3. D FAIT. Oм Martin de Efnos étant dans la Ville de Lima, Capitale du Royaume du Perou, ayant réfolu de faire voyage pour l'Efpagne, s'embarqua dans le Vaiffeau nommé le SaintEfprit de la Ville de Saint Malo, duquel étoit Capitaine le Sieur Porée, afin de débarquer dans le premier Port de France, & de pourfuivre fon voyage à fa Patrie. Il portoit dans ledit Vaiffeau fes éfets, confistant en lingots d'or & d'argent, & autres marchandifes. Il arriva en Bretagne le 20o Mai 1705 : alors ledit Dem Martin fe prépara pour faire voyage à fa Patrie, fans avoir intention de s'arrêter en France, Mais fon deffein fut interrompu, parcequ'étant prêt à partir, il a été averti que tout l'or & l'ar gent venu dans ledit Vaiffeau fe devoit porter à l'Hôtel de la Monnoye de cette Ville de Paris par ordre du Roy ; & en confequence d'icelle, ledit Dom Martin a été obligé de venir à Paris, & de mettre fon or & fon argent à la Monnoye, où les Officiers lui en ont donné leur billet de la fomme, & lui promirent de faire promt payement. 4. Dans cette efperance ledit Dom Martin prit un Appartement dans l'Hôtel de > rue du Colombier, Fauxbourg S. Germain, allant très fouvent à la Monnoye pour être payé, & s'en retourner en Espagne : mais le payement fe fit fi lentement qu'il attendit quatre mois, & le 15 de Septembre 1705 fut entierement expedié par lefdits Officiers de la Monnoye; & alors ledit Dom Martin mit ordre à fes affaires, pour le mettre en chemin pour l'Espagne : mais à la veille de fon départ, il tomba malade le 4 du mois d'Octobre 1705: il fut fi fortement attaqué de la maladie, qu'il mourut le 28 dudit mois. 5. Le Commiffaire Bizotton fut d'abord averti par l'Hôteffe du decès dudit Dom Martin, il mit le fcellé en tout ce qui lui pouvoit appartenir. On a regardé cette fucceffion comme une Aubeine; & le Sieur de Mafgontier la demanda au Roy, & Sa Majefté la lui accorda par un Brevet du 30° Octobre; en vertu duquel Brevet il demanda la levée du fcellé, auffi-bien que le Sieur Procureur du Roy & le Fermier du Domaine ; & la levée fut faite en presence de Monfieur des Effais Commiffaire de la Chambre du Domaine, & de M Manuel de Gama Avocat en la Cour, chargé de Procuration defdits Dom Manuel & Dom Jofeph de Efnos, affiftés de M Chevrel le jeune Procureur en la Cour, qui protesta de nullité de la procedure qui feroit faite à la requeste du prétendu Donataire du Roy, parceque ledit Dom Martin (quoiqu'Etranger) n'étoit point fujet au Droit d'Aubeine; & fur ce fondement, il fit oppofition à l'enregistrement dudit Brevet, que ledit Donataire n'a pas fait lever : & lefdits Dom Manuel & Dom Jofeph de Efnos, comme parens plus proches dudit Dom Martin, demandent la délivrance des biens de la fucceffion devant Meffieurs de la Chambre du Domaine, laquelle leur doit être adjugée, par les raifons, fondemens & confiderations qui s'enfuivent. 6. La premiere est tirée de ce que le Droit d'Aubeine ne fe trouve pas établi par aucune Or donnance du Royaume : mais il a été introduit par un long Usage ainfi obfervé, dont les Auteurs qui ex professo, traitant la inatiere, ne fçavent pas dire fon origine, & dans fes termes, Lorfqu'il s'agit de juger quelque cas, il faut fuivre restrictement la dif pofition de ladite Coutume, felon les termes exprimez dans icelle, fans qu'il foit permis aux Juges de faire extention ou interpretation outre les cas y compris: mais il faut fuivre régulierement ledit Ufage de la même maniere qu'il a été introduit, & comme il a été prati qué dans fon commencement; parceque l'Ufage qui n'eft pas écrit, mais feulement approuvé par le Peuple, & par la longueur du tems, eft de Droit étroit: & |