrichi des fonds & biens fituez en Fran ce, Contracto ibidem incolatu, fans impetration de lettres de naturalite; mais que oncques à droit d'Aubeine n'avoit été reçu fur les meubles ou credits d'un Marchand paffager, Viateur paffant & traverfant Pays pour l'exercice de fon trafic & negociation, car en ce cas se durant fon voyage Facto intercipiatur, en France; ejus peregrini morte prevenienti bona funt heredibus fervanda, fuivant la Conftitution de l'Empereur Frederic II transcrite au Code Juftinien en l'Authentique omnes perigrin. cod. commun. de fuccefio. nibus, conforme à une ancienne Loi des Egyptiens recitée par Diodore Seicle Lib. 7. joint que

par la Loi Mofaïque il étoit dit, advenæ fint vobis ficut indigenæ quia. & advene ipfi fuiftis in terra Egypti, Exode 22 chap. & au Levitique 19 chap. pour ces raisons l'Appellant demande, par fa Requête, mainlevée des meubles & credits de feu fon pere, faifis en vertu du droit d'Abeine. Sur ce differend les Parties font appointées.à écrire par les Confeillers du Tréfor, neanmoins au préjudice de cette conteftation & Reglement auquel le Subftitut de M. le Procureur General étoit Partie jointe, ledit Desjardins pour cuider diminuer le Défendeur de fon droit d'Aubeine, odieux en fa perfonne, comme étant debieur hereditaire, il auroit fait donner deux Sentences diffinitives fans fon adjudicative dudit droit d'Aubeine fans autres noms recom