Dissertation sur le droit d'aubeineMoette et Langrain, 1706 - 156 páginas |
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... le Sr de Mafgontier , Donataire du Roy par un Brevet qui lui fut accordé le dudit mois Octobre , dans la fuppofition que ledit Dom Martin de Efnos étoit Aubein . 30 3 . D FAIT . Oм Martin de Efnos étant C 25 DISSERTATION ...
... le Sr de Mafgontier , Donataire du Roy par un Brevet qui lui fut accordé le dudit mois Octobre , dans la fuppofition que ledit Dom Martin de Efnos étoit Aubein . 30 3 . D FAIT . Oм Martin de Efnos étant C 25 DISSERTATION ...
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... Donataire du Roy , parceque ledit Dom Martin ( quoiqu'Etranger ) n'é- toit point fujet au Droit d'Au- beine ; & fur ce fondement , il fit oppofition à l'enregistrement du- dit Brevet , que ledit Donataire n'a pas fait lever : & lefdits ...
... Donataire du Roy , parceque ledit Dom Martin ( quoiqu'Etranger ) n'é- toit point fujet au Droit d'Au- beine ; & fur ce fondement , il fit oppofition à l'enregistrement du- dit Brevet , que ledit Donataire n'a pas fait lever : & lefdits ...
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... Donataire du Roy . Et à plus forte raifon cet- te difpofition doit avoir lieu à l'égard de l'Etranger paffant & voyageur ; & dans l'un & l'autre cas fe rencontre la même qualité de perfonnes , & auffi la même raifon . Et fur le Droit d ...
... Donataire du Roy . Et à plus forte raifon cet- te difpofition doit avoir lieu à l'égard de l'Etranger paffant & voyageur ; & dans l'un & l'autre cas fe rencontre la même qualité de perfonnes , & auffi la même raifon . Et fur le Droit d ...
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... donataire du Roy eft obreptice pour cacher la verité , & obtenir le Brevet qui lui a été accordé dans la fuppofition que la grace pouvoit être faite : Mais comme elle a été obtenue fur un faux ex- : pofé , il est certain que le Brevet ...
... donataire du Roy eft obreptice pour cacher la verité , & obtenir le Brevet qui lui a été accordé dans la fuppofition que la grace pouvoit être faite : Mais comme elle a été obtenue fur un faux ex- : pofé , il est certain que le Brevet ...
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... donataire , parceque dans ce difcours nous avons fait voir que le cas en quef- tion n'eft pas compris dans le Droit d'Aubeine , ce que le fieur Procureur du Roy n'ignore pas , & néanmoins le Fermier veut per- fifter à s'opiniâtrer ...
... donataire , parceque dans ce difcours nous avons fait voir que le cas en quef- tion n'eft pas compris dans le Droit d'Aubeine , ce que le fieur Procureur du Roy n'ignore pas , & néanmoins le Fermier veut per- fifter à s'opiniâtrer ...
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Dissertation Sur Le Droit d'Aubeine (Classic Reprint) Emmanuel De Gama Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
ainfi Arreft Aubeins auffi auffi-bien Auteur avoit beine C'eft C'eſt catio caufe Chapitre Chopin Confeil conferve Confifcation confulte curieux Lecteur d'Au d'Aubeine decedé defdites defquels demeure difant difpofer de fes difpofition Efclaves Efpagnol enim eſt étoit Etranger Etrangers demeurans Etrangers paffans EX-LIBRIS fans fçavoir feconde felon femblables fentiment feroit fervi feulement Fifc Foires de Lyon foit fon opinion fon origine fon Païs font foutenir Fran fuam fujet funt heritiers illic Imperium inter ipfa Jean Bacquet jufte Juftinien Juges Jurifconfulte l'égard l'Etranger paffant ledit Dom Martin Legibus Loix Fifcales lorfqu'il mainlevée Majefté maniere Marchands Martin de Efnos matiere ment merite n'eft n'eſt neanmoins neral nolite obfervé omnes ordre du Roy pables parceque peregrini Peregrinus perfonne plufieurs preface Prefentes premiere queftion raifon René Chopin Romains Royaume Teftament tems ticuli tion toyen trafiquer Ulpien Vaiffeau verf verité voici les termes Voyageur
Pasajes populares
Página 125 - Prcfentes feront enregistrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris , & ce dans trois mois de...
Página 125 - Préfentes , qui fera imprimée tout au long , au commencement ou à la fin defdits Ouvrages ; foit tenue pour duement lignifiée ; & qu'aux Copies collationnées par l'un de nos amès & féaux Confeillets- Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'Original.
Página 125 - Ordres : le tout à peine de nullité des Prefentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Sr Expofant , ou fes ayans caufe pleinement & paifiblement,fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchemens.
Página 119 - Louis par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes.
Página 124 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Página 119 - Huifller ou Sergent fur ce requis, Nous te mandons & commandons par ces Prefentes (ignées de notre main , que l'Arreft dont l'Extrait eft cy-attaché fous le contre-fcel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Confeil d'Etat, Nous y étant, tu fignifies à tous qu'il appartiendra, à ce qu'1ls n'en ignorent...
Página 125 - Exemplaires dans nôtre Bibliothèque publique , un dans celle de nôtre Château du Louvre, & un dans celle de nôtre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France le fieur Phelyppeaux Comte de Pontchartrain Commandeur de nos Ordres, le tout à peine de nullité des Prefentes ; du contenu...
Página 125 - LibrairierEt qu'avant que de l'expofer en vente , il en fera mis deux exemplaires dans notre Bibliotheque publique, un dans celle de notre Château du Louvre, & un dans celle de notre...
Página 120 - Livre , foit tenue pour dûemenc fignifice j & qu'aux copies collationnées pat l'un de nos amez & feaux Confeillers & Secretaires , foi foit ajoutée comme à l'original : Commandons au ptemier notre Huiflier on. Sergent de faire pour l'execution d'icelles tous Acles requis & neccflaires , fans demander antre permiffion , & nonobftant Clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires j Car tel eft notre plaifir.
Página 122 - ... condition et religion qu'ils soient, d'entrer dans le royaume et en sortir quand bon leur semblera, sans qu'ils soient tenus de prendre des passeports de Sa Majesté ; mais seulement de faire leur déclaration devant les juges des lieux où leurs affaires et commerce les appelleront.