Paragrap. 30. nomb. 161. dit, que la Confiscation est une publication de tous les biens, ou de certaines chofes, & qui feulement appartient au Prince, où à la perfonne à laquelle il accordera ce Droit ; & voicy des termes :Confif catio propriè, & ftrictè eft publicatio omnium, vel partis bonorum, vel cer tarum rerum & devolvitur ad fifcum, vel ad eum cui Princeps jus confifcationis conceffitifoli enim fupremo Prin cipi fuperiorem non recognofcenti competit fifcus & jus confifcationis. Cela étant, il eft certain que la peine de Confiscation a été in. troduite par les Loix contre les Criminels, comme il fe void dans les Titres du f. & Cod. de Fur. Fifc. de Bonis damnat. & profcriptor. ad Leg. Jul, majeftas, & plufieurs autres. 44. Seneque, Liv.5 Chapitre 16. de fon Livre de Beneficijs, dit, que Sylla fut le premier des Romains qui s'avifa de confifquer les corps & biens; Mais dans la fuite des temps, les Empereurs Chrétiens abrogerent la rigueur de ce droit. Et Juftinien dans la Novelle 134. Chapitre 13 a ordonné que les biens des Condamnez pour crimes atroces, ne feront pas appliquez au Fifque ; mais aux defcendants ou afcendants des coupables : & la même disposition se trouve dans l'Autentique, Bona damnatorum Codic. de bonis profcriptor. Ce qui fut auffi établi par l'Empereur Adrien par un principe de pieté, par une raifon de clemence & de liberalité; difant qu'il aimoit plutôt augmenter fon Empire par la multitude des. hommes, que par la quantité de l'argent, Et de cette Sentence, s'eft fervi le Jurifconfulte Paulus, lorfqu'il fut confulté fi les biens d'un d'un Criminel devoient appartenir au Fifque ou aux heritiers, en faveur defquels il répondit, dans la Loy: Cum ratio 7. §. Si plures 3. ff. de Bon. damnatur; & voici les termes: Sed & Divus Adrianus in hac Sententia refcripfit favorabilem apud me caufam liberorum Albini filiorum numerus facit cùm ampliari Imperium hominum adjectione potius quam pecuniarum copia malim: De ce grand Sage, le Roy Salomon, ont appris les Empereurs une fi jufte Sentence, & un raifonnement fi équitable; parceque dans le Chapitre 14. des Proverbes, Verf. 28. dit que la dignité Royale confifte dans la multitude du peuple: In multitudine populi dignitas Regis, & in paucitate plebis ignominia Principis. Rien ne fait plus diftinguer le Prince des autres hommes, ni remarquer & éclater la majeftè du Souverain, que l'humanité & la liberalité; parceque par ces qualitez il fe rend imitateur de Dieu, répondit l'Empereur Juftinien, lorfqu'il fut confulté fi les biens de la donation faite par un homme marié qui eft decedé dans la captivité, appartiendroient à sa femme dans la LoyFinal,au Code de Donationib. inter virum & uxor. illic. Nihil tam peculiare eft Imperialis majeftatis quam humanitatis per quam fola Dei fervatur imitatio. 45. Si tous ces principes d'équi té ont été inviolablement gardez parmi les Romains, lorsqu'ils rendirent la Justice dans leurs Tribunaux, comme organes des Empereurs; à plus forte raison, on ne peut pas douter qu'en France les mêmes maximes doivent être obfervées dans les Tribunaux compofez de Magiftrats remplis d'érudition, d'intégrité & de fa geffe: Ils font la voix éclatante des Loix fi juftes, fi équitables, & fi nombreuses, qui donnent témoignage de fon Auteur, & fuprême Législateur, LOUIS LE GRAND; qu'étant le quatorziéme de ce nom, il eft le premier qui par les actions heroïques a merité le nom de Grand. Ce grand Monarque en tout, eft audeffus de ces fameux Empereurs Romains, par fa religion, & par fes vertus Royales, dont la plus éclatante eft la clemence avec laquelle fon Trône est affermi : Roboratur clementia Thronus Regis, dit Terence. Il n'a pas étendu fon Royaume avec les richeffes des autres ; mais par la force de fes Armes, qui font la terreur de fes Ennemis; & elles ont fait retentir fon nom par toute la Terre: In omnem terram exivit fonus ejus. C'est lui qui fe fait craindre par |